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direction générale de l'armement : direction des ressources humaines

INSTRUCTION N° 176792/DEF/DGA relative au cadre d'emploi des contrôleurs d'aéronautique d'essais et de réception.

Du 20 octobre 2014
NOR D E F A 1 4 5 2 0 0 3 J

Référence(s) :

a) Code de l’aviation civile.

Code du 16 avril 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite Loi Le Pors.

d) Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 (n.i. BO).

e) Règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 (n.i. BO).

Décret N° 88-541 du 04 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense. Décret N° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Décret N° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense. Décret N° 2009-1180 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement. Décret N° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Décret N° 2013-898 du 08 octobre 2013 relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception ». Arrêté du 04 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 04 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense, dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial. Arrêté du 25 février 1997 portant création d'un brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception.

o) Arrêté du 22 octobre 2007 (n.i. BO ; JO n° 247 du 24 octobre 2007, texte n° 11) modifié.

p) Arrêté du 16 mai 2008 (n.i. BO ; JO n° 133 du 8 juin 2008, texte n° 1).

q) Arrêté du 8 octobre 2013 (n.i. BO ; JO n° 236 du 10 octobre 2013, texte n° 30).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 04/208327/DEF/DGA du 01 septembre 2004 relative au cadre d'emploi des contrôleurs de la circulation aérienne d'essais et de réception.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  712.2.3., 103.2.4.1.

Référence de publication : BOC n°59 du 21/11/2014

Introduction.

Aux termes du premier alinéa de l'article D131-4 du code de l'aviation civile, la circulation aérienne militaire (CAM) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou opérationnelles, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.

En son sein, la circulation aérienne d'essais et de réception est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vols à caractère technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur de DGA essais en vol (DGA/EV), sont soumis à des procédures fixées par ce dernier.  

Les contrôleurs d'aéronautique d'essais et de réception (CAER), de la division circulation essais-réception (DCER) de DGA/EV participent à cette mission contribuant ainsi à la sécurité aérienne dans l'espace aérien national.

Au sein de la direction générale de l'armement (DGA), nul ne peut rendre les services du contrôle aérien d'essais et de réception sans être titulaire du brevet correspondant.

Le cadre d'emploi définit outre les modalités de recrutement, les emplois tenus par les CAER au sein de ce dispositif ainsi que les conditions de leur exercice.

1. Aspect « métier ».

1.1. Recrutement.

Au sein de la DGA, DGA/EV est chargé de la mise en œuvre du dispositif du contrôle de la circulation d'essais et réception au sein de la DCER.

La DCER emploie les CAER, titulaires du brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception attribué dans les conditions définies par l'arrêté cité en référence n). Ce brevet est délivré après une formation spécifique dispensée exclusivement au sein de l'école du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER). Aucun stage, formation ou titre obtenu antérieurement autre que le brevet délivré par l'EPNER ne vaut qualification pour exercer le métier de CAER.

La DCER peut également, pour le bon fonctionnement du dispositif, employer des spécialistes du contrôle aérien ou des opérations aériennes. Ces personnels civils ou militaires n'exercent pas le métier de CAER car non titulaires du brevet correspondant délivré par l'EPNER.

Les contrôleurs aériens qui remplissent les conditions suivantes peuvent se présenter au concours d'admission de l'EPNER :

  • être âgé de vingt-cinq ans minimum ;

  • avoir une expérience professionnelle, civile ou militaire, d'au moins huit années de pratique du contrôle aérien ;

  • être premier contrôleur, titulaire d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ou du brevet de premier contrôleur de défense aérienne ;

  • être détenteur d'un certificat médical d'aptitude.

Les contrôleurs aériens qui ont satisfait aux épreuves théoriques et pratiques finales à l'EPNER, obtiennent le brevet de CAER.

Seuls les titulaires du brevet peuvent prétendre à être recrutés par DGA/EV en tant que CAER pour exercer ce métier.

