LOI N° 59-1479 ouvrant, à certains fonctionnaires de l'ordre technique, une option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949, lors de leur mise à la retraite.
Du 28 décembre 1959NOR
Contenu.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. unique.
Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés dans un corps de fonctionnaires après avoir accompli au moins dix ans de services en qualité d'ouvriers affiliés au régime des pensions fixé par la loi 49-1097 du 02 août 1949 (1) pourront, lors de leur mise à la retraite, opter pour une pension ouvrière liquidée en application de la loi susvisée, s'ils perçoivent encore à cette date une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières. Les émoluments de base retenus pour la liquidation de la pension sont ceux correspondant au salaire maximum de la profession à laquelle appartenaient les intéressés lors de leur nomination en qualité de fonctionnaire.
Cette faculté d'option est également accordée aux techniciens remplissant les deux conditions susvisées, admis à faire valoir leurs droits à la retraite entre le 23 septembre 1948 et la date de publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 décembre 1959.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel DEBRÉ.
Le ministre des armées,
Pierre GUILLAUMAT.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Antoine PINAY.