INSTRUCTION N° 22240/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation complémentaire des gendarmes en unité, certificat d'aptitude technique.
Du 01 août 2005NOR D E F G 0 5 5 2 3 7 8 J
La formation complémentaire en unité a pour objet de confirmer le jeune gendarme dans ses responsabilités de sous-officier et de lui permettre d'exécuter avec la rigueur professionnelle voulue toutes les tâches qui lui seront confiées.
Débutant dès l'obtention du certificat d'aptitude à la gendarmerie (CAG), la formation complémentaire revêt un caractère déterminant en ce qu'elle conditionne l'obtention du certificat d'aptitude technique (CAT), indispensable à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière.
La présente instruction, applicable à compter du 1er octobre 2005, a pour objet de fixer l'organisation générale de cette formation et d'en préciser le dispositif d'évaluation.
Avertissement.
Chaque fois qu'elle est employée dans la présente instruction, l'expression « commandant de région de gendarmerie » doit être entendue au sens large. Elle recouvre également :
le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
le commandant de la gendarmerie d'outre-mer ;
le commandant de la gendarmerie de l'air ;
le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
le commandant de la gendarmerie maritime ;
le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
le commandant de la garde républicaine ;
le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
les commandants des écoles de formation ;
les commandants de la gendarmerie situés au sein des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régie par l'article 74 de la constitution du 4 octobre 1958 (BO/M, p. 3811) modifiée, et de la Nouvelle-Calédonie.
1. Organisation générale.
(Modifié : instruction du 16/03/2006).La formation complémentaire débute dès l'attribution du certificat d'aptitude à la gendarmerie et s'échelonne sur une période de deux ans. Elle s'applique à tous les sous-officiers en début de carrière et comporte :
une partie théorique commune axée sur le service spécial de la gendarmerie ;
un enseignement de pratique professionnelle, propre à chaque subdivision d'arme ;
une instruction sur le tir ;
un examen de fin de formation.
Outre les appréciations portant sur l'enseignement pratique et le tir, un dispositif de contrôles continus et un examen de fin de formation sanctionnent le niveau acquis par les candidats et déterminent l'attribution du CAT.
Les modalités de regroupement des résultats obtenus par les candidats dans les différentes composantes du CAT sont laissées à l'initiative des commandants de région de gendarmerie.
1.1. Formation théorique commune.
1.1.1. Articulation.
La formation théorique commune, dont les objectifs et le programme détaillé sont précisés en annexe I, regroupe les disciplines suivantes :
formation morale, éthique, déontologie ;
méthodologie ;
formation juridique ;
organisation et service.
1.1.2. Soutien pédagogique, évaluation des connaissances.
Le centre de documentation et de pédagogie (CDP) du commandement des écoles de la gendarmerie adresse, en quatre envois, une documentation de travail couvrant l'ensemble du programme. Après étude, les candidats sont astreints aux quatre contrôles continus qui s'y rapportent.
Ces contrôles, planifiés par le commandant de région, portent à chaque fois sur le contenu du dernier envoi reçu et comportent obligatoirement des questions relatives au programme des envois antérieurs (dans la limite de 20 p. 100 du questionnaire) (1).
L'annexe VIII précise l'échéancier des envois de la documentation et des contrôles.
Au cours de leur préparation, les candidats sont obligatoirement assistés d'un tuteur (2).
1.1.3. Modalités d'exécution des contrôles et de la notation.
Les questionnaires relatifs aux contrôles continus du CAT sont élaborés par le bureau recrutement, formation, reconversion (BRFR) de la région de gendarmerie. Le jour des épreuves, ces questionnaires sont adressés, par voie électronique (messagerie organique, Cassiopée) ou, à défaut, par télécopie, aux unités chargées de leur organisation.
Des questionnaires de substitution sont élaborés et adressés dans les mêmes conditions pour les candidats ne pouvant composer aux dates et heures normalement prescrites. À l'issue des épreuves, le corrigé type et son barème de notation sont adressés aux officiers correcteurs.
Les contrôles (3), d'une durée maximale de deux heures, sont effectués sous la surveillance d'officiers ou de sous-officiers supérieurs.
Les candidats ne disposent d'aucune documentation et doivent restituer leur questionnaire à la fin de l'épreuve aux surveillants chargés de leur destruction.
