ARRÊTÉ N° 1255 portant fixation des tarifs de prestations du service de santé des armées.
Du 10 juillet 2006NOR D E F E 0 6 5 1 3 3 2 A
1.
Les tarifs de prestations des établissements du service de santé des armées sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.
2.
Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
3.
Les tarifs visés à l'article 1er prennent effet à compter du 1er août 2006 sauf celui de l'autodialyse assistée qui prendra effet à compter du 1er septembre 2006.
4.
L' arrêté 1719 /DEF/DCSSA/AJA/CBDS du 15 septembre 2005 portant fixation des tarifs de prestations du service de santé des armées est abrogé.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général inspecteur, directeur adjoint,
Philippe LOUDES.