Texte(s) modifié(s) : Protocole du 28 juillet 2008 relatif aux expérimentations conduites dans le cadre de la réforme des procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées entre le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. (Radié du BOEM 410). Convention du 31 décembre 1986 entre le ministre de la défense et la société nationale de chemins de fer français (SNCF) relative aux conditions de prise en charge par l'Etat des réductions tarifaires accordées aux militaires voyageant sur le réseau de la SNCF. Convention du 09 mai 1995 entre le ministère de la défense et le ministère de l'éducation nationale concernant la scolarité des enfants des militaires et des civils des forces françaises stationnées en Allemagne. Autre N° 36542/L/C/4486 du 26 novembre 1937 du ministre des finances relative au visa et au paiement des dépenses publiques. (Radié du BOEM 410). Autre N° 33721/L/C/4777 du 19 octobre 1938 du ministre des finances concernant l'assignation des titres de perception des retenues pour pensions civiles dont le recouvrement doit être effectué par voie des précomptes sur les arrérages d'une pension. (Radié du BOEM 410). Autre N° 34704/L/C/4783 du 26 octobre 1938 du ministre des finances relative aux opérations d'ordonnancement. (Radié du BOEM 410). Autre N° 12414/L/C/4943 du 23 mars 1939 du ministre des finances relative à la comptabilité des dépenses budgétaires. Accord final en clôture d'exercice. (Radié du BOEM 410). Autre N° 958/L/C/5198 du 30 novembre 1939 du ministre des finances relative à la simplification de certaines mesures de comptabilité administrative. (Radié du BOEM 410). Autre N° 1160/F/L/C/1061 du 24 février 1943 du ministre des finances relative à la régularisation des dépassements de crédits constatés, en clôture d'exercice, dans la comptabilité des ordonnateurs secondaires et des trésoriers-payeurs généraux. (Radié du BOEM 410). Autre N° 1394/F/L/C/1515 du 05 mars 1948 du ministre des finances et des affaires économiques relative à la comptabilité des dépenses budgétaires. Accord final en fin d'exercice. (Radié du BOEM 410). Autre N° 3770/F/5598/F/L/C/1624 du 09 juin 1948 du ministre des finances et des affaires économiques relative à la comptabilité des opérations de virements de comptes de changements d'imputation et de rétablissements de crédits. (Radié du BOEM 410). Autre N° 8387/F/L/C/2062 du 28 décembre 1949 du ministre des finances relative à la comptabilité des dépenses budgétaires (accord des écritures de fin de gestion). (Radié du BOEM 410). Autre N° 8843/F/L/C/2604 du 26 décembre 1951 du ministre des finances et des affaires économiques relative à la gestion des titres appartenant à l'Etat et aux établissements publics nationaux de caractère administratif. (Radié du BOEM 410). Autre N° 1241/C/I/L/C/3418 du 25 juin 1956 du ministre des finances et des affaires économiques relative au visa des chèques émis en règlement des dépenses de l'Etat. (Radié du BOEM 410). Autre N° C/3/L/C/14/M du 13 décembre 1958 du ministre des finances et des affaires économiques relative à l'arrêté des titres de paiement et des pièces justificatives des dépenses de l'Etat. (Radié du BOEM 410). Autre N° L/C/34/M du 23 décembre 1961 du ministre des finances et des affaires économiques relative aux modèles d'imprimés utilisés pour le règlement des dépenses assignées sur la caisse de l'agent comptable des avoirs du Trésor à l'étranger. (Radié du BOEM 410). Autre N° L/C/39/M du 21 novembre 1962 du ministre des finances et des affaires économiques relative à l'utilisation par les ordonnateurs secondaires français à l'étranger des nouveaux modèles d'imprimés pour le mandatement des dépenses de l'Etat. (Radié du BOEM du 410). Autre N° CD/4788/L/C/77/M du 19 décembre 1966 du ministre de l'économie et des finances relative à la réforme des structures et des procédures comptables pour l'étranger. Autre N° CD/1966/L/C/106/M du 29 mai 1969 du ministre de l'économie et des finances relative à l'exécution des opérations financières publiques en Grande-Bretagne et aux États-Unis d'Amérique. Autre N° CD/4045/L/C/113/M du 04 novembre 1969 du ministère de l'économie et des finances relative à la suppression de l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger ou en devises étrangères. Autre