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Direction des affaires juridiques : sous-direction du droit public et du droit privé ; bureau du droit de la santé et du droit de l'environnement

CIRCULAIRE N° 126872/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE relative à la saisine de l'observatoire de la santé des vétérans pour l'instruction des demandes d'études de santé.

Du 22 juillet 2014
NOR D E F D 1 4 5 1 2 8 6 C

Référence(s) : Décret N° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l'observatoire de la santé des vétérans.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  263-0.3.5.

Référence de publication : BOC n°38 du 01/8/2014

1. Modalités de saisine de l'observatoire de la santé des vétérans.

Les organismes relevant du ministère de la défense compétents pour saisir l'observatoire de la santé des vétérans de propositions de réalisation d'études de santé sont les états-majors, directions et services de ce ministère.

Les demandes d'études de santé sont adressées directement à l'observatoire de la santé des vétérans.

L'état-major des armées est tenu informé des demandes d'études émanant des états-majors, directions et services relevant de son autorité.

2. Instruction des demandes d'études de santé.

2.1. Rôle du conseil scientifique de l'observatoire de la santé des vétérans.

Le délégué de l'observatoire de la santé des vétérans adresse les dossiers au conseil scientifique de l'observatoire de la santé des vétérans, qui en fait une analyse scientifique et émet un avis.

La demande, accompagnée de l'analyse scientifique, est présentée par le conseil scientifique de l'observatoire de la santé des vétérans au comité directeur de cet observatoire.

2.2. Examen des demandes par le comité directeur de l'observatoire de la santé des vétérans.

Le comité directeur de l'observatoire de la santé des vétérans examine les demandes et présente les propositions sélectionnées au ministre de la défense, accompagnées d'un avis d'opportunité.

2.3. Décision du ministre de la défense.

Lorsque le ministre de la défense approuve le projet, il saisit l'observatoire de la santé des vétérans pour qu'il procède à la mise en œuvre de l'étude. 

 

 

 

3. Suivi des études de santé.

Il appartient au comité directeur de l'observatoire de la santé des vétérans de valider les modalités de réalisation des études de santé et d'en suivre l'exécution.

Le conseil scientifique de l'observatoire de la santé des vétérans prépare et pilote les études de santé, dont les travaux sont rendus publics.

4. Publication.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

Jean-Paul BODIN.