Un retrait maximum de deux points sur vingt peut être appliqué par le correcteur pour sanctionner la qualité de la rédaction (orthographe, présentation...).
Le suivi de la notation est assuré à l'échelon de la région.
La note de la formation théorique commune (coefficient 4) est obtenue en faisant la moyenne des contrôles continus.
1.2. Formation à la pratique professionnelle, note d'aptitude.
Cet enseignement essentiellement pratique est dispensé tout au long du cycle de formation complémentaire. L'aptitude du jeune gendarme à l'exécution du service est évaluée selon les modalités précisées en annexe II pour la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées et en annexe III pour la gendarmerie mobile.
À l'issue des deux années de formation, une note d'aptitude sur 20 (coeff. 5) est attribuée par le commandant de groupement ou de régiment sur proposition du commandant de compagnie ou d'escadron. Le tuteur est systématiquement associé à cette notation.
1.3. Formation au tir.
Types d'armes. | Tirs à effectuer. |
|---|---|
Pistolet automatique. | 4 tirs de précision, 5 cartouches, 15 mètres, cible G 1. 10 tirs de riposte et d'intervention, 6 cartouches, 10 mètres, cible G 1. |
FAMAS. | Pour les gendarmes mobiles et les gardes (4) : 1 tir de précision, 10 cartouches, 200 mètres, cible C 200. |
Fusil à pompe. | Pour les gendarmes départementaux (4) : 4 tirs au jeter, 5 cartouches, 15 mètres, cible SC 1. Pour les gendarmes mobiles et les gardes (4) : 2 tirs au jeter, 5 cartouches, 15 mètres, cible SC 1. |
Les conditions d'exécution de ces tirs, les barèmes à appliquer et le mode de calcul de la note de tir sur 20 (coefficient 2,5) sont précisés en annexe IV.
1.4. Examen de fin de formation.
Un mois avant l'examen, les commandants de région, à l'exception des commandants de la gendarmerie situés au sein des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution et de la Nouvelle-Calédonie, fournissent la liste de leurs candidats au commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense concerné, et, pour les candidats d'Ile-de-France, au commandant de la garde républicaine ou au commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention. Ces autorités arrêtent la liste des candidats de la zone de défense inscrits à l'examen de fin de formation puis diffusent une note d'organisation portant convocation à l'examen.
Outre-mer, les commandants de la gendarmerie situés au sein des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution et de la Nouvelle-Calédonie arrêtent la liste des candidats inscrits à l'examen de fin de formation puis diffusent une note d'organisation portant convocation à l'examen.
Trois sessions d'examen de fin de formation sont organisées annuellement en février, juin et octobre.
Ces examens sont organisés, si possible sur un seul site (4), et réunissent l'ensemble des candidats d'une même zone de défense (ou de la collectivité outre-mer pour les candidats affectés en outre-mer). Si pour une raison impérieuse, des candidats convoqués ne peuvent se présenter, ils sont alors inscrits automatiquement à l'examen suivant.
Une commission mixte GD/GM, dont les attributions sont précisées en annexe V, est constituée pour chaque examen.
L'examen de fin de formation se déroule normalement quatre mois après le dernier contrôle continu (cf. annexe VIII). Organisé sur une journée, il comprend des épreuves de connaissances professionnelles et des épreuves physiques.
1.4.1. Épreuves de connaissances professionnelles.
L'élaboration des questionnaires relatifs à l'examen final du CAT incombe au BRFR de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense. Les questionnaires sont reproduits et conservés, sous doubles enveloppes cachetées, dans une armoire forte. Ils sont acheminés dans les délais et par les moyens appropriés sur le ou les sites d'examen. L'enveloppe renfermant les sujets est décachetée par le président de la commission d'examen (ou son représentant) à l'ouverture de la séance en présence des candidats. Le procès-verbal de la séance doit faire mention de cette opération et constater que le scellé était intact. Le corrigé type est élaboré, reproduit, conservé et transmis dans les mêmes conditions.
Concernant l'outre-mer, les questionnaires sont élaborés par les commandants de la gendarmerie situés au sein des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution du 4 octobre 1958 modifiée, et de la Nouvelle-Calédonie.
Les questionnaires de connaissances professionnelles (3) portent sur la totalité du programme de la formation complémentaire. La surveillance est réalisée selon les mêmes dispositions que celles énoncées au 1.1.3.