Le recrutement s'effectue dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou en qualité d'ingénieur cadre technico-commerciaux de la DGA, dans la spécialité de CAER.

Aux termes de l'article L. 4139-2. du code de la défense, les militaires spécialistes du contrôle aérien peuvent être recrutés en qualité de CAER après avoir obtenu leur brevet à l'issue de leur formation à l'EPNER. Ces agents conservent les niveaux de compétence précédemment acquis.

1.2. Fonctions.

1.2.1. Généralités.

Les fonctions au sein de la direction de DGA/EV, de la DCER ou d'un centre de contrôle d'essais et de réception (CCER) sont classées en quatre catégories :

  • les fonctions d'encadrement ;

  • les fonctions opérationnelles ;

  • les fonctions transverses ;

  • les fonctions liées à la formation.

Dans un CCER ou au sein de la section contrôle aérien de l'EPNER, ces fonctions ne peuvent être tenues que par des contrôleurs aériens titulaires du brevet de CAER.

Au sein de la DCER, les fonctions liées à l'encadrement sont occupées principalement par des CAER.

Néanmoins, certaines fonctions peuvent être occupées par des personnels civils ou militaires non titulaires du brevet de CAER. Ces personnels doivent justifier d'une expérience dans le domaine du contrôle de la circulation aérienne ou de la surveillance des opérations aériennes.

Les prérequis et les conditions d'examen des candidatures à ces fonctions sont fixés dans le présent cadre d'emploi.

1.2.2. Fonctions.

Les CAER selon leurs fonctions ou qualifications sont responsables individuellement pour les aspects touchant à la sécurité dans le domaine de la gestion et la programmation des vols (air traffic management : ATM) conformément aux fiches descriptives d'emploi au sein de la CER (voir annexe).

Les CAER peuvent exercer les fonctions figurant dans le tableau suivant. Ces fonctions sont décrites dans les fiches d'emploi spécifiques à chacune d'entre elles, figurant en annexe de la présente instruction.

FONCTIONS D'ENCADREMENT. FONCTIONS OPÉRATIONNELLES. FONCTIONS TRANSVERSES. FONCTIONS LIÉES À LA FORMATION.
Chef de la DCER. Chef de quart. Chef réglementation et espaces aériens. Chef de la section contrôle aérien (EPNER).
Adjoint au chef de la DCER. Premier contrôleur. Adjoint chef réglementation et espaces aériens : conseiller réglementation de DCER (1). Instructeur (EPNER).
Chef des opérations. Contrôleur aérien d'essais et réception. Représentant DGA/EV à la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM).  
Adjoint technique et investissement au chef DCER. Opérateur de la cellule de coordination. Officier de sécurité aérienne (1).  
Conseiller formation de la DCER (1).      
Conseiller études de sécurité de la DCER (1).      
Conseiller système de management de la sécurité (SMS) de la DCER (1).      
Chef de CCER.      
Adjoint au chef de CCER.      
Chef de la cellule de coordination.      

Il est précisé que les fonctions signalées par la note (1) sont assorties de deux niveaux : spécialiste ou expert.

Spécialiste : CAER chef de quart, mettant en œuvre ses compétences au profit de DGA/EV en tant que prestataire de services de la navigation aérienne (PSNA).

Expert : CAER chef de quart, mettant en œuvre son très haut niveau de compétences au profit de DGA/EV en tant que PSNA.

Les fonctions occupées par des spécialiste ou des experts recouvrent des fonctions nationales de conseillers de la DCER [officier sécurité aérienne (OSA), conseiller réglementation, études de sécurité, SMS, formation].

Le passage de spécialiste à expert ne pourra pas intervenir avant trois ans dans la fonction de spécialiste et marquera le passage à un niveau d'expertise.

