Entre :

La mission d'accompagnement des réorganisations (MAR) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), représentée par M. Erwan Larzul, adjoint du chef de la mission, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) en qualité de responsable du SPAC, représenté par l'ingénieur général de l'armement Olivier Prats, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration, notamment ses article 31. et article 32. concernant le SPAC et son article 14 concernant la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 22 février 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, notamment ses articles 20. et 21. ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 ⁽¹⁾ fixant la liste des opérations de restructurations ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructurations,

Il a été convenu ce qui suit :

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1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application des articles 2. et 4. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ , susvisé, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des dépenses et des recettes mentionnées au titre III. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Les opérations concernées relèvent du périmètre de l'administration centrale et sont relatives aux indemnités du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) civil.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer le soutien mentionné à l'article 1^er, le délégataire assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses relevant du périmètre de l'administration centrale et des recettes du programme 212, budget opérationnel de programme 21272C-APRH, unité opérationnelle MAR.

Le délégataire agit en qualité de centre de service partagé du ministère de la défense concomitamment aux attributions qui lui sont conférées par les arrêtés du 6 avril 2009 susvisés.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et dans des formes et conditions définies conventionnellement par contrat de service.

4. Obligations du délégant.

Le délégant adresse copie de la présente délégation :

• au contrôleur budgétaire et comptable ;
  
• au comptable assignataire du délégant ;
  
• au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
  
• à la direction des affaires financières du ministère de la défense ;
  
• à la sous-direction du pilotage des programmes du SGA.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation et notamment les calendriers prévisionnels d'exécution de la dépense et de recouvrement des recettes.

Le délégant procède aux demandes de paramétrages de l'application comptable interministérielle Chorus pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d'ordonnateur principal délégué.

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5. Exécution financière de la délégation.

Le contrôle budgétaire correspondant est assuré par le contrôleur budgétaire et comptable du délégant.

Des réunions périodiques sont organisées entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d'exécution de la présente délégation.

En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuel résultant sont à la charge du délégant.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant rédigé par commun accord entre  les parties et dont un exemplaire est transmis à chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel des armées, prend effet à la date de signature des parties concernées et au plus tôt au 1^er janvier 2010, pour la durée de la gestion. Elle est renouvelable chaque année par reconduction expresse.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis de trois mois, et enfin de l'information de chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.