Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget,

Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrêtent : 

Article 1^er

Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes :

1° Directeur du cabinet du directeur général ;

2° Chef du service de l'inspection générale ;

3° Chef du centre de situation ;

4° Chef du service chargé des relations extérieures/chef du service chargé des liaisons extérieures ;

5° Chef du service chargé du renseignement politique ;

6° Chefs et adjoints des chefs des services suivants :

• service chargé de l'administration des ressources humaines/service chargé du personnel ;

• service chargé de la gestion des emplois ;

• service chargé des finances et du budget ;

• service de contre-prolifération ;

• service de la recherche ;

• services rattachés à la direction technique.

Seules sont prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé les périodes au cours desquelles ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emplois. 

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 30 mai 2014. 

Le ministre de la défense, 

Jean-Yves Le Drian 

Le ministre des finances et des comptes publics, 

Michel Sapin 

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, 

Marylise Lebranchu 

Le secrétaire d'État chargé du budget, 

Christian Eckert