1.3. Formation et compétences.

Aux termes des règlements européens établissant les modalités relatives aux licences et certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne, et sur instruction de la DIRCAM déterminant les exigences applicables aux prestataires et aux organismes de contrôle du ministère de la défense rendant les services de la CAM, DGA/EV en tant que PSNA définit les profils et compétences liées aux fonctions de contrôleur rendant les services du contrôle aérien essais-réception.

1.3.1. Formation.

Les CAER sont astreints à une formation spécifique initiale, une formation en unité, une formation continue.

1.3.1.1. Formation spécifique initiale au contrôle aérien d'essais et de réception (phase 1).

Les CAER suivent une première phase de formation au sein de l'EPNER.

Cette première partie d'accoutumance aux pratiques des essais en vol dure dix mois, fait l'objet d'un programme d'instruction annuel validé par le directeur de l'EPNER qui précise les conditions exigées pour l'obtention du brevet de CAER, notamment les conditions dans lesquelles le stage de formation a été suivi et les exigences à satisfaire.

Le niveau de compétence associé à cette phase de formation spécifique au contrôle d'essais et de réception est dénommé « contrôleur aérien en cours de spécialisation ».

1.3.1.2. Formation au contrôle aérien d'essais et de réception en unité (phase 2).

Après avoir suivi la formation en vue de l'attribution du brevet de CAER, les contrôleurs sont affectés dans l'un des CCER où ils suivent un cursus de formation en vue de l'acquisition des mentions d'unité.

Le niveau de compétence associé à cette phase de formation initiale est dénommé contrôleur aérien d'essais et réception à l'instruction.

Pendant toute la durée de leur formation au contrôle d'essais et de réception en unité, les contrôleurs aériens d'essais et réception à l'instruction ne peuvent rendre les services de la circulation aérienne que sous la surveillance d'un instructeur sur la position.

Le directeur de DGA/EV définit des programmes de formation en unité (PFU), notamment :

  • les objectifs de formation ;

  • les prérequis ;

  • la durée moyenne ;

  • le déroulement de la formation ;

  • les moyens de vérifier que les objectifs sont atteints ou les actions correctives mises en œuvre dans le cas contraire.

DGA/EV en tant que PSNA veille à ce que ces plans de formation en unité soient en conformité avec l'arrêté cité en référence o) (A) relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne.

Le contrôleur qui a satisfait à l'ensemble des objectifs de formation du PFU est nommé CAER, par décision :

  • du chef de la DCER pour les services de la CAM ;

  • la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) pour les services de la circulation aérienne générale (CAG).

Lorsque le contrôleur aérien d'essais et réception à l'instruction éprouve des difficultés pour obtenir les mentions d'unité dans les délais fixés par le PFU, sa progression est arrêtée.

Le dossier expliquant les difficultés rencontrées par le contrôleur est constitué par le chef du CCER et adressé à la DCER.

La division CER transmet le dossier à une commission consultative qui émet un avis conformément à l'arrêté cité en référence o) (A). Une décision est prise par l'autorité nationale de surveillance ou son délégataire.

1.3.1.3. Formation continue au contrôle d'essais et réception (phase 3).

L'objectif essentiel de cette phase est de maintenir les compétences acquises lors de la phase précédente voire de les conforter. Le maintien des compétences est assuré au travers, d'une part, de l'exercice régulier du contrôle et, d'autre part, de la formation continue.

Le directeur de DGA/EV définit les conditions d'élaboration des plans de maintien de compétence d'unité (PCU), en conformité avec l'arrêté cité en référence o) (A), notamment :

  • le plan de formation ;

  • l'exercice du contrôle ;

  • la méthode de mise en doute des compétences.

Ces programmes sont réexaminés et approuvés au minimum tous les trois ans par :

  • le chef de la DCER par délégation du directeur de DGA/EV dans les CCER qui rendent exclusivement les services de la CAM ;

  • la DSAC pour les CCER qui rendent les services de la CAG.

Un contrôleur qui bénéficie pour la première fois d'un PCU suit les stages complémentaires définis par le directeur de DGA/EV.

