1. Généralités.

La présente note a pour objet de définir les procédures applicables pour la prise en compte des droits individuels à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) durant la période transitoire que va constituer le passage de l'ancien au nouvel arrêté fixant à compter du 1er septembre 2006 la liste des emplois ouvrant droit à la NBI pour le personnel militaire de la marine.

Elle ne concerne pas les ayants droit relevant d'autres arrêtés (officiers généraux, personnel affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage) qui continuent à bénéficier de la NBI au titre de principes particuliers.

2. Fermeture des droits relevant de l'ancien arrêté de la nouvelle bonification indiciaire.

2.1. Procédure de cessation de droit à la nouvelle bonification indiciaire.

Un nouvel arrêté (à paraître) constitue pour la marine le catalogue des emplois éligibles à la NBI et abroge à compter du 1^er septembre 2006 l' arrêté 96 du 05 mai 2003 , (BOC, p. 3847 ; BOEM 523-0) modifié, clôturant ainsi définitivement les dispositions antérieures.

Les directions de personnel (direction du personnel militaire de la marine (DPMM), direction centrale du commissariat de la marine (DCCM), direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID) et commandement de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR) prennent au 1er septembre 2006 une décision collective de cessation du droit à la NBI relevant de l' arrêté 96 du 05 mai 2003 précité.

Cette décision collective est envoyée aux commandants de formation pour notification aux anciens ayants droit qui en délivrent un récépissé.

Les formations adressent les récépissés de notification au bureau maritime des matricules.

Les bureaux militaires communs aux formations rattachées ne disposant pas de moyen propre à l'administration de leur personnel assistent leurs formations rattachées pour l'envoi des récépissés vers le bureau maritime des matricules.

2.2. Procédure de cessation de paiement de la nouvelle bonification indiciaire.

Afin d'éviter tout risque de trop-perçu de solde, le centre informatique du commissariat (CIC) cesse le versement de la NBI à compter du 1^er septembre 2006. Un message d'information accompagne les bulletins de solde des mois d'août et de septembre 2006.

3. Ouverture des doirts relevant du nouvel arrêté de la nouvelle bonification indiciaire.

3.1. Procédure d'identification et de signalement des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.

Le nouvel arrêté constitue pour la marine le catalogue des emplois éligibles à la NBI.

Le libellé des emplois éligibles à la NBI correspond à celui du plan d'armement de la formation, tout poste étant ainsi individualisé.

Le bénéficiaire de la NBI est le titulaire du poste répertorié comme ouvrant droit.

Les bureaux militaires assurent à partir du 1^er septembre 2006 l'identification des titulaires des postes éligibles à la NBI.

Ils établissent pour chaque formation un ordre collectif des bénéficiaires selon le modèle joint en annexe I, en se fondant sur l'arrêté fixant les emplois ouvrant droit à la NBI et sur l'état « postes-hommes » de la formation.

Cet ordre collectif est signé par le commandant de la formation.

Les bureaux militaires communs aux formations rattachées adressent la liste des bénéficiaires à chaque commandant de formation rattachée afin qu'il la valide par un ordre collectif propre à la formation.

Les formations adressent l'ordre collectif au plus tard le 30 septembre 2006 à la DPMM et à la DCCM (version papier + version informatique disquette ou intramar).

Les bureaux militaires communs aux formations rattachées assistent leurs formations rattachées pour l'envoi des ordres collectifs vers les directions de personnel.

En raison du petit nombre d'intéressés concernés, la COMGENDMAR identifient les titulaires des postes éligibles à la NBI relevant de leur direction.

3.2. Procédure de validation par les directions de personnel.

Les directions de personnel vérifient et valident les ordres collectifs adressés par les formations. Elles prennent à partir du 1^er octobre 2006 les décisions ouvrant droit à la NBI.

Ces décisions sont transmises aux commandants de formation pour notification aux intéressés concernés qui en délivrent un récépissé, et au (CIC) pour reprise du paiement de la bonification.

Les directions de personnels adressent au CIC une version informatique de la décision ouvrant droit à la NBI comportant les données nom, matricule, nombre de points, date d'ouverture, pour reprise du paiement de la bonification.

Les formations adressent les récépissés de notification au bureau maritime des matricules.

Les bureaux militaires communs aux formations rattachées assistent leurs formations rattachées pour l'envoi des récépissés vers le bureau maritime des matricules.

3.3. Procédure de reprise de paiement de la nouvelle bonification indiciaire.

Le paiement de la NBI reprend avec effet rétroactif au 1^er septembre 2006 à partir de la solde de novembre 2006 au regard des ouvertures de droit validées par les directions de personnel.

4. Bénéficiaires de la NBI quittant ou entrant en fonction avant le 1er septembre 2006.

Le bénéfice de la NBI relève de l' arrêté 96 du 05 mai 2003 précité pour le personnel quittant ou entrant en fonction entre le 1^er juillet et le 1^er septembre 2006.

Les formations établissent durant cette période les ordres individuels de prise ou de cessation de fonction ouvrant droit à la NBI conformément à l'instruction citée en référence.

Les ordres sont regroupés dans les formations puis adressés aux directions du personnel concernés au plus tard le 15 septembre 2006 lorsque l'ensemble des mouvements concernant la NBI réalisés avant le 1^er septembre 2006 a été validé par le commandant de la formation.

Les bureaux militaires communs aux formations rattachées assistent leurs formations rattachées pour l'envoi des ordres vers les directions de personnel.

La régularisation des droits à la NBI reprend à partir de la solde de novembre 2006 avec effet rétroactif à la date de prise ou de cessation de fonction jusqu'au 1^er septembre 2006, au regard des droits validés par les directions de personnel.

5. Bénéficiaires de la NBI dont la prise de fonction aprés le 1er septembre 2006 n'a pas été sognalée aux directions de personnel sur l'ordre collectif.

Seuls les ordres collectifs qui ont été transmis selon les procédures et le calendrier définis dans les points précédents sont validés par les directions de personnel durant la période de passage de l'ancien au nouvel arrêté NBI.

Les formations n'adressent aux directions de personnel aucun autre élément relatif à la NBI jusqu'à l'issue de la phase transitoire où l'état-major de la marine fixe de nouvelles dispositions pour le signalement des prises et cessations de fonction ouvrant droit à la NBI.

6. Conclusions.

Le succès de l'opération de basculement lié au changement des critères d'éligibilité à la NBI est conditionné par le respect des échéances et de la méthodologie exposée ci-dessus, ainsi que par la conformité des informations transmises aux directions de personnel.