Publics concernés : les fonctionnaires appartenant au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ainsi que les fonctionnaires appartenant au corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.

Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces personnels.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

Notice : le texte modifie le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense en vue de prévoir :

• la grille indiciaire applicable au nouveau corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, fixée de l'indice brut 370 à l'indice brut 758 jusqu'au 1^er juillet 2015 puis de l'indice brut 379 à l'indice brut 780 à compter du 1^er juillet 2015 ;

• l'application au corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense de la grille indiciaire du nouvel espace statutaire de la catégorie B, avec un indice brut sommital porté à 675.

Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense du 28 novembre 2013,

Article 1er.

Après l'article 3 du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

II. - À compter du 1^er juillet 2015, l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2. - L'article 5 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui prend effet à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

Fait le 28 juillet 2014.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

Le secrétaire d'État chargé du budget,

Christian ECKERT.