DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2014-620 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service militaire des chemins de fer.

Du 13 juin 2014
NOR D E F D 1 4 1 1 9 7 2 D

Texte(s) modifié(s) :

À compter du 1er juillet 2014 : Code de la défense.

Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 19 mars 1975 relatif à l'organisation de la commission centrale des chemins de fer et de ses commissions subordonnées.

Référence de publication : BOC n°39 du 08/8/2014

Publics concernés : personnel militaire ayant vocation à servir dans le cadre du service militaire des chemins de fer.

Objet : modification des dispositions réglementaires relatives à la responsabilité du service militaire des chemins de fer.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er juillet 2014.

Notice : le décret modifie l'article D. 1336-40 du code de la défense et transfère la responsabilité de l'organisation et de la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer du chef d'état-major de l'armée de terre au chef d'état-major des armées. Il prévoit également que la référence au « chef d'état-major de l'armée de terre » est remplacée par la référence au « chef d'état-major des armées » dans l'arrêté du 19 mars 1975 relatif à l'organisation de la commission centrale des chemins de fer et de ses commissions subordonnées.

Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article D. 1336-40,

Décrète :

Art 1^er

L'article D. 1336-40 du code de la défense susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1336-40. Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer. »

Art 2

Aux articles 2 ,3, 4, 7 et 9 de l'arrêté du 19 mars 1975 relatif à l'organisation de la commission centrale des chemins de fer et de ses commissions subordonnées, les mots : « état-major de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « état-major des armées ».

Art 3

Le présent décret entre en vigueur le 1^er juillet 2014.

Article 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian.