Publics concernés : militaires des armées et formations rattachées.

Objet : promotions à titre exceptionnel des militaires morts en service.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires. Il élargit les possibilités d'avancement exceptionnel en application de l'article L. 4136-1 du code de la défense modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui prévoit désormais que les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade sauf « action d'éclat ou services exceptionnels ». Le décret prévoit, ainsi, que les militaires grièvement ou mortellement blessés en service peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs de leur catégorie. Il prévoit, également, que les militaires inscrits au tableau d'avancement établi pour l'année en cours ou qui doivent faire l'objet d'une promotion à l'ancienneté, et qui ont été mortellement blessés en service, sont inscrits sur un tableau d'avancement complémentaire et peuvent être directement promus au grade pour lequel ils y ont été inscrits.

Références : les dispositions du décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative), notamment son article L. 4136-1 ;

Vu le décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2013 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art 1er.

L'article 1^er du décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :

1. Au 2., les mots : « au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale » sont remplacés par les mots : « à l'un des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 du code de la défense » et les mots : « l'article L. 4131-1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « cet article » ;

2. Après le 2., il est ajouté un 3. ainsi rédigé :

« 3. Pour l'application des dispositions du 1. et du 2. du présent article, les militaires appartenant à des corps de militaires de carrière dont la hiérarchie ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale, peuvent également être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs tels que définis par les dispositions statutaires qui leurs sont applicables. »

Art 2

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, après les mots : « figurent déjà », sont insérés les mots : « ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté » ;

2. Le deuxième alinéa est supprimé.

Art 3

Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. En cas de décès, les militaires sont promus ou nommés à la date de celui-ci.
Par dérogation à l'article 2, les militaires inscrits au tableau d'avancement établi pour l'année en cours ou qui doivent faire l'objet d'une promotion à l'ancienneté et qui ont été mortellement blessés sont inscrits sur un tableau d'avancement complémentaire. Ils peuvent être directement promus au grade pour lequel ils ont été inscrits au tableau d'avancement complémentaire.»

Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2014.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène ROYAL.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard CAZENEUVE.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

Le secrétaire d'État chargé du budget,

Christian ECKERT.