Les compositions sont anonymes. La nature des épreuves, leur durée, les points attribués à chaque matière et le calcul de la note (coefficient 6) font l'objet de l'annexe VI.
1.4.2. Épreuves physiques.
Les épreuves physiques comprennent :
une marche-course, de huit kilomètres en terrain moyennement accidenté, en tenue de combat, sans armement ni coiffure, à effectuer en moins d'une heure pour les candidats et en mois d'une heure et dix minutes pour les candidates ;
un grimpé de corde de cinq mètres, style libre.
Les candidats se présentent à l'examen final munis d'un certificat médical d'aptitude aux épreuves physiques, délivré par un médecin militaire.
Un soutien sanitaire adapté est obligatoirement présent pendant toute la durée des épreuves.
Le barème de notation de l'épreuve de grimper de corde figure en annexe VII. Cette épreuve est affectée du coefficient 2,5.
2. Attribution du certificat d'aptitude technique.
Le certificat d'aptitude technique est attribué par les commandants de région aux candidats qui ont obtenu, après application des coefficients suivants :
contrôle continu (formation théorique), coefficient 4 ;
note d'aptitude, coefficient 5 ;
tir, coefficient 2,5 ;
épreuves de connaissances professionnelles, coefficient 6 ;
épreuves physiques, coefficient 2,5, une moyenne générale ou supérieure à 10 sur 20.
2.1. Notes éliminatoires.
Est éliminatoire toute note :
inférieure à 6 sur 20 pour la note de tir ;
inférieure à 8 sur 20 pour la moyenne des notes de formation théorique commune et d'épreuves de connaissances professionnelles assorties de leur coefficient respectif ;
inférieure à 8 sur 20 pour la note d'aptitude à l'exécution du service.
Le dépassement des délais fixés au point 1.4.2 pour la marche-course constitue également une cause d'élimination.
2.2. Redoublement.
Les candidats peuvent présenter trois fois l'examen.
Le redoublement intervient pour :
moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ;
note(s) éliminatoire(s) énumérée(s) au point 2.1.
Les redoublants (ou triplants) sont astreints au programme de la seconde année de préparation de la formation théorique commune. Ils effectuent les contrôles portant sur les deux derniers envois reçus, dont la moyenne constitue leur nouvelle note de formation théorique commune, et l'examen. Une nouvelle note d'aptitude leur est également attribuée.
La note obtenue aux épreuves de tir est conservée sauf si elle est éliminatoire. Dans cette dernière hypothèse, les redoublants réalisent de nouveau l'ensemble des tirs prévus au point 1.3.
2.3. Inaptitudes médicales.
Sur production d'un certificat médical établi par un médecin militaire d'active, tout candidat temporairement inapte à la pratique d'une ou des deux épreuves physiques est dans l'obligation de repasser, le plus rapidement possible, cette ou ces évaluations à l'occasion d'un examen de fin de formation ultérieur.
Il conserve les notes qui lui ont été attribuées en formation théorique commune, au tir et aux épreuves de connaissances professionnelles, mais continue d'être apprécié dans le domaine de l'aptitude.
Cas particulier.
Si au terme d'une période de douze mois après l'épreuve à laquelle il aurait dû participer, le candidat n'a pu réaliser l'épreuve de grimper de corde, il se voit attribuer :
une note de 10 sur 20 si l'inaptitude médicale résulte d'une blessure ou d'une maladie contractée en service (5) ;
une note égale à la note la plus basse, obtenue par le (ou les) candidat(s) de sa série d'appartenance, si l'inaptitude résulte d'une blessure ou d'une maladie contractée hors service.
Par exception aux dispositions du point 2.1, le dépassement des délais fixés au point 1.4.2 dans le cadre de la marche-course n'a pas de caractère éliminatoire pour le candidat qui, au terme de douze mois, n'a pu réaliser cette épreuve suite à une inaptitude médicale.
Notes
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du chef du service des ressources humaines :
Le général,
Joël DELPONT.
Annexes
ANNEXE I. Objectif et programme de la formation théorique commune.
1 Formation morale du gendarme.
Objectif : Développer chez le jeune gendarme le sens du service public et cultiver les qualités de disponibilité, de probité et de discrétion.
L'éthique et la déontologie.
Le service public, ses exigences : disponibilité, altruisme.
