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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de Coëtquidan exploité par l'établissement principal munitions « Bretagne » sur les communes de Beignon et Campénéac (Morbihan).

Du 18 avril 2012
NOR D E F S 1 2 5 2 8 4 5 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°41 du 21/8/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et L123-1 à L123-16 ;

Vu le code de l'environnement, Livre Ier - Titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens et notamment son article Dl25-31 relatif aux comités locaux d'information et de concertation ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre Ier relatif aux installations classées et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (A) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1985 (1) autorisant l'exploitation des installations du dépôt de munitions de Coëtquidan de l'établissement régional du matériel de Vannes, implanté sur le territoire de la commune de Beignon ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 (B) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 (C) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2007 (D) fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 (1) relative aux comités locaux d'information et de concertation ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 (1) relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire interministérielle du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques (DPPRlSEI2/lli-07-0111) ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu le rapport de lancement du plan de prévention des risques technologiques de l'inspection des installations classées de la défense en date du 28 novembre 2011 modifié, établi en application de la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques en ce qui concerne le dépôt de munitions de Coëtquidan ;

Vu l'étude de dangers CeTe APAVE Nord-ouest de septembre 2005 et sa mise à jour d'avril 2010, spécifique aux installations classées pour la protection de l'environnement du dépôt de munitions de Coëtquidan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2012 portant création d'un comité local d'infonnation et de concertation (CLIC) pour le site constitué du dépôt de munitions de Coëtquidan ;

Vu l'avis des conseils municipaux de la commune de Beignon en date du 24 février 2012 et de la commune de Campénéac en date du 17 février 2012 ;

Vu le compte-rendu de réunion du CLIC tenue le 13 février 2012 ;

Attendu qu'une partie des communes de Beignon et Campénéac, sont susceptibles d'être soumises aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt de munitions de Coëtquidan, établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets thermiques et des effets de surpression n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le dépôt de munitions de Coëtquidan appartient à la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude des dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire de la commune de Beignon et Campénéac.

Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte annexée au présent arrêté.


2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des phénomènes dangereux à cinétique rapide avec des effets thermiques et des effets de surpression induisant des impacts de projectiles.

3. Services instructeurs.

Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale du territoire et de la mer du Morbihan et de l'inspection des installations classées de la Défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier, le préfet assurant la coordination administrative du projet.

4. Personnes et organismes associés.

I. Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

  • le représentant du dépôt de munitions de Coëtquidan ;

  • le représentant de l'établissement principal munitions « Bretagne » ;

  • le maire de la commune de Beignon, ou son représentant ;

  • le maire de la commune de Campénéac ou son représentant ;

  • le président de l'association SOS Brocéliande ou son représentant ;

  • le président de l'association eau & rivières de Bretagne ou son représentant ;

  • le président du comité local d'information et de concertation (CLIC), ou son représentant ;

  • le président des communautés de communes de Guer, ou son représentant ;

  • le président des communautés de communes de Ploërmel, ou son représentant.

II. Une réunion d'association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au l. du présent article, est organisée au début de la procédure. Des réunions d'association sont organisées, dans les mêmes formes, aux différentes étapes de l'élaboration du PPRT. Le cas échéant, des réunions peuvent être organisées, soit à l'initiative de l'équipe de projet interministérielle, soit à la demande des personnes et organismes associés.

Les réunions d'association, convoquées au moins 15 jours avant la date prévue :

  • présentent les études techniques du PPRT ;

  • présentent et recueillent les différentes propositions d'orientation du plan, établies avant enquête publique ;

  • déterminent les principes sur lesquels se fondent l'élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et du projet de règlement.

Les rapports des réunions d'association sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes visés au I. du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport.

Le projet de plan est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

I. Les documents d'élaboration du projet de PPRT sont adressés aux personnes associées par l'État. La collectivité se charge de les tenir à disposition du public ou de les diffuser à la population.

Des réunions publiques d'information sont organisées, en tant que de besoin, par l'État, à son initiative ou sur proposition des personnes associées.

Le public peut également exprimer ses observations par courrier électronique adressé à pprt@morbihan.pref.gouv.fr.

II. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés, définis à l'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public en préfecture du Morbihan et dans les mairies de Beignon et Campénéac.

6. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié par le préfet aux personnes et organismes associés définis à l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois en mairies de Beignon et Campénéac ainsi qu'auprès des communautés de communes de Guer et Ploërmel.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans deux journaux du département.

II sera publié par le préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et par le ministre de la défense et des anciens combattants au Bulletin officiel des armées.

7. .

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Morbihan et le directeur départemental du territoire et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

Annexe

Annexe. . PPRT du dépôt de munitions de Coëtquidan (lieu-dit Montervilly), communes de Beignon et Campénéac. Périmètre d'étude.