Entre 

La direction des affaires juridiques, représentée par Madame Monique Liebert-Champagne, conseiller d'État, désignée sous le terme, de « délégant », d'une part,

et

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) en qualité de responsable du SPAC, représenté par l'ingénieur général de l'armement, Olivier  Prats, désigné sous le terme, de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration (articles relatifs à la direction des affaires juridiques et au service parisien de soutien de l'administration centrale) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant missions et organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux du service parisien de soutien de l'administration centrale,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application des articles 2. et 4. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées à l'article 2. infra , l'exécution des dépenses et des recettes mentionnées au titre III. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

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2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer la prestation, objet de la présente délégation, mentionnée à l'article 1^er, le délégataire assure les fonctions d'ordonnateur  des dépenses et des recettes relatives aux affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques, imputées sur le programme 212, budget opérationnel administration centrale 212-77C, unité opérationnelle SPAC n° 0212-0077-SO02.

Le délégataire agit en qualité de centre de service partagé du ministère de la défense concomitamment aux attributions qui lui sont conférées par les arrêtés du 6 avril 2009 susvisés.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et dans des formes et conditions définies conventionnellement par contrat de service.

Le délégataire adresse une copie de la présente délégation :

• au comptable assignataire du délégant ;
  
• au contrôleur budgétaire et comptable ;
  
• au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
  
• à la direction des affaires financières du ministère de la défense ;
  
• à la sous-direction du pilotage des programmes du SGA.

4. Obligations du délégant.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information nécessaires et notamment l'expression de ses besoins au délégataire pour permettre à ce dernier d'exercer sa délégation.

5. Exécution financière de la délégation.

Des réunions trimestrielles sont organisées entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d'exécution de la présente délégation.

En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuels en résultant sont à la charge du délégant.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation sera définie d'un commun accord entre les parties. Elle fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis à chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 3.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel des armées, prend effet à la date de signature des parties concernées et au plus tôt au 1^er janvier 2010, pour la durée de la gestion. Elle est renouvelable chaque année par  reconduction expresse.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis de trois mois et enfin de l'information de chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 3.