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Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'état et de la fonction publique :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'État ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys.

Du 12 mai 2014
NOR R D F F 1 4 1 0 2 2 2 A

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'État ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys, notamment son article 10,

Arrête : 

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration ou par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle. » 

Article 2

Les ministres et autorités de rattachement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 12 mai 2014. 

Pour la ministre et par délégation : 

Le chef de service, 

P. COURAL.