Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifé, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation du 5 août 2011 prise en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble désigné ci-après :

• délégation militaire départementale ;

• sis place Nazareth à Vannes (56) ;

• cadastré section AN n° 89 ;

• d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 5 a 68 ca ;

• immatriculé au fichier des armées sous le n° 560 260 002 Q ;

• immatriculé dans CHORUS sous le n° 160 738.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De remettre à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (56) l'immeuble désigné ci-avant, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Les diagnostics techniques réglementaires doivent, le cas échéant, être transmis à la direction départementale des finances publiques du Morbihan avant signature de l'acte de cession.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques du Morbihan (56) lors de la signature de l'acte de cession.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.