ARRÊTÉ N° 1546/DEF/SIMu/TECH portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sécurisation de la fermeture des emballages de munitions et à la gestion des habilitations.
Du 22 avril 2014NOR D E F E 1 4 5 1 8 0 8 A
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2011 (A) portant affectation d'officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sécurisation de la fermeture des emballages de munitions et à la gestion des habilitations ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement du service interarmées des munitions ;
Vu la lettre n° 899350 du 6 août 2004 (1) de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la convention du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 (1), approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 (B), entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 (C),
Arrête :
Art. 1er.
Il est créé au ministère de la défense, au service interarmées des munitions, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Matrice » et dont les finalités sont la sécurisation de la fermeture des emballages de munitions et la gestion des habilitations des personnels concernés.
Art. 2.
Cette base reprend pour partie les éléments issus de la base « Matrice » créée à la direction centrale du matériel de l'armée de terre en 2004.
Art. 3.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
-
à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, numéro et date d'attribution de la matrice) ;
-
à la situation du militaire ou du civil de la défense (grade, catégorie) ;
-
à la formation [qualification en pyrotechnie (lieu de formation, date d'obtention)], diplômes [(nature, date d'obtention, lieu), spécialisations, dates de début et de fin de stage] ;
-
à la vie professionnelle [affectations successives (unité, ville, période), missions (période, lieu), habilitation (type, dates de délivrance et de renouvellement)].
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Art. 4.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-
le service interarmées des munitions ;
-
l'intéressé ;
-
les membres des corps d'inspection.
Art. 5.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 6.
Le droit d'accès prévu à l'article 34. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service interarmées des munitions, Allée des Matelots - CS 10702 - 78013 Versailles Cedex.
Art. 7.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 août 2004 portant création d'un système automatisé d'informations nominatives relatif à la sécurisation de la fermeture des emballages de munitions et à la gestion des habilitations.
Art. 8.
Le directeur du service interarmées des munitions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade,
directeur du service interarmées des munitions,
Stéphane OVAERE.