Le règlement de discipline générale dans les armées.
Les devoirs et les droits des personnels.
Le secret professionnel, le devoir de réserve.
L'accueil du public.
Les règles de vie en caserne, le conseil des résidents.
Les relations humaines à l'intérieur et à l'extérieur de la gendarmerie. Les structures de concertation et de communication.
Le statut des sous-officiers de gendarmerie.
Notions sur les statuts particuliers des gendarmes adjoints et des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN).
2 Méthodologie.
Objectif : Permettre au candidat de résoudre des cas concrets simples de service courant en sachant utiliser la documentation appropriée (mémorial, mémentos, codes, guides…), les moyens informatiques et les différents fichiers.
Notions générales sur le mémorial.
Notions générales sur les mémentos.
Information et sensibilisation aux moyens modernes de l'informatique et des télécommunications appliqués en gendarmerie.
3 Formation juridique.
Objectif : Permettre au jeune sous-officier d'agir en pleine connaissance des dispositions légales et réglementaires qui s'imposent à lui en qualité d'agent de police judiciaire.
3.1 Mission d'ordre judiciaire.
L'enquête préliminaire.
Rédaction du procès-verbal d'audition.
Le procès-verbal de constatations et le gel des lieux.
Connaissance des fichiers.
Rôle de l'APJ dans la garde à vue.
Les mandats, contraintes judiciaires, extraits de jugement.
Les transfèrements.
3.2 Éléments de droit pénal (applications, approfondissement).
Droit pénal général : l'infraction, éléments constitutifs.
Les incivilités.
Connaissance de certaines infractions : définition, éléments constitutifs.
Usage et trafic de stupéfiants.
Le vol, les escroqueries, l'abus de confiance, le recel.
Les menaces, l'ouvrage à agent de la force publique, la rébellion.
Les infractions contre les mineurs.
L'immigration clandestine, le travail illégal.
Les infractions liées à l'environnement.
Les contrefaçons.
Les principales infractions au maintien de l'ordre (MO).
Les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes, la mise en danger d'autrui.
3.3 Procédure pénale.
Les agents de police judiciaire (APJ), agent de police judiciaire adjoint (APJA) et officiers de police judiciaire (OPJ).
Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (PJ).
Le procureur de la République dans sa mission de directeur de la police judiciaire.
Le juge d'instruction.
Le juge de enfants.
Le traitement en temps réel des infractions pénales.
L'organisation judiciaire de la France.
Le tribunal de police.
Le tribunal correctionnel.
4 Connaissance de l'organisation et du service de la gendarmerie.
Objectif : connaître les unités de la gendarmerie et maîtriser les règles d'exécution du service.
4.1 L'organisation.
La gendarmerie dans l'organisation militaire de la France.
Les unités de gendarmerie départementale.
La région de gendarmerie.
Le groupement de gendarmerie départementale.
La compagnie de gendarmerie départementale.
La brigade territoriale.
Le centre opérationnel groupement.
Les unités spécialisées en police judiciaire [brigade de recherches (BR), section de recherches (SR), brigade départementale de recherche et d'investigation judiciaire (BDRIJ)].
Les unités spécialisées en circulation routière.
Les unités adaptées à la surveillance générale.
Les formateurs relais « anti-drogues » (FRAD), les formateurs relais « travail illégal » (FRTI), les formateurs relais « environnement écologie » (FREE), les formateurs relais pour la lutte contre l'immigration irrégulière (FRIIr).
Le service technique de recherche judiciaire et de documentation (STRJD), l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN).
Les centres d'information et de recrutement (CIR).
Les brigades de présentation de la délinquance juvénile (BPDJ).
Les unités de gendarmerie mobile.
La région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense.
Le groupement de gendarmerie mobile.
Les groupements et sous-groupements opérationnels.
La force de gendarmerie mobile et d'intervention.
Le groupement blindé de la gendarmerie mobile.
L'escadron de gendarmerie mobile.
Le peloton d'intervention de l'escadron de gendarmerie mobile.
Les formations spécialisées de la gendarmerie.
Gendarmerie de l'air.
Gendarmerie maritime.
Gendarmerie des transports aériens.
Gendarmerie de l'armement.
Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
4.2 Le service de la gendarmerie.
4.2.1 Le service à l'unité.
(Visite des unités de gendarmerie départementale par les gendarmes mobiles).
