Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3. ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 modifié, relatif à la politique immobilière du ministère de la défense.

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 ^(A) modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation du 2 février 2009 en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble désigné ci-après :

• centre marine Pépinière, sise commune de Paris (8^e arrondissement) ;

• superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) : 4 948 m² ;

• immatriculée à CHORUS sous le n° : 156 747 ;

• immatriculée au ficher des armées sous le n° : 750 108 502 A.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

La désaffection des locaux occupés prendra effet dans un délai maximal de trois ans à compter de la signature de la présente décision.

Art. 4.

 

De donner son agrément à la remise de cet immeuble au service France domaine de la direction régionale des finances publique d'Île- de-France et du département de Paris, pour cession selon les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

Art. 5.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense via le compte d'affectation « gesion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, bop 723 C001-ministère de la défense).