Préambule.

La notion d'hébergement fait référence à la mise à disposition d'une chambre à un personnel du ministère de la défense, avec le respect de deux principes :

• la gratuité de cette mise à disposition ;

• la fourniture de prestations accessoires pouvant être mises à la charge des occupants.

Par la note de référence, l'état-major des armées définit la politique d'attribution de l'hébergement permanent au profit des cadres militaires et du personnel civil du ministère de la défense, au sein des bases de défense, dans des locaux n'ayant pas le caractère de logement familial.

Cette démarche répond aux objectifs d'harmonisation et d'optimisation de la gestion interarmées de la fonction hébergement.

Le principe retenu au sein de cette note est que les écoles relevant du ministère de la défense et les hôpitaux d'instruction des armées en sont exclus de son champ d'application.

S'agissant des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et des établissements relevant de son autorité, le service de santé des armées (SSA) adapte, par la présente directive, sa politique en matière d'hébergement situé en enceinte militaire, sur la base des principes adoptés en interarmées.

Les conditions de mise en œuvre de l'attribution des chambres d'hébergement sont ainsi revues, avec notamment un ajustement des critères de priorisation pour l'hébergement « cadres » ainsi que des règles de facturation.

Sont exclus du champ d'application de cette directive les stagiaires (à l'exception des stagiaires militaires étrangers), les missionnaires, les réservistes en situation d'activité ainsi que les séjours d'agrément.

La présente directive entre en application le premier jour du mois suivant sa date de publication sans effet rétroactif.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'HÉBERGEMENT DU PERSONNEL SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

1.1. Les critères d'attribution des places d'hébergement.

Les chefs d'organisme assurent la gestion des places d'hébergement dans leur périmètre de responsabilité et sont seuls habilités à prendre la décision d'héberger un personnel du service.

Les critères d'attribution priorisés ci-dessous par catégorie doivent être respectés, et déclinés localement en fonction des paramètres appréciés par le chef d'organisme.

1.1.1. Catégorie I.

Personnel à loger pour nécessité de service.

La direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) se réserve la possibilité d'identifier au sein des établissements concernés par la présente directive des besoins de places d'hébergement classés en catégorie I.

Dans ce cas de figure, la liste des établissements ainsi que le nombre de places d'hébergement seront identifiés par note de service sous timbre DCSSA.

1.1.2. Catégorie II.

Personnel bénéficiaire à titre gratuit.

Sont hébergés obligatoirement et à titre gratuit :

• les volontaires du service de santé des armées ;

• les volontaires des trois armées ou assimilés servant au sein du SSA ;

• les militaires du rang servant au sein du SSA ;

• les élèves des écoles du SSA au sein de leur école la première année (année à solde spéciale) ou en stage dans d'autres établissements lors de leur formation initiale.

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1.1.3. Catégorie III.

Personnel hébergé à titre payant dans le cadre de la politique « condition du personnel » du service de santé des armées.

Les cadres d'active du SSA (officiers et sous-officiers), le personnel civil servant au sein du SSA ainsi que les stagiaires militaires étrangers sont hébergés à titre payant dès lors qu'ils sont célibataires ou célibataires géographiques. La notion de célibat géographique comprend le personnel marié et le personnel ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS).

Des critères spécifiques sont mis en œuvre pour cette catégorie (voir point 2.1.).

1.2. Les prérogatives et responsabilités du chef d'établissement.

Les chefs d'organisme veillent à ce que soient assurés la gestion, la discipline et l'entretien des locaux réservés à l'hébergement. L'exercice de cette responsabilité attachée à l'hébergement passe par la nécessité d'assurer un contrôle et une gestion permanente des locaux et d'effectuer des visites d'inspection. Ces dernières sont programmées et s'effectuent en présence des occupants. Elles sont menées sur décision du chef d'établissement par un cadre désigné à cet effet accompagné du responsable de la gestion des locaux.

Les biens privés des occupants doivent être respectés. Les armoires, tiroirs et bagages ne peuvent être fouillés que par un officier de police judiciaire en mission régulière. Aucun bien privé ne peut être prélevé par l'administration à l'exception des matériels dont l'utilisation constitue un danger immédiat pour la sécurité des occupants et des infrastructures (par exemple installation électrique mobile défectueuse).

Les chefs d'établissement mettent en place une procédure sécurisée concernant la conservation et l'utilisation des doubles de clés des chambres ainsi que des passe-partout.

La discipline, l'hygiène, le bon ordre et la sécurité sont maintenus par un contrôle permanent et, éventuellement, par l'application de sanctions conformes aux dispositions du règlement de discipline générale. Le refus de se conformer aux dispositions du règlement intérieur entraîne le retrait de l'autorisation d'occuper le local d'hébergement.

Chaque chef d'organisme fait signer à l'occupant un « contrat d'occupation de logement d'habitation à caractère non familial » (voir exemple annexe I.). Ce contrat peut faire office de règlement intérieur.

2. PRINCIPES DE L'HÉBERGEMENT PERMANENT DES CADRES AU SEIN DES HÔPITAUX ET DES ÉCOLES DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

2.1. Les critères de priorité.

Le personnel classé en catégorie III. est hébergé selon l'ordre de priorité suivant :

	PERSONNEL MILITAIRE.		PERSONNEL CIVIL.
PRIORITÉ.	CATÉGORIES.	CRITÈRES.	CATÉGORIES.
P1	Personnel en formation initiale. Stagiaire militaire étranger (1).
P2	Sous-officier célibataire.	Dix premières années de service (personnel de soins soumis à astreinte ou permanence des soins à privilégier)	Catégorie C célibataire primo-arrivant, pour un an.
P3	Sous-officier et officier célibataires géographiques. Autres sous-officiers et officiers.	Quotient familial (2) < 12 000 euros.
P4	Sous-officier et officier célibataires géographiques. Autres sous-officier et officiers.	Quotient familial (2) > 12000 euros.
P5			Catégorie C célibataire pour sa 2e année d'hébergement, pour un an. Catégorie C, B et A célibataire géographique, pour un an.
(1) Il est rappelé qu'une importance particulière doit être accordée à cette catégorie de population. Il existe deux types de financement concernant les stagiaires étrangers : - par le pays de l'intéressé ; - par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD). Sous la responsabilité du chef d'établissement, une modulation de leur priorité d'accès à un hébergement peut être réalisée en fonction des moyens financiers qui sont alloués aux intéressés ainsi que des contraintes locales rencontrées.  (2) Le quotient familial s'entend comme : revenu net imposable/nombre de personnes constituant le foyer.

2.2. Règle de gestion.

Le lieu de l'hébergement est d'abord fixé selon une logique de proximité du lieu de travail et des contraintes et impératifs de service, attestés par l'autorité fonctionnelle.

L'hébergement est par principe personnel, précaire et révocable. L'attribution d'une chambre est annuelle et renouvelable, par tacite reconduction. Cette dernière s'arrête à la mutation avec changement de résidence de l'intéressé. Par ailleurs, en fonction des besoins à satisfaire (notamment pour loger le personnel de catégorie I.), le commandement peut être amené à faire cesser l'occupation d'une chambre, en appliquant les critères de priorité exposés précédemment.

Un contrôle administratif ponctuel réalisé par le commandement pourra être effectué annuellement afin de vérifier l'évolution de la situation professionnelle et familiale du personnel hébergé.

Le commandement se réserve le droit de demander à un hébergé de quitter sa chambre si ce dernier ne se soumet pas au contrôle administratif, ne respecte pas le règlement intérieur ou s'il est avéré que l'hébergé n'occupe pas sa chambre.

Une demande de changement d'hébergement peut être établie par le personnel déjà hébergé en vue d'un rapprochement du lieu de travail. Cette demande sera prise en compte et utilement exploitée à la fin du plan annuel de mutation.

3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

Les occupants hébergés à titre payant doivent s'acquitter d'une contribution mensuelle correspondant à une quote-part des charges communes au titre de la participation aux frais revêtant le caractère de « prestations accessoires ».

Afin de mettre en œuvre la facturation de ces prestations accessoires, une contractualisation doit être mise en place sous la forme d'une convention pour les stagiaires militaires étrangers ou, pour les autres catégories, d'un contrat d'occupation des logements concernés. Un modèle de contrat est proposé en annexe.

3.1. Assiette des prestations accessoires.

Les prestations accessoires comprennent notamment les dépenses de nettoyage des locaux, d'eau, d'électricité, de chauffage et de blanchissage (le cas échéant).

L'assiette et le montant mensuel par occupant des prestations accessoires sont présentés dans la grille tarifaire suivante :

	SERGENT ADJUDANT CATÉGORIE C.	ADJUDANT- CHEF CAPITAINE CATÉGORIE B.	COMMANDANT COLONEL (ÉCHELON A) CATÉGORIE A.	OFFICIERS GÉNÉRAUX COLONEL (ÉCHELON B) ADMINISTRATEUR CIVIL.
CHAMBRE AYANT DOUCHE ET/OU TOILETTES À L'EXTÉRIEUR.	35	50	75	100
CHAMBRE AVEC DOUCHE ET TOILETTES.	40	60	90

3.2. Révision des prestations accessoires.

Les tarifs sont révisables annuellement au 1^er janvier par la DCSSA (sur la base des remontées en comptabilité analytique des établissements du service).

3.3. Facturation.

Le logement est réputé être occupé en permanence jusqu'à la résiliation du contrat d'occupation. En conséquence la mensualité est due quel que soit le motif d'absence de l'occupant (opérations extérieures, stage, etc.).

Une facture est établie mensuellement à l'encontre des occupants. Elle précise la date avant laquelle ils doivent s'acquitter de la dette encourue.

3.4. Paiement.

Le paiement des sommes dues s'effectue auprès du régisseur de recettes auquel est rattaché l'établissement assurant l'hébergement.

Pour faciliter les opérations d'encaissement, le prélèvement automatique est proposé aux occupants.

Les créances dont la date limite de règlement est arrivée à échéance font l'objet, sans relance préalable de l'émission d'un titre de perception dont le recouvrement est confié au comptable assignataire.

Au niveau local, les recettes sont imputées sur le compte du plan comptable de l'État « 6113130000 - charges de copropriété ».

Le rétablissement de crédits est effectué au profit de l'établissement ayant supporté les frais initiaux d'entretien et d'énergie.

4. Texte abrogé.

La directive n° 7306/DEF/DCSSA/RH/CPMS/CP du 7 juin 2010 ⁽¹⁾ relative à l'hébergement des personnels du service de santé des armées au sein des établissements du service de santé des armées est abrogée.

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