Accueil du public.
Recueil des plaintes.
Auditions sur imprimés ad hoc.
Procès-verbaux.
Documentation concernant les réservistes.
Information sur le recrutement.
Savoir donner suite aux appels.
Répondre au téléphone.
Prise de renseignements.
Authentifications.
Suite à donner.
Connaissance des moyens informatiques et de télécommunications.
Le réseau Rubis : utilisation de la télécommande et du portatif.
Connaissance et exploitation des moyens radio et de transmission de données de dotation.
Connaissance BB 2000.
Procédure radioélectrique : les réactions d'opérateur.
Notions de base sur la sécurité des systèmes d'information.
La sécurité.
La surveillance des personnes (personnes en garde à vue, personnes accédant aux locaux de service).
Connaissance du fichier alphabétique.
La surveillance des locaux.
La surveillance des matériels.
La surveillance de l'armement.
Le contrôle des gendarmes adjoints volontaires notamment le rôle particulier de l'encadrement dans les opérations de prise en compte, reversement et manipulation de armes.
Notions hygiène, sécurité et condition du travail (HSCT).
Les écritures.
Lettre, note-express, message, bordereau d'envoi.
Les registres de la brigade.
4.2.2 Le service externe.
Missions simples de police sur la route.
Les règles de circulation.
La signalisation routière.
Le poste de surveillance.
Le poste de régulation.
Le poste de contrôle.
Les contrôles spéciaux.
Le matériel de la circulation routière.
Le matériel de barrage routier.
La réception et les visites techniques des véhicules.
L'immatriculation des véhicules.
L'apprentissage de la conduite sur la voie publique.
Les permis de conduire.
L'assurance des véhicules.
Les taxes sur les véhicules à moteur.
Les règles d'éclairage et de signalisation.
L'équipement des véhicules.
Éléments sommaires de coordination des transports.
L'exécution de la police de circulation routière.
La police de la circulation routière.
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Le délit de fuite.
L'omission volontaire de s'arrêter.
Le refus de se soumettre aux vérifications.
Le relevé des infractions à la police de la circulaire.
Les sanctions judiciaires et administratives.
La constatation des accidents.
La mission de secours et de protection.
La mission de renseignement.
La mission judiciaire d'enquête.
Misions d'ordre administratif.
La circulation des personnes et surveillance des marchés.
La police des armes.
L'action de la gendarmerie lors des événements calamiteux.
Les étrangers : entrées, séjour, circulation, travail.
La police de l'environnement.
La connaissance des plans d'urgence.
La surveillance des points sensibles.
La police des débits de boissons.
Missions d'ordre militaire.
La défense opérationnelle du territoire (DOT).
Les missions de la gendarmerie en DOT.
Les infractions spécifiques aux militaires.
Le rôle de la gendarmerie.
Les missions d'ordre militaire et de défense (opérations extérieures).
La mobilisation des armées, les JAPD.
La mobilisation en gendarmerie.
Les unités de gendarmerie en DOT.
L'administration des réserves.
La préparation militaire gendarmerie.
4.2.3 Principes généraux d'action.
L'usage des armes hors le cas de maintien de l'ordre.
La légitime défense.
Le renseignement : recherche, transmission, exploitation et diffusion.
Contrôles et vérifications d'identités.
Action en uniforme.
Action en tenue civile.
4.2.4 Le gendarme agent de maintien de l'ordre.
Principes généraux.
L'emploi de la force au MO.
L'usage des armes au MO.
Le peloton de gendarmerie de réserve ministérielle.
Les techniques élémentaires au MO (mouvements individuels et collectifs).
Les techniques élémentaires collectives au MO.
Les opérations de surveillance : le poste.
Les opérations de contrôle et de protection au MO.
Les opérations d'interdiction.
La vague de refoulement.
La charge.
Le bond offensif.
L'intervention dans les établissements pénitentiaires.
4.3 Entretien en bureautique (pour les gendarmes mobiles seulement).
ANNEXE II. Aptitude à l'exécution du service de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.
Table 1. Thèmes, notation.
