Publics concernés : agents contractuels de droit public des établissements publics administratifs de l'État inscrits sur l'annexe au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2. de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Objet : modification et actualisation de l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2. de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le présent décret actualise l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié et contient la liste des établissements publics administratifs de l'État qui peuvent déroger à la règle, posée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les emplois civils permanents de l'État doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires, en retirant neuf des établissements publics mentionnés, soit parce qu'ils n'existent plus, soit parce qu'ils n'utilisent plus les dérogations précédemment consenties. Le décret supprime également la mention des emplois de la catégorie D.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment le 2° de son article 3 ;

Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 modifiée créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 modifiée relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2. de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 6 novembre 2013 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er. Les établissements publics de l'État à caractère administratif mentionnés ci-après sont supprimés de la liste de l'annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé :

1. Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;

2. Établissement public de la Bibliothèque nationale de France ;

3. Établissement public du musée du Louvre ;

4. Fonds de solidarité ;

5. Institut national de l'origine et de la qualité ;

6. Laboratoire national de dépistage du dopage ;

7. Musée de l'armée ;

8. Musée national de la marine ;

9. Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Article 2. S'agissant des emplois ou catégories d'emplois concernés par les dérogations accordées aux établissements publics de l'État à caractère administratif inscrits sur la liste annexée au décret du 18 janvier 1984 susvisé, les mots : «, C et D » présents dans l'annexe du décret sont remplacés par les mots : « et C ».

Article 3. À l'annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé, parmi les emplois ou catégories d'emplois pour lesquels une dérogation est accordée à l'Institut national de l'information géographique et forestière, aux mots : « Emplois de catégorie A, B et C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication », les mots : « A, B et C » sont remplacés par les mots : « A et B ».

Article 4. Les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 1^er, ainsi que ceux de l'Institut national de l'information géographique et forestière occupant des emplois de catégorie C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication, qui ont été recrutés au titre du 2. de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les clauses substantielles de leurs contrats.

Article 5. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'État chargé du budget et le secrétaire d'État chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2014.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

 

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène ROYAL.

 

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN.

 

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol TOURAINE.

 

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François REBSAMEN.

 

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

 

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat VALLAUD-BELKACEM.

 

La ministre de la culture et de la communication,

Aurélie FILIPPETI.

 

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,

Stéphane LE FOLL.

 

Le secrétaire d'État chargé du budget,

Christian ECKERT.

 

Le secrétaire d'État chargé des sports,

Thierry BRAILLARD.