DÉCISION N° 857/DEF/SGA/DMPA/SDIE/B.POL.D. relative à la remise à France Domaine de deux immeubles militaires pour cession à l'euro symbolique à la commune.
Du 17 juin 2014NOR D E F S 1 4 5 1 2 2 0 S
Le ministre de la défense,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 67. de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée, de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 modifié, relatif à la politique immobilière du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministère de la défense en matière domaniale ;
Vu le contrat du 6 juillet 2010 de redynamisation du site de défense de Châteauroux-Déols (36) ;
Vu le rapport du 15 février 2012 d'évaluation de la direction nationale d'interventions domaniales de la direction générale des finances publiques relative aux immeubles militaires dénommés « cité des jardins » et « service social d'infrastructure » ;
Vu l'extrait du 2 avril 2012 du registre des délibérations du conseil municipal de Déols (36) ;
Vu l'attestation du 23 novembre 2012 prise en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions des explosifs ;
Vu la décision n° 279/DEF/SGA/DMPA/SDIE/B.POL.D. du 25 février 2013 (1) relative à la remise à France domaine des deux immeubles militaires pour cession à l'euro symbolique à la commune,
Décide :
1.
Les immeubles militaires désignés ci-après sont déclarés inutiles aux besoins de la défense :
-
cité des jardins ;
-
sis voie La Martinerie à Déols (36) ;
-
parcelle cadastrée section AT n° 277 ;
-
d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 2 ha 66 a 16 ca ;
-
immatriculé au fichier des armées sous le n° 360 044 012 Q ;
-
immatriculé dans CHORUS sous le n° 156 993 ;
- service local d'infrastructure (SLI) ;
-
sis au lieu-dit cité des jardins RD 925 à Déols (36) ;
-
parcelle cadastrée section AT n° 185 ;
- d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 74 a 56 ca ;
-
immatriculé au fichier des armées sous le n° 360 044 010 O ;
-
immatriculé dans CHORUS sous le n° 360 044 010 O.
2.
Les immeubles cités ci-avant sont déclassés du domaine public militaire.
3.
Les immeubles désignés ci-avant sont remis à la direction départementale des finances publiques de l'Indre (36), aux fins de cession à l'euro symbolique, selon les modalités définies en annexe à cette décision.
Les évaluations de la valeur vénale de ces deux immeubles seront précisées dans le décret du 23 juillet 2013 (A) autorisant le transfert de propriété.
Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001-ministère de la défense).
Les procédures relatives aux éventuelles opérations de constat de l'état parasitaire (termites, insectes xylophages), de diagnostics afférents à la performance énergétique ou relatifs à la présence éventuelle d'amiante et de plomb, devront être menées à leur terme, conformément aux dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques de l'Indre (36) lors de la signature de l'acte de cession.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
4.
La présente décision annule et remplace la décision n° 279/DEF/SGA/DMPA/SDIE/B.POL.D. du 25 février 2013 (1).
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur en chef,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
Stanislas PROUVOST.
Annexe
Annexe. Conditions particulières de remise par le ministère de la défense à la direction départementale des finances publiques de l'Indre, de l'immeuble militaire « cité des jardins », constitué de la parcelle cadastrée section AT n° 277 (2 ha 66 a 16 ca), sis vo
L'immeuble militaire « cité des jardins », constitué de la parcelle cadastrée section AT n° 277 (2 ha 66 a 16 ca), sis voie La Martinerie à Déols (36) et l'immeuble militaire « service local d'infrastructure », constitué de la parcelle cadastrée section AT n° 185 (74 a 56 ca), sis au lieu-dit cité des jardins RD 925 à Déols (36) sont remis pour être cédés à l'amiable à la commune de Déols, conformément à l'engagement d'acquérir en date du 18 juin 2012, signé par Monsieur Blondeau Michel, maire de Déols.
Ces immeubles ayant été reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 et la commune de Déols figurant sur la liste fixée par le décret en conseil d'État n° 2009-829 du 3 juillet 2009, les dispositions de l'article 67. de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée, de finances pour 2009 sont applicables à la présente cession.
Cette cession est réalisée en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme, comme mentionné dans le contrat de redynamisation de site de défense.
Les évaluations de la valeur vénale de ces deux immeubles seront mentionnées dans le décret autorisant le transfert de propriété au profit de la ville de Déols.
Le transfert de propriété interviendra au jour de la signature de l'acte constatant la cession, qui sera établi sous la forme d'acte notarié et dont le rédacteur sera désigné par le service France Domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Indre. Les frais d'acte seront à la charge de la ville de Déols.
La commune de Déols sera substituée à l'État pour les droits et obligations liés à ces immeubles qu'elle reçoit en l'état.
L'État-défense a fait effectuer une étude historique de pollution pyrotechnique et diverses études relatives à la pollution industrielle, dont les conclusions n'ont pas mis en évidence de pollution des sols sur ces deux immeubles. La commune de Déols devra reconnaître dans l'acte de cession avoir reçu communication de l'attestation de non pollution et de ces diverses études. Il appartient à la collectivité de faire réaliser et de prendre en charge financièrement toutes les opérations de dépollution nécessaires en conséquence pour la réalisation de son projet de reconversion.
Aucune installation classée pour la protection de l'environnement (ICPe) et aucune installation, ouvrage, travaux et activité (IOTA) n'était recensée sur ces deux immeubles.
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur les immeubles précités, pendant un délai de quinze (15) ans à compter de la cession initiale, la commune de Déols versera à l'État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune, y compris les coûts éventuels de dépollution.
Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze (15) ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.
En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie de ces immeubles, pendant le delai de quinze (15) ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, l'État pourra convenir avec la commune de Déols du rachat des immeubles à l'euro symbolique.
En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élèvera à la valeur des immeubles déterminée par le service France Domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Indre (36), indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.