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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant modification des compagnies de gendarmerie départementale de Bastia et Ghisonaccia (Haute-Corse).

Du 19 juin 2006
 NOR D E F G 0 6 5 1 2 1 8 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.

Arrêté du 16 mai 2002 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°21 PP du 11/9/2006

1.

 Les circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale de Bastia et Ghisonaccia (Haute-Corse) sont modifiées à compter du 1er juillet 2006 dans les conditions précisées en annexe.

2.

 Les officiers, gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie départementale de Bastia et Ghisonaccia exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2, R.15-24 1o, R.15-24 4o et R.15-27 du code de procédure pénale.

3.

 Le commandant de la région de gendarmerie de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale.

Dominique NOROIS.

Annexe

Annexe.