Domaines d'action. | Thèmes faisant l'objet d'un suivi dans le cadre de la formation pratique. | Note globale. | |
|---|---|---|---|
A | Police judiciaire. | Procès-verbaux : qualité des procédures (fond : variété, qualification des infractions, forme). Transfèrements. | sur 125. |
B | Défense civile. | Étude et exploitation du dossier de circonscription. Le mémento du gendarme (mise à jour, exploitation). Connaissance et exploitation de la documentation disponible à la brigade. Techniques d'interpellation, contrôle des personnes et des véhicules. Attitude envers le public. Interventions sur la voie publique. Respect des règles de sécurité. | sur 125. |
C | Défense militaire. | Les réserves et leur emploi notamment en temps de paix. Éléments de topographie urbaine et rurale. Mise en oeuvre de l'armement de dotation. | sur 75. |
D | Activités de soutien. | Bureautique, BB 2000. Conduite et entretien des véhicules et des matériels, constat amiable. | sur 75. |
Total : A + B + C + D : sur 400 à diviser par 20 pour obtenir la note d'aptitude sur 20.
Il est rappelé qu'une note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
ANNEXE III. Aptitude à l'exécution du service de la gendarmerie mobile.
Table 2. Thèmes, notation.
Domaines d'action. | Thèmes faisant l'objet d'un suivi dans le cadre de la formation pratique. | Note globale. | |
|---|---|---|---|
A | Défense civile. | Maintien de l'ordre : — comportement en qualité d'exécutant ; — connaissance, utilisation et entretien des moyens ; — stabilité émotionnelle. Concours à la gendarmerie départementale : — police sur la route ; — techniques d'interpellation ; — contrôles d'identité. Respect des règles de sécurité. | sur 200. |
B | Défense militaire. | Exécution des actes réflexes et élémentaires du combattant. Connaissance et usage des armes (PA, cougar, fusil). Éléments de topographie rurale et urbaine. | sur 100. |
C | Activités de soutien. | Bureautique et entraînement sur clavier (entretien pour le maintien du niveau acquis lors de la formation initiale). Expression écrite. Conduite et entretien des véhicules et des matériels. Constat amiable. | sur 10. |
Total : A + B + C : sur 400 à diviser par 20 pour obtenir la note d'aptitude sur 20.
Il est rappelé qu'une note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
ANNEXE IV. Tableau récapitulatif des conditions d'exécution des tirs et barèmes applicables.
Arme. | Genre de tir. | Position. | Nombre de cartouches à chaque tir. | Distance. | Cible. | Exécution des tirs. | Barème. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
PA. | Précision. | Debout. | 5 cartouches. | 15 m | G 1 | Cadence fixée par le tireur. En 3 fois 2 coups avec remise à l'étui et marteau à l'abattu entre chaque série de 2 coups. Au coup de sifflet en 3 secondes. | Maximum 50 points par tir. |
Riposte. | Debout. | 6 cartouches. | 10 m | G 1 | 10 points par impact dans la silhouette. Maximum 60 points par tir. | ||
FAMAS. | Précision. | Couché avec appui. | 10 cartouches. | 200 m | C 200 | Cadence fixée par le tireur. | Maximum 100 points par tir. |
Fusil à pompe. | Au jeter. | Debout à partir de la position d'attente. | 5 cartouches (chevrotine 9 ou 12 grains). | 15 m | SC 1 | Au coup de sifflet en 2 secondes. Retour à la position d'attente après chaque coup tiré. | Si le nombre d'impacts en silhouette par coup tiré est supérieur ou égal à la moitié du nombre de grains de chevrotine = 10 points. Dans le cas contraire = 0 point. Maximum 50 points par tir. |
La note finale (coeff. 2,5) est attribuée sur 20. Elle est obtenue en divisant par 50 le nombre total des points obtenus.
ANNEXE V. Commission d'examen.
1 Composition.
1.1 Président de la commission d'examen.
Dans chaque zone de défense, le président de la commission est un officier supérieur désigné par le commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense.
De même, le commandant de la garde républicaine ou le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention et les commandants de la gendarmerie situés au sein des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution et de la Nouvelle-Calédonie désignent un officier supérieur qui est président de commission pour les examens organisés sous leur responsabilité.
1.2 Membres des commissions.
Les commissions se composent des correcteurs et du ou des officiers chargés de l'organisation et de l'exécution des épreuves sportives.
En métropole, elles sont mixtes et comprennent, un officier de la gendarmerie départementale. Ces membres sont désignés par entente directe entre les commandants de région de gendarmerie d'une même zone de défense.
