Entre

Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations, ci-après le « délégant », représenté par le commissaire général de 2^e classe Leducq Eric, d'une part,

et

Le directeur du commissariat de l'opération « Sangaris », ci-après le « délégataire », représenté par le commissaire en chef de 2^e classe Dubois Christophe, d'autre part,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 modifié, portant création du service du commissariat des armées ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 1^er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 ^(B) modifié, fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'instruction n° 1001785/DEF/SGA/DAF/SDFCC du 28 mai 2010 relative au contrôle interne comptable au ministère de la défense ;

Vu la circulaire interministérielle CD-1166 du 27 mai 2005 ⁽¹⁾ de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la mise en œuvre de la délégation de gestion ;

Vu la note n° 963/DEF/SCA/CIAO/CDT/NP - n° 10/RPAA/CIAO du 22 juillet 2013 ⁽¹⁾ relative à la suppléance du directeur du centre interarmées d'administration des opérations,

Il est convenu ce qui suit :

1. Contenu

Préambule.

Aux termes de l'arrêté du 1^er décembre 2010 susvisé, le directeur du centre interarmées d'administration des opérations de Villacoublay est désigné ordonnateur secondaire, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et au recouvrement de la recette.

La présente délégation a pour objet de confier au délégataire, la mise en œuvre des tâches relevant des attributions d'ordonnateur secondaire du délégant et relatives à l'opération « Sangaris ». Elle définit les modalités de liquidation des dépenses et de recouvrement des recettes du ministère de la défense dans le cadre de cette opération.

2. Objet de la délégation.

En application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du théâtre d'opérations « Sangaris ».

Les documents relatifs à ces opérations d'ordonnancement font l'objet de notes techniques faisant référence à la présente délégation.

3. Prestations confiées au délégataire.

De manière générale, les actes de gestion susceptibles d'être réalisés par le délégataire sont ceux qui s'avèrent indispensables à l'exécution de la délégation.

En particulier, le délégataire est chargé de la gestion et de la mise en oeuvre des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes.

La délégation porte notamment sur l'engagement des dépenses, la liquidation, la confection de l'ordre de payer et les transactions afférentes ainsi que leur validation dans le progiciel CHORUS. Elle emporte exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du délégant.

4. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.

Le délégataire s'engage à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.

Pour l'exécution de ses obligations, il doit assurer dans le périmètre de sa mission, la qualité comptable des données saisies et/ou transmises, en termes de régularité et de conformité aux lois et règlements, de justification des éléments, de sincérité comptable et d'exhaustivité.

Le délégataire donne cette assurance de qualité comptable à l'ordonnateur secondaire par la mise en œuvre d'un contrôle interne comptable (CIC), tel qu'il est défini par l'instruction n° 1001785/DEF/SGA/DAF/SDFCC du 28 mai 2010 et ses directives d'application spécifiques. Ainsi, le délégataire est tenu, dans son domaine, de garantir la traçabilité des opérations réalisées par les différents acteurs, ainsi que l'effectivité de la réalisation des contrôles qui leur incombent.

Le délégataire met en œuvre la politique de gestion des pièces justificatives des dépenses et des recettes permettant leur mise à disposition, auprès du délégant dans le cadre :

• du droit d'évocation exercé par le comptable public sur les dépenses de l'État ;

• des différents contrôles liés à la responsabilité de l'ordonnateur secondaire.

La mise à disposition peut être faite sous une forme dématérialisée garantissant l'intégrité, la pérennité, la lisibilité et la disponibilité de la pièce justificative ainsi que la traçabilité des opérations effectuées sur le document.

Pour l'exécution de ses obligations, le délégataire est autorisé à déléguer sa signature à des personnels militaires relevant de son autorité. En ce cas, cette délégation de signature est adressée par le délégataire au délégant et au comptable public concerné.

5. Obligations du délégant.

Le délégant est responsable, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, des opérations de liquidation effectuées par le délégataire.

Il s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Dans le cadre des articles premier, 2. et 3. de la présente délégation, le délégant exerce de sa propre initiative ou pour répondre à des autorités de contrôles, toute opération de vérification permettant de s'assurer de la qualité comptable des opérations et de l'exactitude des données saisies.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le délégataire vis-à-vis des tiers.

Après signature de la présente délégation de gestion, le délégant adresse une copie :

• à la direction des affaires financières du ministère de la défense ;

• au contrôleur budgétaire et comptable près le ministre de la défense ;

• à son comptable assignataire.

Dès l'entrée en vigueur de la présente délégation, le délégant procède ou fait procéder au paramétrage de l'application comptable interministérielle CHORUS afin que le délégataire puisse exercer ses obligations.

6. Modalités d'exécution financière de la délégation.

La présente délégation de gestion couvre les crédits du périmètre budgétaire des unités opérationnelles sur lesquelles le service exécutant « Sangaris » est formellement habilité.

Le délégataire exerce sur ce seul périmètre, la fonction d'ordonnateur des crédits. Il s'acquitte de cette mission grâce au service exécutant « Sangaris », qui dispose d'un périmètre financier propre paramétré dans l'application comptable interministérielle CHORUS et distinct de celui du délégant.

L'ordonnateur délégataire dispose d'un accès direct aux crédits du délégant sur le périmètre précité. Les opérations effectuées par le délégataire s'imputent sur la comptabilité du délégant.

Le délégataire est également ordonnateur des recettes pour le compte du délégant et est compétent à ce titre pour le recouvrement des recettes liées à l'exécution de la délégation.

7. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.

8. Durée, reconduction et résiliation.

La présente délégation de gestion entre en vigueur dès sa publication.

Elle est valable pour une durée d'un an éventuellement reconductible.

Elle peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative d'une des parties sous réserve de l'accord des autorités concernées, d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du comptable et du contrôleur financier concernés et de l'observation d'un délai de préavis de 3 mois.

La présente délégation de gestion sera publiée au Bulletin officiel des armées, par la direction centrale du service du commissariat des armées.