Publics concernés : société anonyme SNPE.

Objet : abrogation du décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE et prévoyant notamment la composition du conseil d'administration de la SNPE.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la date à laquelle l'État cessera de détenir directement la majorité du capital de la société.

Notice : le décret n° 83-102 du 15 février 1983, modifié par les décrets n° 84-334 du 3 mai 1984 et n° 98-894 du 7 octobre 1998, prévoit l'organisation de la SNPE, et notamment la composition de son conseil d'administration. L'État ayant programmé la cession de la SNPE à la société GIAT Industries, le décret en tire les conséquences en abrogeant ce décret d'organisation.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense,

Vu le code civil, notamment son article 1^er ;

Vu l'urgence ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète : 

Article 1^er

Le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE est abrogé à compter de la date à laquelle l'État cessera de détenir directement la majorité du capital de la société. 

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur. 

Fait le 11 décembre 2013. 

François HOLLANDE.  

Par le Président de la République : 

Le Premier ministre, 

Jean-Marc AYRAULT.

Le ministre de l'économie et des finances, 

Pierre MOSCOVICI.

 Le ministre du redressement productif, 

Arnaud MONTEBOURG.

 Le ministre de la défense, 

Jean-Yves LE DRIAN.