Publics concernés : agents contractuels relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs remplissant les conditions définies par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Objet : modalités de titularisation dans les corps de fonctionnaires du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouverts aux recrutements réservés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte fixe la liste des corps et grades relevant du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouverts aux recrutements réservés prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que les modes de recrutement retenus pour chaque corps.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 90-195 du 27 février 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-1772 du 31 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 28 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 novembre 2013 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète : 

Article 1^er

Les annexes I et II du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accessibles par la voie des recrutements réservés, organisés en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. 

Article 2

Les corps et grades mentionnés à l'annexe I sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle.

Le grade de professeur des écoles de rééducation professionnelle de la classe normale du deuxième grade mentionné à l'annexe II est accessible dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe aux agents relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée. 

Article 3

Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé.

Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé.

Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret du 30 octobre 2013 susvisé.

Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade d'aide-soignant de classe normale du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 10 du décret du 3 novembre 2009 susvisé. 

Article 4

Les lauréats des examens professionnalisés réservés d'accès au grade d'agent technique de 1^re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps. 

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2014. 

Manuel Valls  

Par le Premier ministre : 

Le ministre de la défense, 

Jean-Yves Le Drian 

Le ministre des finances et des comptes publics, 

Michel Sapin 

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, 

Marylise Lebranchu

---

Le secrétaire d'État chargé du budget, 

Christian Eckert

 

ANNEXE I.

LISTE DES GRADES DES CORPS OUVERTS AUX RECRUTEMENTS RÉSERVÉS	MODE D'ACCÉS AUX CORPS	AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
Attaché d'administration du ministère de la défense	Concours réservé	Agents contractuels du ministère de la défense Agents contractuels des établissements publics relevant du ministère de la défense (à l'exception des agents recrutés sur des emplois des établissements inscrits dans l'annexe du décret  n° 84-38 du 18 janvier 1984 susvisé)
Ingénieur d'études et de fabrications
Infirmier de classe normale de la défense
Secrétaire administratif de classe normale	Examen professionnel réservé
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
Infirmier civil de soins généraux de classe normale
Technicien paramédical civil de classe normale
Adjoint administratif de 1re classe
Agent technique de 1re classe Agent technique principal de 2e classe
Aide-soignant de classe normale
Agent des services hospitaliers qualifiés civils Adjoint administratif de 2e classe Agent technique de 2e classe	Recrutement réservé sans concours

ANNEXE II.

GRADE DU CORPS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE OUVERT AUX RECRUTEMENTS RÉSERVÉS	MODE D'ACCÈS AU CORPS	AGENTS POUVANT ACCÉDER À CE CORPS
Professeur des écoles de rééducation professionnelle de la classe normale du deuxième grade	Concours réservé	Agents contractuels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre