Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-3 ;

Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées,

Arrête :

Art 1er

La commission des contrôleurs généraux des armées prévue aux articles 7 et 9 du décret susvisé établit le tableau d'avancement pour les promotions des contrôleurs adjoints des armées au grade de contrôleur des armées et dresse la liste d'aptitude annuelle pour les promotions des contrôleurs des armées au grade de contrôleur général des armées.

Elle établit le classement des candidats reconnus aptes par le jury au titre du recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées et l'adresse, sous couvert du chef du contrôle général des armées, au ministre de la défense.

Elle propose au chef du contrôle général des armées un classement des membres du corps militaire du contrôle général des armées réunissant les conditions de proposition dans les grades de chevalier et d'officier dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.

Art 2

La commission des contrôleurs généraux des armées est présidée par le chef du contrôle général des armées.

Elle est constituée :

- de l'adjoint au chef du contrôle général des armées, vice-président ;

- des quinze contrôleurs généraux des armées les plus anciens du corps en activité ou en détachement ;

- des chefs de groupe de contrôle lorsqu'ils ne font pas partie de la catégorie précédente.

Art 3

La commission des contrôleurs généraux des armées se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le contrôleur général des armées présent dont l'ancienneté dans le grade de contrôleur général des armées est la moins élevée en assure le secrétariat et établit un procès-verbal à l'issue de chaque séance.

Les membres de la commission votent sur les propositions qui leur sont soumises. Ce vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres de la commission le demande.

Les membres de la commission ne participent pas aux délibérations ni aux votes relatifs à l'attribution des grades des ordres nationaux supérieurs à ceux dont ils sont eux-mêmes titulaires.

Ils sont tenus au secret en ce qui concerne les délibérations et votes auxquels ils ont pris part.

Art 4

L'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement de la commission des contrôleurs généraux du corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.

Art 5

Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2014.

Jean-Yves Le Drian.