Archivé DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES : bureau « régulation logistique »

INSTRUCTION N° 2278/DEF/DCSCA/SD_AS/BRL fixant l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service du commissariat des armées.

Abrogé le 27 novembre 2012 par : INSTRUCTION N° 7200/DEF/DCSCA/SD_AS/BLOG fixant l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service du commissariat des armées. Du 17 avril 2012
NOR D E F E 1 2 5 1 0 6 5 J

Référence(s) : Code du 03 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Décret N° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique. Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées. Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Instruction N° 596/DEF/DCSCA/SDREG du 20 mai 2010 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 540-0.4., 511-0.1.1., 702.1.1., 510.1.1., 723.1., 512.1.1.

Référence de publication : BOC n°35 du 17/8/2012

La gestion logistique des biens mobiliers recouvre, au sein du ministère de la défense, le suivi d\'un bien depuis son entrée jusqu\'a sa sortie du patrimoine de l\'État.

Pour les biens relevant de leurs attributions, des gestionnaires de biens (GB) sont chargés de fixer l\'organisation de la gestion logistique, de décider et suivre les actes de gestion logistique, d\'assurer un contrôle interne logistique, ainsi que d\'informer les responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks des actes de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale de l\'État.

Le directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA) ayant été chargé des fonctions de gestionnaire des biens (référence f), la présente instruction vise à fixer l\'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service du commissariat des armées (SCA).

1. Désignation des gestionnaires de biens délégués au sein du service du commissariat des armées.

En application des dispositions de l\'article 5. de l\'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense, les autorités énumérées ci-après sont désignées pour assumer les fonctions de gestionnaires de biens délégués (GBD) dans les limites fixées en annexe, pour les biens relevant de leur domaine de compétence :

le directeur du centre d\'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCoF) ;
le directeur du centre d\'expertise de soutien général des armées (CESGA) ;
les directeurs du commissariat d\'outre-mer (DiCOM) ;
les directeurs du commissariat en opérations extérieures (DirCOM) ;
le directeur du centre interarmées d\'administration des opérations [(CIAO) ⁽¹⁾] ;
les directeurs des plates-formes achats finances (PFAF) ;
les directeurs des établissements.

Les autorités désignées peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints directs.

2. Périmètre des matériels.

Les périmètres de compétence respectifs du CESCoF et du CESGA sont définis par la direction centrale du service du commissariat des armées.

3. Limites d'action et seuils de compétence.

Les gestionnaires de biens délégués décident et suivent l\'exécution des actes logistiques dans les limites mentionnées en annexe.

Les projets d\'actes des DiCOM, DirCOM, PFAF, établissements et du CIAO dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à l\'un des deux centres d\'expertise en fonction de leur domaine de compétence.

Les projets d\'actes des centres d\'expertise dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à la direction centrale du service du commissariat des armées.

4. Organismes et formations dans lesquels un ou plusieurs détenteurs de biens sont à désigner.

Les directeurs d\'établissement du SCA désignent un ou plusieurs détenteurs de biens au sein de leur organisme.

5. Rapports avec le responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks.

La chaîne des acteurs responsables de la gestion logistique des biens est indépendante de la chaîne des acteurs assurant la comptabilité générale des immobilisations et des stocks. Les gestionnaires de biens délégués informent les responsables de la comptabilité patrimoniale de tout acte de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale de l\'État, conformément aux directives d\'organisation fixées par la sous-direction « finances budget comptabilité » de la direction centrale du service du commissariat des armées, et aux directives techniques fixées par les comptables auxiliaires du CESGA et du CESCoF.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le commissaire général de corps aérien,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

Annexe

ANNEXE. Compétences des gestionnaires de biens délégués du service du commissariat des armées (1).

