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DIRECTION GÉNÉRALE DU CONTRÔLE DES MATÉRIELS DE GUERRE :
AUTRE
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Du 18 avril 1939
NOR
Précédent modificatif :
a). L'ordonnance du 15 mars 1944 (JO du 30, p. 249).
, b). L'ordonnance n° 45-532 du 31 mars 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental (JO du 4 avril, p. 1843).
, c). Le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 article 217 (JO du 1er janvier 1949, p. 78).
,
Ordonnance N° 58-917 du 07 octobre 1958 modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (art. 1, 2, 3, 4 et 5).
, e). Décret n° 72-473 du 12 juin 1972 (JO du 13, p. 5944).
, f). Loi n° 77-7 du 3 janvier 1977 (BOC, p. 510).
,
Loi N° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
Texte(s) abrogé(s) :
Voir Art. 40.
Classement dans l'édition méthodique :
BOEM
111.1.,
111.3.4.
Référence de publication :
BO/G, p. 3275 ; BOR/M, p. 206 ; BO/M, p. 131.