Entre

Le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz, ordonnateur secondaire de la solde, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le chef du centre d'expertise des ressources humaines de Toulon, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 modifié, relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l' État ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (articles 1^er., 2., 7., 14., 22., 28., 35., 48. à 52., 57., 60. à 62., 68., 70., 108., 111., 133., 154., 176., 195., 289. à 294.) ;

Vu l'arrêté du 1^er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 ^(B) modifié, fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu la délégation de gestion n° 928/DEF/DCSCA/SESU du 21 février 2012 relative à la mise en solde du personnel militaire de la marine ;

Vu la délégation de gestion n° 1305/DEF/SCA/SESU du 15 mars 2012 relative à la notification au personnel militaire de la marine des décisions afférentes à la solde et indemnités de solde ;

Vu l'accréditation du 20 décembre 2010 du directeur du service exécutant de la solde unique en qualité d'ordonnateur secondaire,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le directeur du service exécutant de la solde unique, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, confie au chef du centre d'expertise des ressources humaines (CERH) de Toulon, en son nom et pour son compte, dans le périmètre et les conditions précisés à l'article 2., l'exécution de la notification au personnel militaire d'active et de réserve de la marine, des décisions individuelles afférentes à la solde.

2. Prestations confiées au délégataire.

Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire relevant du CERH de Toulon, la signature des décisions de notification des trop-versés et d'engagement de procédure de recouvrement de solde et indemnités. Toutefois, pour les trop-versés dont le montant est supérieur à 7 000 euros, un avis préalable avant notification aux administrés doit être sollicité auprès du SESU Metz.

S'agissant des trop-versés inférieurs à 30 euros et ne résultant pas d'un défaut d'information de l'administré, le délégataire est autorisé à ne pas adresser systématiquement de demande d'émission de titre de perception (DETP) au SESU.

Il est précisé que le seuil de 30 euros est apprécié au regard du cumul des indus au titre de la rémunération, et non par indemnité, ni mois par mois.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Il est tenu de fournir au SESU Metz toutes pièces justificatives nécessaires (électronique ou papier) concernant les indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2.

Le délégataire peut désigner au sein de son organisme, la personne et son remplaçant chargés de l'exécution de la présente délégation. Cette décision fera l'objet d'une inscription au registre de publicité des actes administratifs du CERH. En ce cas, le délégataire adresse au délégant la liste des dites personnes (nom, prénom, grade, fonction), accompagnée d'un spécimen de leur signature.

À la demande du délégant, le délégataire rend compte de l'exécution des notifications individuelles aux administrés.

4. Obligations du délégant.

Le délégant assure la mise en œuvre des opérations de vérification au regard du bien-fondé et de l'exactitude des indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2. de la présente délégation de gestion.

Il fait procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires avant notification aux administrés par le CERH.

5. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

6. Abrogation.

La présente délégation de gestion abroge la délégation de gestion n° 1305/DEF/SCA/SESU du 15 mars 2012 relative à la notification au personnel militaire de la marine des décisions afférentes à la solde et indemnités de solde à compter du 2 septembre 2014.

7. Prise d'effet, durée, reconduction, publication.

La présente délégation de gestion entre en vigueur le 2 septembre 2014 pour une durée d'un an, renouvelable chaque année, par tacite reconduction.

Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.