ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des États membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments.
Du 02 juin 2014NOR D E F D 1 4 0 7 2 5 9 A
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des États membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments,
Arrêtent :
Art 1er.
L'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. L'intitulé de l'arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des États membres de l'Union européenne de produits liés à la défense » ;
2. À l'article 1er, les mots : « mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense » et les mots : « mentionné à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susmentionné » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense » ;
3. À l'annexe, les mots : « mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 2335-4 du code de la défense ».
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Fait le 2 juin 2014.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves LE DRIAN.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel SAPIN.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard CAZENEUVE.