Le contrôleur qui a satisfait à l'ensemble des objectifs de formation du PCU et suivi les stages complémentaires nécessaires est nommé premier contrôleur aérien d'essais et réception, par décision du chef de la DCER.

1.3.2. Compétences.

1.3.2.1. Validité des niveaux de compétence.

Les niveaux de compétences rappelés ci-dessous, sont acquis quel que soit le centre d'affectation des contrôleurs :

  • contrôleur aérien d'essais et réception à l'instruction (contrôleur titulaire du brevet de CAER suivant le plan de formation en unité) ;

  • contrôleur aérien d'essais et réception (contrôleur titulaire du brevet de CAER et des mentions d'unité) ;

  • premier contrôleur aérien d'essais et réception (contrôleur titulaire du brevet de CAER, des mentions d'unité et ayant suivi les stages prérequis) ;

  • chef de quart (premier contrôleur titulaire du brevet de CAER, des mentions d'unité et ayant suivi les stages prérequis).

Les mentions d'unité sont à valider pour chaque changement d'organisme au moyen d'un PFU adapté au niveau de compétence détenu par le nouvel affecté.

Pour des raisons d'optimisation des ressources en personnels qualifiés, les CAER peuvent être amenés à détenir une mention d'unité dans un CCER autre que celui de leur affectation principale.

1.3.2.2. Contrôleurs aériens d'essais et réception abonnés.

Les CAER, ne rendant pas les services du contrôle de façon continue, peuvent bénéficier de périodes d'abonnement dans le CCER où ils sont qualifiés afin d'entretenir leurs qualifications.

Dans les CCER rendant des services à la CAG, ce programme d'abonnement est conforme aux critères d'homologation des programmes de formation liés à la licence communautaire. Ce programme d'abonnement est déposé auprès de la DSAC et approuvé par celle-ci.

Dans les centres hors périmètre, ce programme est approuvé par le chef de la DCER.

Après une interruption d'exercice du contrôle d'une durée supérieure ou égale à un an, une requalification complète du contrôleur sera entreprise. Cette formation, dont le programme est construit sur la base du PFU d'un contrôleur nouvellement affecté, est adaptée à chaque cas et tient compte de l'expérience acquise par le contrôleur avant son interruption.


2. Modalités administratives.

2.1. Organisation du travail.

L'organisation du travail des CAER affectés dans les CCER fait l'objet d'une instruction du directeur de DGA/EV.

L'organisation du travail de la DCER est conforme au règlement intérieur des sites d'essais.

2.2. Primes et indemnités.

2.2.1. Prime de responsabilité.

Les personnels civils brevetés exerçant les fonctions de CAER perçoivent la prime de responsabilité instituée par le décret cité en référence k).

Le montant de la prime est déterminé en fonction du niveau de responsabilité conformément à l'arrêté cité en référence q) (B).

2.2.2. Indemnité d'astreinte.

Compte tenu des horaires d'ouverture du dispositif de la circulation d'essais-réception (ouvertures de nuit, en week-end et jours fériés), les personnels civils bénéficient de l'indemnité d'astreinte dans les conditions prévues par le décret cité en référence h).

2.3. Aptitude médicale.

2.3.1. Visite initiale.

Conformément à l'article R135-1 du code de l'aviation civile, l'aptitude médicale des personnels relevant du ministère de la défense titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne est évaluée par les centres d'expertise médicale du personnel navigant agréés à cet effet par l'autorité nationale de surveillance au regard des normes médicales dites « Euro Class 3 ».

Les CAER recrutés par le DGA/EV, qui assurent les services de la CAG, doivent détenir une attestation d'aptitude médicale dénommée « Euro Class 3 », conformément à l'arrêté cité en référence p) (C).

2.3.2. Visite de renouvellement.

Le détail des normes médicales d'aptitude, la périodicité des visites et les formulaires des certificats sont fixés par l'arrêté cité en référence p) (C).