	CENTRE D\'EXPERTISE DU SOUTIEN DU COMBATTANT ET DES FORCES.	CENTRE D\'EXPERTISE DU SOUTIEN GÉNÉRAL DES ARMÉES.	DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN OPÉRATIONS EXTÉRIEURES CENTRE INTERARMÉES D\'ADMINISTRATION DES OPÉRATIONS ⁽²⁾.	DIRECTEUR DU COMMISSARIAT D\'OUTRE-MER.	PLATES-FORMES ACHATS FINANCES.	ÉTABLISSEMENTS.
DÉCISIONS RELATIVES À L\'ENTRÉE DU BIEN DANS LE SUIVI LOGISTIQUE.
ENTRÉE DU BIEN EN SUIVI LOGISTIQUE ⁽³⁾.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
PLACEMENT INITIAL DANS UN STATUT/SOUS-STATUT.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
DÉCISION DE TRANSFERT DU BIEN.
TRANSFERT D\'UN STATUT OU SOUS-STATUT À UN AUTRE.	Oui	Oui	Oui	/	/	Oui
TRANSFERT D\'UN GB À UN AUTRE.	Oui	Oui	Oui	Oui	/	/
TRANSFERT D\'UN GBD À UN AUTRE.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui ⁽⁴⁾	/
TRANSFERT D\'UN DÉTENTEUR À UN AUTRE.	Oui	Oui	Oui	/	/	Oui
TRANSFERT D\'UN UTILISATEUR À UN AUTRE ⁽⁵⁾.	/	/	/	/	/	/
DÉCISION DE SORTIE DU BIEN DU SUIVI LOGISTIQUE (MONTANTS AUTORISÉS).
RESTITUTION.	Illimité	Illimité	Illimité	Illimité	/	/
CONSOMMATION.	Illimité	Illimité	Illimité	Illimité	/	Illimité
ÉCHANGE STANDARD.	Illimité	Illimité	Illimité	Illimité	Illimité	Illimité
INTÉGRATION.	Illimité	Illimité	/	/	/	Illimité
DÉCLASSEMENT.	Illimité	Illimité	/	/	/	/
CESSION À TITRE ONÉREUX ^(6).	215 000 euros	215 000 euros	215 000 euros	215 000 euros	72 000 euros	/
ÉLIMINATION ^(7).	Illimité	Illimité	540 000 euros	540 000 euros	360 000 euros	45 000 euros
TRAITEMENT DES PERTES, DESTRUCTIONS, DÉTÉRIORATIONS, DÉFICITS (MONTANTS AUTORISÉS).
DÉCISION DE SORTIE DES BIENS PERDUS, DÉTRUITS OU EN DÉFICIT APRÈS RECENSEMENT, DES RESSOURCES LOGISTIQUES.	110 000 euros	110 000 euros	110 000 euros	110 000 euros	45 000 euros	45 000 euros
DÉCISION DE RÉPARATION DES BIENS DÉTÉRIORÉS.	Illimité	Illimité	Illimité	Illimité	Illimité	Illimité
DÉCISION DE MISE À DISPOSITION D\'UN BIEN (MONTANTS AUTORISÉS).
MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX ⁽⁸⁾ .	Illimité	Illimité	230 000 euros	230 000 euros	72 000 euros	/ ⁽⁹⁾
⁽¹⁾ Les détenteurs de biens désignés au sein ou en dehors de la chaîne hiérarchique du SCA sont chargés d\'exécuter les décisions des GBD. Ils rendent compte au GBD des actes logistiques effectués. ⁽²⁾ En opération extérieure, le DirCOM assure l\'ensemble des actes qui ne sont pas délégués par le GB à l\'officier en charge du « soutien de l\'homme », lorsqu\'il existe, au sein du J4 du commandement du soutien interarmées de théâtre. Pour les théâtres d\'opérations extérieures non pourvus d\'un DirCOM, les attributions sont confiées par le GB à l\'une des autorités figurant dans la liste des GBD de la chaîne SCA. Il peut notamment s\'agir d\'un DirCOM ou d\'un DiCOM situé à proximité du théâtre d\'opération. À défaut d\'une désignation particulière, le GBD est le directeur du CIAO. ⁽³⁾ L\'entrée du bien dans le suivi logistique résulte d\'une constatation ou d\'une décision du GB ou du GBD (exemple : acquisition, cession au bénéfice du ministère...). Le fait générateur est l\'acceptation de ce bien par le réceptionnaire technique. L\'acceptation du bien correspond à la date du procès-verbal de réception ou du procès-verbal de constatation d\'un excédent physique lors des opérations d\'inventaire. ⁽⁴⁾ Dans le cadre d\'un transfert entre deux groupements de soutien des bases de défense (GSBdD). ⁽⁵⁾ Les actes de transfert d\'un utilisateur à un autre sont décidés par les GBD prévus dans l\'instruction fixant l\'organisation de la gestion logistique des biens au sein des organismes n\'appartenant pas à la chaîne hiérarchique du service du commissariat des armées, le cas échéant, en conformité avec les directives des centres d\'expertise. Les actes de transferts d\'un utilisateur à un autre sont exécutés par les détenteurs. ⁽⁶⁾ En matière de cession à titre onéreux, la compétence du gestionnaire de biens et de ses délégués se limite aux matériels de guerre et assimilés, suivant les procédures prévues à cet effet, ainsi qu\'aux cessions à un autre service de l\'État. Les décisions de cession à titre gratuit sont du ressort du ministre de la défense. ⁽⁷⁾ L\'élimination désigne les opérations suivantes : aliénation par France domaine ou destruction. ⁽⁸⁾ La décision de mise à disposition à titre gratuit d\'un organisme extérieur au département ministériel est du ressort du ministre de la défense. ⁽⁹⁾ La décision de mise à disposition à titre onéreux de biens gérés par les établissements (Ets) relève du centre d\'expertise compétent.