DÉCRET N° 2014-648 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet.
Du 20 juin 2014NOR P R M X 1 4 0 7 8 7 9 D
Publics concernés : réutilisateurs de données publiques.
Objet : gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative des coûts de mise à disposition de ces données.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,
Décrète :
Art 1er
L'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
1. La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2. La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
Art 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2014.
Manuel Valls.
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification,
Thierry Mandon.