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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : sous-direction des pensions civiles et des accidents du travail ; bureau des pensions « ouvriers »

DÉCRET N° 62-1016 relatif au régime des retraites de certains ouvriers de l'Etat.

Du 27 août 1962
 NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  262-1.4.

Référence de publication : BO/G, p. 4391, BO/M, p. 2983 ; BO/A, p. 1750.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la constitution, et notamment son article 37 (1) ;

Vu la loi modifiée 49-1097 du 02 août 1949 (2), portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 (BOC/M, p. 125 ; BOC/A, 1945, p. 1589) et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, ensemble le décret no 62-1015 du 27 août 1962 (3) ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

La condition d'âge de 55 ans, prévue à l'article 6, III (3o) et à l'article 11, I de la loi susvisée du 02 août 1949 est ramenée à 50 ans pour les ouvriers du ministère des armées licenciés par suite de fermeture partielle ou totale, en vue de la conversion des activités des établissements des armées, de l'établissement qui les emploie (4).

Art. 2.

 

Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes

    4Dispositions maintenues en vigueur : - jusqu'au 31 décembre 1975, cf. art. 3 du décret n°70-688 du 30 juillet 1970, modifiant le décret 65-836 du 24 septembre 1965 et la loi 49-1097 du 02 août 1949 (BOC/M, p. 341 ; BOC/A, p. 2312). ; - jusqu'au 31 décembre 1980, cf. art. 1er du décret n°76-108 du 28 janvier 1976, modifiant le décret 65-836 du 24 septembre 1965 (BOC/SG, p. 1503) ; - jusqu'au 31 décembre 1982, cf. art. 1er du décret 81-273 du 25 mars 1981 (BOC, p. 1584) ; - jusqu'au 31 décembre 1983, cf. art. 1er du décret n°83-437 du 20 mai 1983 (n.i. BO ; JO du 2 juin, p. 1655) ;

Fait à Paris, le 27 août 1962.

Georges POMPIDOU.

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Valéry GISCARD D'ESTAING.