2.3.3. Personnels exerçant hors périmètre licence.

Les CAER doivent satisfaire aux critères d'aptitude médicale liés à leurs statuts ou à ceux que pourrait définir le directeur de DGA/EV en tant que PSNA.

3. Texte abrogé.

L'instruction n° 04/208327/DEF/DGA du 1er septembre 2004 relative au cadre d'emploi des contrôleurs de la circulation aérienne d'essais et de réception est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente instruction.


4. Divers.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle,
délégué général pour l'armement,

Laurent COLLET-BILLON.

Annexe

Annexe. Fiches descriptives des emplois ouverts aux contrôleurs d'aéronautique d'essais et de réception par la direction générale de l'armement Essais en vols.

1. Fonctions d'encadrement.

1.1. Chef de la division circulation essais-réception.

1.1.1. Prérequis.

Compétences :

  • compétences managériales ;

  • connaissance du milieu du contrôle aérien.

1.1.2. Rôle.

Agissant sous l'autorité du sous-directeur moyens d'essais, (SDPME), le chef de la DCER est le responsable opérationnel du dispositif de la CER.

1.1.3. Nomination.

Responsable de nomination : directeur de DGA/EV.

1.2. Adjoint au chef de la division circulation essais-réception.

1.2.1. Prérequis.

Compétences :

  • compétences managériales ;

  • connaissance du milieu du contrôle aérien.

1.2.2. Rôle.

L'adjoint au chef de la DCER est plus particulièrement chargé des relations avec les états-majors et entités du ministère de la défense assurant la tutelle des activités liées au domaine des prestataires de services de circulation aérienne.

Il est le suppléant du chef de division en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Il intervient dans tous les domaines relatifs au fonctionnement du dispositif de la DCER.

1.2.3. Nomination.

Responsable de nomination : directeur de DGA/EV.


1.3. Chef des opérations de la division circulation essais-réception.

1.3.1. Prérequis.

Compétences :

  • compétences managériales ;

  • connaissance du milieu du contrôle aérien.

1.3.2. Rôle.

Le chef des opérations de la DCER est plus particulièrement chargé de l'harmonisation et de la cohérence du travail des entités de la division.

Il intervient dans les domaines opérationnel et réglementaire liés au fonctionnement de la cellule de coordination, et à l'utilisation des capacités des CCER.

1.3.3. Nomination.

Responsable de nomination : directeur de DGA/EV.

1.4. Adjoint technique et investissement de la division circulation essais-réception.

1.4.1. Prérequis.

Compétences :

  • connaissances techniques en adéquation avec les exigences du poste ;

  • expérience : connaissance du milieu du contrôle aérien souhaitée.

1.4.2. Rôle.

L'adjoint technique et investissement contribue à la cohérence, l'actualisation et à la mise à disposition des outils de contrôle aérien nécessaires à la CER et veille à leur disponibilité en liaison avec les chefs de CCER.

Il est le correspondant des autres entités, services, directions ou états-majors concernés par des programmes du domaine technique impactant directement ou indirectement la CER.

1.4.3. Nomination.

Responsable de nomination : directeur de DGA/EV.

1.5. Chef de centre de contrôle d'essais et de réception.

1.5.1. Prérequis.

Qualification : chef de quart.

Compétences : managériales.

Expérience : significative.

Formations (obligatoires) : stage de management. 

1.5.2. Rôle.

Le chef de CCER est chargé d'appliquer et de faire appliquer à l'échelon local les directives de la direction de DGA/EV et de la DCER. Il est responsable de la disponibilité des ressources de son centre.

Il les met en œuvre pour répondre aux besoins exprimés par les clients en maintenant le plus haut niveau de sécurité aérienne.

Il est garant de la formation et de l'entraînement de son personnel aux différentes qualifications opérationnelles attachées à son centre.

