ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et des membres des corps militaires du contrôle en deuxième section.
Du 16 juin 2014NOR D E F D 1 4 1 9 8 5 3 A
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1059318 v 1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juin 2014,
Arrête :
Article 1er
L'arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et des membres des corps militaires du contrôle en deuxième section est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
J.-R. REBMEISTER.