1. Généralités.

L'échelon exceptionnel de major peut être attribué au choix aux majors comptant au moins trois ans de grade. Un décret interministériel fixe annuellement la proportion de l'effectif du grade pouvant se le voir attribuer.

2. Examen des dossiers.

2.1. Formule de classement.

La liste des marins conditionnants est arrêtée au 1^er décembre.

Deux listes de classement distinctes, relative d'une part aux majors des équipages de la flotte et d'autre part aux majors du corps des marins des ports, sont établies selon la formule suivante :

P = 50 (Tg + Ge) + 40 (RAC + N/5) + C

P = total obtenu par l'intéressé.

Tg = temps de service dans le grade compté en années auxquelles on ajoute un douzième (0,083) par mois supplémentaire.

Ge = gains provenant du résultat au concours de majors, ou de la réussite aux épreuves de sélection professionnelles (ESP) et de la possession d'un brevet de maîtrise (admission concours majors = 2 ; réussite aux ESP = 1 ; BM = 1).

RAC = somme des 4 derniers résultats annuels chiffrés (RAC) dans le grade de major.

N = niveau de notation.

C = gain de 50 points pour les titulaires de la croix de la valeur militaire (CVM).

2.2. Propositions d'attributions.

La commission supérieure des officiers mariniers (CSOM) se réunit en principe en décembre de chaque année pour l'examen des dossiers.

Elle valide la politique d'attribution proposée par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) (motif d'attribution, examen particulier et ajournement d'office) puis propose au ministre de la défense la liste des marins se voyant attribuer l'échelon exceptionnel des majors.

Le choix du ministre se porte exclusivement sur les majors dont la manière de servir est satisfaisante. Dans le cas contraire, le marin conditionnant peut faire l'objet d'un ajournement.

3. Décisions d'attributions.

La décision d'attribution, soumise préalablement au visa du contrôle budgétaire et comptable ministériel, est prononcée par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), dans les limites des droits vacants en échelon exceptionnel des majors.

Les mouvements informatiques sont effectués par la DPMM.

4. Abrogation - Publication .

L'instruction n° 0-7388-2013/DEF/DPMM/2/RA du 16 avril 2013 relative à l'attribution de l'échelon exceptionnel des majors est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.