1.5.3. Nomination.

Responsable de nomination : directeur de DGA/EV.

1.6. Adjoint au chef de centre de contrôle d'essais et de réception.

1.6.1. Prérequis.

Qualification : chef de quart.

Compétences : managériales.

Expérience : significative.

Formations (obligatoires) : stage de management.

1.6.2. Rôle.

Il est plus particulièrement chargé de la vérification et du suivi des programmes de formation, de la vérification et du suivi des protocoles ou lettres d'accord, convention intéressant les CCER, du suivi des dossiers de sécurité, du suivi des actions correctives et préventives émises suite aux audits ou événements.

L'adjoint assume les mêmes responsabilités que le chef de centre lorsqu'il assure sa suppléance.

1.6.3. Nomination.

Responsable de nomination : sous-directeur production et moyens d'essais (SDPME).

1.7. Conseiller de la division circulation essais-réception pour le système de management de la sécurité.

1.7.1. Prérequis.

Qualification : chef de quart.

Compétences : savoir être et maîtrise de soi.

Expérience : significative.

Formations (obligatoires) : breveté contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception (CAER) par l'EPNER.

1.7.2. Rôle.

Le conseiller de la DCER pour le système de management de la sécurité (SMS) assiste le chef de la DCER dans le domaine du système de management de la sécurité et de la qualité.

Il est l'interface entre le responsable SMS de DGA/EV et la division. À ce titre, il rend compte, pour tout ce qui relève du SMS et/ou du service central de la modernisation et de la qualité (SMQ), directement au bureau des systèmes de management de DGA/EV (DGA/EV/SDSRA/BSM).

1.7.3. Nomination.

Responsable de nomination : sous-directeur production et moyens d'essais (SDPME).

1.8. Conseiller de la division circulation essais-réception pour la formation.

1.8.1. Prérequis.

Qualification : chef de quart.

Compétences : sens du dialogue, contrôle de soi.

Expérience : significative.

Formations (obligatoires) : breveté CAER.

1.8.2. Rôle.

Le conseiller formation assiste le chef de la division dans le domaine de la formation au sein de la circulation d'essais et de réception.

Il est le correspondant des centres de prestations de proximité et divisions RH dans le domaine de la formation. Pour cela, il s'appuie sur les animateurs locaux de formation désignés dans chaque CCER. 

1.8.3. Nomination.

Responsable de nomination : sous-directeur production et moyens d'essais (SDPME).

1.9. Conseiller de la division circulation essais-réception pour les études de sécurité.

1.9.1. Prérequis.

Qualification : chef de quart.

Compétences : savoir être et maîtrise de soi.

Expérience : significative.

Formations (obligatoires) : formation études de sécurité. 

1.9.2. Rôle.

Le conseiller études de sécurité assiste le chef de la DCER. À ce titre, principalement il :

  • vérifie que la procédure d'identification et d'atténuation des risques est correctement appliquée par les organismes de contrôle concernés par un changement apporté au système ATM ;

  • conduit et assure le suivi des études de sécurité pour le compte de la DCER ;

  • représente, dans le domaine des études de sécurité, la DCER auprès de la DIRCAM et dans les différents groupes de travail ;

  • est l'expert désigné « maîtrise des risques » au sein de la division CER.

1.9.3. Nomination.

Responsable de nomination : sous-directeur production et moyens d'essais (SDPME).

1.10. Chef de la cellule de coordination.

1.10.1. Prérequis.

Qualification : CAER.

Compétences : grande capacité de dialogue, savoir être et maîtrise de soi.

1.10.2. Rôle.

Sous l'autorité directe du chef des opérations, il veille au bon fonctionnement de la cellule de coordination. 

1.10.3. Nomination.

Responsable de nomination : chef de la DCER.

2. Fonctions opérationnelles.

2.1. Chef de quart.

2.1.1. Prérequis.

Qualification : chef de quart.

Compétences : ne pas faire l'objet d'une procédure de mise en doute des compétences ou de suspension ou de retrait des mentions d'unité.

Détenir une aptitude médicale à l'emploi de contrôleur aérien.

Expérience : deux ans minimum de premier contrôleur.

Formations (obligatoires) : avoir suivi avec succès le plan de formation en unité du CCER en vue de l'attribution de la qualification chef de quart.

2.1.2. Rôle.

Le chef de quart est le représentant opérationnel du chef de centre. Il est responsable de l'activité aérienne gérée par le centre, de la mise en place et de l'encadrement de l'équipe de service. 

2.1.3. Nomination.

Responsable de nomination : chef de la DCER. 

Nota. La fonction de chef de quart est assimilable, au titre de l'arrêté du 8 octobre 2013 (cf. référence q) (A), au groupe d'emploi chef de salle.


2.2. Premier contrôleur.

2.2.1. Prérequis.

Qualification : premier contrôleur.

Compétences : ne pas faire l'objet d'une procédure de mise en doute des compétences ou de suspension ou de retrait des mentions d'unité.

Détenir une aptitude médicale à l'emploi de contrôleur aérien.

Formations (obligatoires) : avoir suivi avec succès le plan de formation en unité du CCER en vue de l'attribution des mentions d'unité du centre.

2.2.2. Rôle.

Sous la responsabilité du chef de quart, le premier contrôleur aérien d'essais et réception est chargé de rendre les services du contrôle conformément à la réglementation en vigueur. 

2.2.3. Nomination.

Responsable de nomination : chef de la DCER.

2.3. Contrôleur.

2.3.1. Prérequis.

Qualification : détenir le brevet de CAER.

Compétences : avoir suivi avec succès le plan de formation en unité du CCER en vue de l'attribution des mentions d'unité du centre.

Ne pas faire l'objet d'une procédure de mise en doute des compétences ou de suspension ou de retrait des mentions d'unité.

Détenir une aptitude médicale à l'emploi de contrôleur aérien.

Formations (obligatoires) : EPNER. 

2.3.2. Rôle.

Sous la responsabilité du chef de quart, le CAER est chargé de rendre les services du contrôle conformément à la réglementation en vigueur.

2.3.3. Nomination.

Responsable de nomination : chef de la DCER.

2.4. Opérateur de la cellule de coordination.

2.4.1. Prérequis.

Expérience : significative dans les services de l'air traffic management (ATM).

Compétences : grande capacité de dialogue, savoir être et maîtrise de soi. 

2.4.2. Rôle.

Il intervient plus particulièrement dans le domaine opérationnel lié au fonctionnement de la cellule de coordination et à l'utilisation des capacités des CCER.

L'opérateur de la cellule de coordination de la CER est chargé de l'élaboration du planning journalier d'activité des CCER à J -1 et du suivi de l'activité le jour J.

2.4.3. Nomination.

Responsable de nomination : chef de la DCER.

3. Fonctions transverses.

3.1. Chef réglementation et espaces aériens.

3.1.1. Prérequis.

Qualification : chef de quart.

Compétences : très bonne connaissance de la réglementation et des espaces aériens, savoir être et maîtrise de soi.

Expérience : significative. 

3.1.2. Rôle.

Il intervient plus particulièrement dans les domaines de la réglementation et de la gestion de l'espace aérien. Il participe au dialogue avec les instances civiles et militaires en matière de circulation aérienne. Il représente les intérêts des établissements de la DGA pour la gestion des espaces aériens et participe aux séances du directoire de l'espace aérien. 

3.1.3. Nomination.

Responsable de nomination : directeur de DGA/EV.

3.2. Adjoint réglementation et espaces aériens : conseiller réglementation de la division circulation essais-réception.

3.2.1. Prérequis.

Qualification : chef de quart.

Compétences : savoir être et maîtrise de soi, très bonnes connaissances de la réglementation et des espaces aériens.

Expérience : significative.

