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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE L'AIR : bureau de la politique des ressources humaines

INSTRUCTION N° 813/DEF/DPMAA/BPRH/SRMS relative aux règles d'attribution et de gestion de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.

Du 19 septembre 2006
NOR D E F L 0 6 5 2 2 9 9 J

Autre(s) version(s) :

 

1. Généralités.

Le décret de première référence instaure une indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) au profit des officiers et des militaires non officiers à solde mensuelle contrôleurs d'opérations et de sécurité aérienne assumant dans des organismes militaires ou mixtes et sur les bâtiments de guerre une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs.

Il dispose en outre que cette indemnité n'est perçue que pendant le temps où la fonction de contrôleur d'opérations et de sécurité aériennes est effectivement exercée.

La présente instruction précise les conditions requises pour ouvrir droit au bénéfice de l'ISSA ainsi que les règles de gestion qu'il convient d'appliquer pour l'ouverture ou le retrait du droit à cette indemnité.

2. Conditions à remplir pour obtenir le droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.

En application du décret précité, l'ISSA est allouée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle qui détiennent l'une des spécialités de contrôleur aérien fixées à l'annexe I de la présente instruction et qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes :

  • être titulaire de l'une des qualifications professionnelles suivantes :

    • contrôleur opérationnel ;

    •  premier contrôleur ;

    • maître contrôleur ;

  • être affecté ou mis pour emploi dans l'une des unités ou organismes répertoriés à l'annexe II de la présente instruction ;

  • exercer des activités de contrôle de défense ou de circulation aériennes selon les normes définies dans l'instruction de quatrième référence. Sont exclus les emplois administratifs ou d'instruction n'impliquant aucune responsabilité juridique et opérationnelle directe, à titre régulier.

3. Règles de gestion.

3.1. Constatation et ouverture du droit.

Les contrôleurs réunissant les conditions requises pour obtenir le droit à l'ISSA font l'objet d'une attestation, établie selon le modèle fourni en annexe III et signée par le commandant de formation (commandant de base ou autorité de niveau équivalent).

Le bureau en charge de la solde au sein de la formation transmet cette attestation au service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air (SERPECA).

Cette procédure est reconduite pour toute ouverture de droit faisant suite à une mutation dans une nouvelle unité.

3.2. Cessation du droit.

3.2.1.

Le droit à l\'ISSA cesse à la prise d\'effet d\'une décision de :

  • mutation hors de l\'unité ou de l\'organisme ayant ouvert le droit (ou fin de mise pour emploi au sein de cette unité ou organisme) ;

  • changement de spécialité lorsque la spécialité d\'accueil n\'est pas l\'une des spécialités fixées en annexe I ;

  • mise dans une position autre que l\'activité ;

  • mise dans l\'une des situations suivantes de la position d\'activité ;

    • congé d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie ;

    • congé de reconversion.

Dans tous les cas, le droit à la perception de l\'ISSA cesse :

  • dès le moment où les intéressés ne satisfont plus à l\'une des conditions fixées au point 2 de la présente instruction (sous réserve des dispositions du point 3.3. et du point 3.4.) ;

  • en cas de retrait d\'une ou plusieurs qualifications professionnelles (sanctions notamment) entraînant, pour la totalité de sa durée, la suspension ou la suppression des avantages pécuniaires attachés à l\'exercice effectif de la qualification professionnelle.

De manière générale, toute situation entraînant l\'incapacité à assumer effectivement des responsabilités dans le contrôle de la défense ou de la circulation aériennes, pendant un mois entier, entraîne la cessation des droits à l\'ISSA pour le mois considéré (notamment suite à une mesure disciplinaire, à une affectation sur un poste ne conférant plus de responsabilité directe dans le contrôle de la défense ou de la circulation aériennes ou encore à une incapacité physique).

A contrario, le droit à l\'ISSA reste acquis pour tout mois durant lequel l\'ensemble des conditions d\'ouverture du droit ont été remplies, sans restriction, pendant au moins une journée.

3.2.2.

Les bureaux du personnel militaire suivent la situation administrative des militaires percevant l'ISSA et s'assurent de la conformité de leur situation au regard des conditions d'octroi de l'indemnité.

