Publics concernés : directeurs d'administrations centrales.

Objet : modification des éléments de rémunération pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité de performance.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet d'inclure dans l'assiette de calcul du montant maximum de l'indemnité de performance l'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions pouvant être attribuée au délégué général pour l'armement et au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.

Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales,

Décrète :

Art 1er. 

À l'article 5 du décret du 11 août 2006 susvisé, le sixième alinéa est complété par les mots suivants : « et l'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières prévue par le décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense ».

Art 2. 

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin.

Le secrétaire d'État chargé du budget,

Christian Eckert.