3.2.2. Rôle.

Sous l'autorité du chef réglementation et espaces aériens (EA), il intervient également dans les domaines de la réglementation et de la gestion de l'espace aérien. Il participe au dialogue avec les instances civiles et militaires en matière de circulation aérienne. Il représente les intérêts des établissements de la DGA pour la gestion des espaces aériens et participe aux séances du directoire de l'espace aérien. 


3.2.3. Nomination.

Responsable de nomination : directeur de DGA/EV.

3.3. Représentant de la direction générale de l'armement essais en vols à la direction de la circulation aérienne militaire/european aviation safety agency.

3.3.1. Prérequis.

Qualification : contrôleur aérien.

Compétences : savoir être et maîtrise de soi, parfaite connaissance de la CER.

Expérience : significative.

3.3.2. Rôle.

Sous l'autorité de la sous-direction surveillance et réglementation aérienne (SDSRA), le représentant DGA/EV à la DIRCAM participe à tous travaux relatifs à la réglementation et aux espaces aériens en lien avec les diverses activités de DGA/EV.

3.3.3. Nomination.

Responsable de nomination : directeur de DGA/EV.

3.4. Officier sécurité aérienne de la circulation essais-réception.

3.4.1. Prérequis.

Qualification : chef de quart.

Compétences : savoir être et maîtrise de soi.

Expérience : formateur facteurs humains.

Formations (obligatoires) : facteurs humains.

3.4.2. Rôle.

L'officier de sécurité aérienne de la CER est rattaché organiquement au chef du BMR (bureau maîtrise des risques). Il est chargé de la prévention au sein de la circulation essais réception. Il exploite les évènements notifiés ou analysés par les organismes et propose à la DCER les mesures permettant de remédier aux causes récurrentes identifiées. Il transmet à la commission mixte de la sécurité aérienne (CMSA) ou à la commission défense de la sécurité aérienne (CDSA) tous les dossiers d'évènements porteurs d'enseignements.

Cet expert fait partie intégrante du réseau « maîtrise des risques » de DGA/EV.

3.4.3. Nomination.

Responsable de nomination : directeur de DGA/EV.


4. Fonctions liées à la formation.

4.1. Chef instructeur de la section contrôle aérien de l'école du personnel navigant d'essais et de réception.

4.1.1. Prérequis.

Qualification : être titulaire des mentions d'unité du CCER d'Istres, à défaut suivre le programme de formation en unité du CCER d'Istres pour acquérir ces mentions d'unité.

Compétences : expérience d'instructeur sur position.

Expérience : avoir exercé les fonctions de chef de quart au minimum pendant quatre ans.

Formations (obligatoires) : breveté CAER, le chef instructeur de la section contrôle aérien de l'EPNER devra avoir suivi avec succès les stages complémentaires des instructeurs sur la position définis dans l'instruction de DGA/EV relative à la formation.

4.1.2. Rôle.

Placé sous l'autorité du directeur de l'EPNER, il est responsable du fonctionnement de la section contrôle aérien de l'école. 

4.1.3. Nomination.

Responsable de nomination : directeur de DGA/EV.

4.2. Instructeur de l'école du personnel navigant d'essais et de réception.

4.2.1. Prérequis.

Qualification : être titulaire des mentions d'unité du CCER d'Istres, à défaut suivre le programme de formation en unité du CCER d'Istres pour acquérir ces mentions d'unité.

Compétences : expérience d'instructeur sur position.

Expérience : avoir exercé les fonctions de chef de quart au minimum pendant quatre ans.

Formations (obligatoires) : avoir suivi avec succès les stages complémentaires des instructeurs sur la position définis dans l'instruction de DGA/EV relative à la formation.

4.2.2. Rôle.

L'instructeur est chargé de la formation des contrôleurs stagiaires en scolarité à l'EPNER.

4.2.3. Nomination.

Responsable de nomination : directeur de DGA/EV.