DÉCRET N° 2014-748 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).
Du 30 juin 2014NOR D E F D 1 4 0 6 5 6 7 D
Publics concernés : militaires, justiciables et professionnels.
Objet : abrogation de dispositions réglementaires obsolètes du fait de la suppression du tribunal aux armées par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret abroge les dispositions de la partie réglementaire du code de justice militaire relatives au siège du tribunal aux armées ainsi que le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire devenus sans objet depuis la refonte du code de justice militaire intervenue en 2006.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 à 698-9 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 32 ;
Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art 1er
Le chapitre premier du titre premier du livre premier de la partie réglementaire (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) du code de justice militaire est abrogé.
Art 2
Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire demeure abrogé.
Art 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira.