Entre

La direction des affaires juridiques, représentée par Madame Monique Liebert-Champagne, conseiller d'État, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC), représenté par l'ingénieur général de l'armement Olivier Prats, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration (articles relatifs à la direction des affaires juridiques et au service parisien de soutien de l'administration centrale) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant missions et organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux du service parisien de soutien de l'administration centrale,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des dépenses et des recettes liées au périmètre des attributions des structures de contentieux de métropole.

Pour assurer cette prestation, le délégataire, en qualité de service exécutant Chorus, assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes du programme 212, BOP 212-077C, unité opérationnelle 0212-077-SO01.

Le délégataire agit en qualité de centre de service partagé du ministère de la défense concomitamment aux attributions qui lui sont conférées par les arrêtés du 6 avril 2009 susvisés.

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2. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions fixées par le présent document.

À ce titre, notamment lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion selon les modalités définies par un contrat de service.

3. Obligations du délégant.

Le délégant adresse copie de la présente délégation :

• au contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la défense ;
  
• au comptable assignataire de la DAJ (ACSIA) ;
  
• au secrétaire général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense ;
  
• à la direction des affaires financières du SGA ;
  
• à la sous-direction du pilotage des programmes du SGA.

Le délégant confie au délégataire la gestion des crédits nécessaires au financement des dépenses de contentieux de métropole, conformément à la dotation budgétaire initiale, éventuellement abondée en cours de gestion.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation, notamment les prévisions de dépenses, ainsi que les prévisions de mise à disposition des crédits (que le délégant recueille auprès du R-BOP). Si la dotation s'avère insuffisante, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours, étant précisé que l'ensemble des frais découlant de cette suspension sont supportés par le budget du contentieux.

Le délégant s'assure du paramétrage de l'application Chorus pour que le délégataire puisse exercer pleinement ses activités d'ordonnateur principal délégué au titre de l'exécution du budget de contentieux de métropole.

4. Exécution financière de la délégation.

L'appréciation de la soutenabilité budgétaire en début de gestion, ainsi que le contrôle financier des actes de contentieux en cours de gestion sont assurés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Des réunions périodiques sont organisées entre le délégataire et le délégant, permettant le suivi d'exécution de la présente délégation.

5. Modification du document.

Toute modification des conditions d'exécution de la présente délégation fait l'objet d'un avenant signé des deux parties, dont un exemplaire est transmis à chaque autorité visée à l'article 3.

6. Durée, reconduction et résiliation du document.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel du ministère de la défense, prend effet à la date de signature par les parties.

Elle est renouvelée chaque année par reconduction expresse, jusqu'à la publication des dispositions réglementaires modifiant les attributions de la DAJ et du SPAC. Chaque autorité visée à l'article 3. sera informée de cette reconduction.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite et moyennant le respect d'un préavis de trois mois ; chaque autorité visée à l'article 3. sera informée de cette résiliation.