Dès qu'ils en ont connaissance, les commandants des unités ou organismes répertoriés en annexe II informent le SERPECA (via le bureau en charge de la solde) de toute situation pouvant entraîner le retrait du droit à l'ISSA, selon le modèle de notification fourni en annexe IV.

La même procédure sera appliquée pour une reprise de droit, dans la mesure où ce droit aura fait l'objet d'une ouverture initiale selon la procédure prévue au point 3.1. de la présente instruction (pour les droits ouverts avant le 1er octobre 2006, voir le point 5) et où l'intéressé n'aura pas fait l'objet d'une mutation dans une nouvelle unité depuis la cessation de son droit.Dans le cas où l'intéressé aura fait l'objet d'une mutation dans une nouvelle unité depuis la cessation de son droit, la procédure applicable est celle décrite au point 3.1. de la présente instruction

3.3. Cas particulier des détachements en opération extérieure ou en renfort temporaire.

3.3.1.

L'ISSA est allouée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle qui détiennent l'une des spécialités de contrôleur aérien fixées à l'annexe I de la présente instruction et qui remplissent cumulativement, pendant leur détachement en opération extérieure ou en renfort temporaire, les première et troisième conditions fixées au point 2.

Ces deux dernières conditions seront suffisantes pour l'octroi de l'indemnité même si le militaire concerné n'en est pas bénéficiaire au moment de son détachement (du fait de son affectation et/ou parce qu'il n'y exerce pas d'activités de contrôle selon les normes définies dans l'instruction de quatrième référence).

3.3.2.

Dans le cas où le militaire, ayant droit à l'indemnité au titre de son affectation et de l'emploi qu'il y tient, n'est pas détaché sur un poste répondant aux conditions d'emploi fixées par la présente instruction, le versement de l'indemnité est suspendu pour la durée du détachement.

Le droit sera réouvert au retour du militaire si ce dernier remplit à nouveau l'ensemble des conditions fixées au point 2 de la présente instruction. Par défaut et sauf procédures de fermeture normale du droit prévues par la présente instruction, ces conditions seront réputées comme à nouveau remplies au retour du militaire.

3.3.3.

La condition d'emploi dans une fonction de contrôle sera vérifiée par le SERPECA au vu du message de désignation officiel pour le détachement considéré, qui devra porter la mention expresse « pour emploi dans des fonctions de contrôle de défense ou de circulation aériennes, avec des responsabilités juridiques et opérationnelles directes ».

3.4. Cas particulier du personnel abonné.

Les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle qui détiennent l'une des spécialités de contrôleur aérien fixées à l'annexe I de la présente instruction et qui sont abonnés aux unités ou organismes répertoriés à l'annexe II, en application des dispositions de l'instruction de quatrième référence, peuvent percevoir l'ISSA au titre des activités de contrôle réalisées dans le cadre de leur abonnement.

Conformément au principe rappelé supra, l'ISSA leur sera acquise pour tout mois durant lequel ils auront effectivement exercé des activités de contrôle dans le cadre de cet abonnement.

À effet de leur ouvrir ce droit, les commandants des unités ou organismes d'abonnement concernés renseigneront à chaque période d'activité de contrôle réalisée, l'attestation dont le modèle figure en annexe V, qui sera remise au personnel abonné pour transmission au SERPECA (via le bureau en charge de la solde de sa formation de rattachement).

4. Surveillance.

Au titre de la surveillance de l'administration intérieure, le commissaire de base s'assure de la conformité des situations individuelles au regard des conditions d'octroi ou de retrait de droit à l'ISSA. À cet effet, il procède notamment à la vérification des pièces justificatives.

Le cas échéant, il fait procéder aux régularisations nécessaires par les services compétents et l'unité concernée.

5. Dispositions diverses.

La circulaire n° 1793 /DEF/EMAA/BORH/CDP/SCP du 29 août 2003 , relative aux règles d\'attribution et de gestion de l\'indemnité spéciale de sécurité aérienne est abrogée.Les droits à l\'ISSA ouverts au titre de cette circulaire ou des textes qu\'elle a elle-même abrogés seront considérés comme ayant été ouverts conformément à la procédure prévue au point 3.1. de la présente instruction, qui prend effet à compter du 1er octobre 2006.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
major général de l\'armée de l\'air,

Jean-Paul PALOMEROS.

