Entre

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, représenté par M. Jacques Roudière, contrôleur général des armées, désigné sous le terme de « délégant » d'une part,

et

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) en qualité de responsable du SPAC, représenté par M. Olivier Prats, ingénieur général de l'armement, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (n.i. BO) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration, notamment ses articles 31. et 32., du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux du service parisien de soutien de l'administration centrale,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

2. Prestations confiées au délégataire.

Aux fins d'assurer la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure, en qualité de service exécutant Chorus, les fonctions d'ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes établies par le bureau de la formation de la sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale du SPAC (SPAC/SDGPAC/BFOR), en sa qualité de prescripteur.

 Ces fonctions sont exécutées dans le cadre du programme 212, le budget opérationnel APRH et l'unité opérationnelle DRH-MD/SRHC/GMRHC3 (centre financier CHORUS référencé n° 0212-0072-AP04), qui est chargée du pilotage des crédits dédiés à la formation des personnels civils et à l'accompagnement « RH » des personnels handicapés au ministère de la défense.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire rend compte de sa gestion en qualité de service exécutant dans les formes et conditions définies conventionnellement par contrat de service.

Le délégataire agit en qualité de centre de service partagé du ministère de la défense concomitamment aux attributions qui lui sont conférées par les arrêtés du 6 avril 2009 susvisés.

4. Obligations du délégant.

Le délégant adresse copie de la présente délégation :

• au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
  
• au comptable assignataire du délégant et du délégataire, l'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA-DCM) sis 11, rue du Rempart - Le Vendôme III - 93196 Noisy-le-Grand cedex ;
  
• au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
  
• à la direction des affaires financières du ministère de la défense ;
  
• à la sous-direction du pilotage des programmes du SGA.

Le délégant s'engage à mettre à disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement des dépenses visées aux articles 1^er. et 2. conformément à la programmation budgétaire initiale. Le cas échéant, en cours de gestion, cette programmation sera révisée.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation et notamment les calendriers prévisionnels de mise à disposition des crédits.

Le délégant procède aux demandes de paramétrages de l'application comptable interministérielle Chorus pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses fonctions d'ordonnateur principal délégué sur les crédits afférents aux actions mises en oeuvre par le bureau de la formation du SPAC/SDGPAC/BFOR.

Les crédits en cause, pilotés par l'unité opérationnelle DRH-MD/SRHC/GMRH3 (RUO APRH-Formation) sont imputés sur l'action 6/sous-action 2 et l'action 10/sous-action 1 du programme 212 ; ils sont inscrits dans l'opération budgétaire « Formation - instruction » dans le référentiel d'activités CHORUS. Le centre financier est référencé sous le n° 0212-0072-AP04 ; le centre de coût (service budgétaire) porte le n° D05Y6GS075.

Le référentiel des activités budgétaires pilotées par le RUO APRH-Formation en 2010 est annexé à la présente convention.

Les modalités de mise en œuvre du présent article seront précisées dans le contrat de service.

5. Exécution financière de la délégation.

L'appréciation de la soutenabilité budgétaire ainsi que le contrôle budgétaire correspondant sont assurés par le contrôleur budgétaire et comptable du délégant.

Des réunions périodiques sont organisées entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d'exécution de la présente délégation.

L'exécution des dépenses par le service exécutant doit être limitée aux montants inscrits dans la programmation budgétaire annuelle (initiale et révisée) notifiée et saisie dans Chorus par l'unité opérationnelle DRH-MD/SRHC/GMRHC3. Les montants précités constituent le plafond des crédits mis à la disposition du service exécutant.

En cas de besoin de crédits supplémentaires aux montants inscrits dans la programmation budgétaire annuelle, le délégataire en informe sans délai le délégant. Les dépenses supplémentaires ne peuvent être engagées que sur autorisation expresse du délégant. Il appartiendra à l'unité opérationnelle DRH-MD/SRHC/GMRHC3 de saisir dans Chorus l'ajustement des montants de la programmation budgétaire annuelle.

Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuel en résultant, sont à la charge du délégant en cas d'insuffisance de crédits de paiement (CP) au regard de la programmation budgétaire annuelle notifiée.

6. Modification du document.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel du ministère de la défense, prend effet à la date de signature des parties concernées et au plus tôt au 1^er janvier 2010, pour la durée de l'exercice budgétaire annuel. Elle est renouvelable chaque année par reconduction expresse.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis de trois mois, et de l'information des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.