2 Suivi des épreuves.
Le président veille au bon déroulement des épreuves et à l'application du principe de l'égalité des chances entre les candidats.
2.1 Opérations de contrôle et de surveillance.
Elles sont placées sous la responsabilité d'un officier, dont le rôle consiste notamment à :
mettre à disposition des candidats des feuilles de composition et de brouillon, qui doivent être utilisées à l'exclusion de toutes autres ;
garantir l'anonymat des copies ;
consigner toute réclamation ;
récupérer obligatoirement tous les questionnaires ;
faire émarger la liste de présence ;
établir le procès-verbal du déroulement de ces opérations.
2.2 Archivage des questionnaires.
Le président de la commission s'assure de la récupération complète de la totalité des questionnaires et de leur archivage.
2.3 Correction des compositions, notations.
Les correcteurs prennent les dispositions nécessaires pour que l'anonymat des copies soit strictement respecté jusqu'à la fin des opérations de correction.
La commission arrête les notes de l'examen.
2.4 Épreuves sportives.
Elles se déroulent, soit le matin, soit l'après-midi, à l'appréciation du président de la commission.
Les candidats doivent être placés dans les mêmes conditions et effectuer obligatoirement les diverses épreuves dans le même ordre.
Les inaptitudes médicales sont réglées conformément au point 2.3 de l'instruction.
ANNEXE VI. Examen de fin de formation.
Table 3. Épreuve de connaissances professionnelles.
Nature de l'épreuve. | Nombre de questions. | Nombre de points. | Durée. |
|---|---|---|---|
Formation morale : éthique déontologie-méthodologie. | 6 à 10 | Sur 40 | 45 mm |
Formation juridique. | 15 à 25 | Sur 80 | 1 h 30 |
Organisation et connaissance du service de la gendarmerie. | 15 à 25 | Sur 80 | 1 h 30 |
Total. | 200 | 3 h 45. |
La note finale des épreuves de connaissances professionnelles est la somme des notes obtenues dans ces trois matières divisée par 10. Elle est affectée du coefficient 6.
ANNEXE VII. Barème de notation des épreuves physiques.
Candidats masculins. | Candidats féminins. | ||
|---|---|---|---|
Grimper de corde, 5 m (1). Style libre. | Note. | Grimper de corde, 5 m (1). Style libre. | Note. |
5'' | 20 19,5 | 5''5 | 20 19,5 |
5''3 | 19 18,5 | 5''8 | 19 18,5 |
5''7 | 18 17,5 | 6''2 | 18 17,5 |
6'' | 17 16,5 | 6''7 | 17 16,5 |
6''4 | 16 15,5 | 7''2 | 16 15,5 |
6''8 | 15 14,5 | 7''7 | 15 14,5 |
7''2 | 14 13,5 | 8''3 | 14 13,5 |
7''6 | 13 12,5 | 8''9 | 13 12,5 |
8'' | 12 11,5 | 9''6 | 12 11,5 |
8''4 | 11 10,5 | 10''3 | 11 10,5 |
8''8 | 10 9,5 | 11''1 | 10 9,5 |
9''2 | 9 8,5 | 12'' | 9 8,5 |
9''6 | 8 7,5 | 12''9 | 8 7,5 |
10'' | 7 6,5 | 13''9 | 7 6,5 |
10''5 | 6 5,5 | 14''9 | 6 5,5 |
11'' | 5 4,5 | 16''1 | 5 4,5 |
11''5 | 4 3,5 | 17''3 | 4 3,5 |
12'' | 3 2,5 | 5 m | 3 |
5 m | 2 | 4,50 m | 2,5 |
4,50 m | 1,5 | 4 m | 2 |
4 m | 1 | 3,50 m | 1,5 |
3 m | 0,5 | 3 m | 1 0,5 |
Moins de 3 m | 0 | Moins de 2 m | 0 |
(1) Hauteur mesurée à partir du sol. | |||
Toute performance intermédiaire emporte l'attribution de la note correspondant à la performance immédiatement inférieure.
La note de grimper de corde est affectée du coefficient 2,5.
ANNEXE VIII. Échéancier des envois de la documentation et des contrôles des connaissances.
(Remplacée : Instruction du 04/10/2005.)
Figure 1. Échéancier des envois de la documentation et des contrôles des connaissances.
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