Annexes

ANNEXE I. Liste des spécialités de contrôleurs aériens ouvrant droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.

3210XX - contrôleurs polyvalents

3211XX - contrôleurs de défense aérienne

3212XX - contrôleurs de circulation aérienne

ANNEXE II. Liste des unités au sein desquelles sont exercées les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.

Codes d'appartenance

Bases

Codes unités

Intitulés

Renvois

06 - CEAM

118

54.330

EQ. MARQUE LIAISONS DONNÉES TACTIQUES

(1)

06 - CEAM

118

84.330

EQ. MARQUE SURVEILLANCE CONTRÔLE

 

29 - POLYNÉSIE

190

00.377

PA EMIA DU COMSUP POLYNÉSIE

 

30 - CFAC

133

48.530

ESCADRON DE GUERRE ÉLECTRONIQUE

 

38 - CASSIC

101

01.910

EA A L'ENAC

 

38 - CASSIC

101

1C.101

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

102

1C.102

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

103

1C.103

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

105

1C.105

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

106

85.930

CENTRE MILITAIRE DE COORDINATION. ET DE CONTRÔLE

 

38 - CASSIC

107

1C.107

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

110

1C.110

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

110

61.110

EA CTRLE AÉROPORT CDG

 

38 - CASSIC

112

1C.112

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

112

80.910

DET MILITAIRE DE COORDINATION

 

38 - CASSIC

113

1C.113

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

115

1C.115

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

116

1C.116

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

118

1C.118

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

118

00.910

CENT. D'INST DU CTRLE ET DE LA DEF AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

118

02.910

ESCADRON SURVEILLANCE CONTRÔLE

 

38 - CASSIC

118

04.930

CENTRE DE DÉTECTION ET DE CONTRÔLE

 

38 - CASSIC

118

67.538

EQ. D'INST. ET D'UTIL. OPÉRATIONNELLE TECHNIQUE

 

38 - CASSIC

120

1C.120

CENTRE MILITAIRE DE CONTRÔLE

 

38 - CASSIC

123

1C.123

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

125

1C.125

CENTRE MILITAIRE DE CONTRÔLE

 

38 - CASSIC

125

80.940

CENTRE MILITAIRE DE COORDINATION. ET DE CONTRÔLE

 

38 - CASSIC

126

1C.126

CENTRE MILITAIRE DE CONTRÔLE

 

38 - CASSIC

128

1C.128

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

128

90.538

CENTRE DE DÉTECT. ET CTRLE MOBILES

 

38 - CASSIC

128

91.538

SCADRON DE DÉPLOIEMENT

 

38 - CASSIC

128

92.538

ESCADRON D'INST. ET D'UTIL. OPÉRATIONNELLE

 

38 - CASSIC

132

1C.132

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

133

1C.133

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

217

80.920

DÉTACHEMENT MILITAIRE DE COORDINATION

 

38 - CASSIC

367

06.967

CENTRE DE CTRLE MILITAIRE EN GUYANE - CCM

 

38 - CASSIC

701

1C.701

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

701

50.538

EA AUPRES P.A.N CHARLES DE GAULLE

 

38 - CASSIC

702

1C.702

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

705

07.927

CENTRE DE DÉTECTION ET DE CONTRÔLE

 

38 - CASSIC

705

08.927

CENTRE MILITAIRE DE COORDINATION. ET DE CONTRÔLE

 

38 - CASSIC

705

1C.705

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

709

1C.709

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRC. AÉRIENNE

 

38 - CASSIC

901

05.901

CENTRE DE DÉTECTION ET DE CONTRÔLE

 

38 - CASSIC

942

05.942

CENTRE DE DÉTECTION ET DE CONTRÔLE

 

38 - CASSIC

942

70.538

ÉQUIPE D'INSTRUCTION ET D'UTILISATION OPÉRATIONNELLE TECHNIQUE

(2)

38 - CASSIC

943

05.943

CENTRE DE DÉTECTION ET DE CONTRÔLE

 

42 - CDAOA

106

15.664

OVIA DIR. CIRC. AÉRIENNE MIL. - DIV. INFO. AÉRO.

