Publics concernés : délégué général pour l'armement.

Objet : modification de l'échelonnement indiciaire de l'emploi de délégué général pour l'armement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret revalorise l'échelonnement indiciaire de l'emploi de délégué général pour l'armement en portant son échelon sommital à la hors échelle lettre G. Il procède également à un toilettage du décret initial en abrogeant les articles 6 et 12.

Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense en date du 7 avril 2014,

Décrète :

Art 1^er

L'article 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé est abrogé.

Art 2

L'article 8 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'échelonnement indiciaire applicable au délégué général pour l'armement, dont les attributions sont fixées au chapitre premier du décret du 15 juillet 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Art 3

L'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé est abrogé.

Art 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2014.

Manuel Valls.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu.

Le secrétaire d'État chargé du budget,

Christian Eckert.