 

42 - CDAOA

217

32.664

OVIA DIR. CIRC. AÉRIENNE MIL. - CNGEA

 

42 - CDAOA

217

33.664

OVIA DIR. CIRC. AÉRIENNE MIL. CIDP

 

42 - CDAOA

701

11.542

CDMT ZAD SUD

 

42 - CDAOA

705

10.542

CMDT ZAD NORD

 

42 - CDAOA

921

14.664

OVIA DIR. CIRC. AÉRIENNE MIL. - PORTION CENTRALE

 

42 - CDAOA

921

25.542

CENTRE DE CONDUITE DES OPÉRATIONS AERIENNES

 

42 - CDAOA

921

26.542

CENTRE D'ANALYSE ET DE SIMUL. POUR LA PRÉPA. AUX OPÉRATIONS AÉRIENNES

(3)

42 - CDAOA

942

28.542

PRE-CAOC

 

59 - DGA

101

85.670

PA DGA DE CEV TOULOUSE

 

59 - DGA

120

86.670

PA DGA DE CEV CAZAUX

 

59 - DGA

120

88.670

PA DGA DE CELM

 

59 - DGA

125

87.670

PA DGA DE CEV ISTRES

 

62 - RAS

701

51.537

CONTRIBUTION AIR A L'ÉTAT-MAJOR D'ALFAN

 

62 - RAS

118

61.118

CHAMP DE TIR ET POLYGONE D'ESSAIS

 
 

(1) A14 « CHEF ÉQUIPE DE MARQUE »      B28 « ÉQUIPE EXPERTISE TECHNIQUE »

(2) À compter du 1er septembre 2006.

(3) Uniquement division JFAC, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du « centre de commandement et de contrôle mobile (C3M) », à compter du 1er janvier 2007.

ANNEXE III. Attestation d'ouverture de droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.

Figure 1.  

 image_24106.png
 

ANNEXE IV. Notification de cessation ou reprise de droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne. (1)

                                                                                                                                                       (lieu, date.)

Le (grade, NOM du commandant d\'unité)

rend compte qu\'à la date du : (date)

le (grade, NOM, prénom, NIA du contrôleur concerné)

ouvrant droit à l\'ISSA au regard de l\'attestation no                                             du                                            (2)

- ne répond plus aux conditions d\'octroi de l\'ISSA pour le (ou les) motif(s) suivants (1)(3) :

- répond à nouveau à l\'ensemble des conditions d\'octroi de l\'ISSA (1).

Visa du chef du bureau du personnel militaire (4)                                              Signature du commandant d\'unité

 

Destinataire :

SERPECA (via bureau solde)

Copie à  :

  • CASSIC ;

  • commandement d\'appartenance de l\'intéressé ;

  • BPM ;

  • intéressé.

Notes

    Rayer la mention inutile.1Renseigner « ouverture du droit antérieure au 1er octobre 2006 » pour les militaires répondant à ce cas de figure.2Se référer aux cas de cessation du droit prévus par la présente instruction 3Pour attestation des éléments administratifs motivant la cessation ou la reprise de droit à l\'ISSA.4

ANNEXE V. Attestation de rÉalisation de pÉriode d'abonnement

                                                                                                                                                (lieu, date)

Le (grade, NOM du commandant d'unité où est réalisé l'abonnement)

atteste que le (grade, NOM, prénom, NIA, spécialité du contrôleur concerné)

et affecté à (libellé et code mécanographique de l'unité d'affectation du contrôleur concerné)

a exercé pour le mois de (d') (mois et année) (X) jour (s) d'activités de contrôle dans le cadre de son abonnement lui permettant de prétendre au bénéfice d'une mensualité de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.

                                                                                                                               À                               , le

                                                                                                Signature du commandant d'unité d'abonnement

 

 

Visa du commissaire de base

 

 

Destinataires :

  • SERPECA (transmission par les services financiers de la BA) ;

  • CASSIC.

Copie à :

  • Intéressé (pour livret professionnel) ;

  • Commandant de l'unité d'affectation.