N° CD/3299/L/C/139/M du 17 octobre 1972 du ministère de l'économie et des finances relative au paiement de dépenses publiques par chèques sur le Trésor. Utilisation obligatoire du nouveau modèle de chèque normalisé. (Radié du BOEM 410). Autre N° CD/3147/L/C/151/M du 02 octobre 1973 du ministère de l'économie et des finances relative à l'aménagement des modalités du paiement des dépenses publiques par chèques sur le Trésor. (Radié du BOEM 410). Autre N° CD/1651/L/C/158/M du 17 mai 1974 du ministère de l'économie et des finances relative à l'exécution des opérations financières de l'Etat et des collectivités publiques à l'étranger. Problèmes posés par les variations fréquentes des taux de chancellerie. (Radié du BOEM 410) Autre N° 52891/L/C/166/M du 23 mai 1975 du ministre de l'économie et des finances relative au contrôle financier local. Etat D de la loi de finances : délégation d'autorisation d'engagement et délégations de crédits de paiement. Autre N° 1/C/96/544/CD/0409 du 28 janvier 1997 du ministère délégué au budget, porte-parole du gouvernement relative au contrôle financier déconcentré. Lettre N° 2945/F/LC/350 du 10 mai 1941 du ministre des finances relative aux notifications télégraphiques des délégations de crédits aux colonies. Lettre N° 657-2215 du 20 février 1950 du ministre des finances et des affaires économiques (A)relative à la réimputation de dépenses budgétaires. Lettre N° 13772/H du 05 décembre 1950 du ministre des finances et des affaires économiques relative au montant des provisions à constituer en matière de cessions entre ministères (A). Lettre N° 7303 du 23 mars 1951 du ministre des finances et des affaires économiques relative aux achats de matériels effectués en Allemagne par les missions techniques des départements militaires. Lettre N° 6873/H du 09 mai 1951 du ministre des finances et des affaires économiques relative à la régularisation des provisions constituées entre ministères. Lettre N° 18729 du 08 août 1951 du ministre des finances et des affaires économiques concernant la procédure de règlement des achats effectués en Allemagne pour le compte du département de l'air et imputables sur le budget général. Lettre N° 635/C/2 du 16 mai 1956 du ministre des affaires économiques et financières relative à la mise en application du nouveau régime d'exécution des dépenses de services français en Allemagne à compter du 6 mai 1956. Lettre N° 5373 du 05 mars 1957 du ministre des affaires économiques et financières relative aux missions temporaires à l'étranger. Procédure et délégation de pouvoirs aux contrôleurs financiers. Lettre N° 7646 du 27 mars 1959 du ministre des finances et des affaires économiques relative au paiement en devises étrangères des titres de paiement établis en francs. Lettre N° 12171 du 29 mai 1959 du ministre des finances et des affaires économiques relative au paiement en devises étrangères des titres de paiement établis en francs. Lettre N° 12643 du 30 septembre 1961 du ministre des finances et des affaires économiques relative aux conditions d'exécution des dépenses d'achats des services militaires en Suisse. Lettre N° 18796 du 19 octobre 1965 du ministre des finances et des affaires économiques (direction du Trésor) relative aux ouvertures de crédits en devises étrangères destinées au financement des dépenses autres que des importations de matériels ou de marchandises. Lettre N° CD/51 du 05 janvier 1971 du ministre de l'économie et des finances relative à la régularisation de provisions constituées dans le cadre de cessions entre ministères. Lettre N° CD/4442/L/C/128/M du 19 octobre 1971 du ministre de l'économie et des finances relative au paiement des dépenses publiques par chèque sur le Trésor et à la mise en service d'un nouveau modèle de chèque normalisé. Lettre N° CD/306/L/C/162/M du 28 janvier 1975 du ministre de l'économie et des finances relative au recouvrements des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Recettes relatives aux reversements de fonds sur dépenses des ministères à annuler. Lettre N° L/C/168/M du 17 septembre 1975 du ministère de l'économie et des finances relative à la normalisation des imprimés utilisés pour le règlement des dépenses des organismes publics, exécution des virements bancaires. Lettre N° B-5/A-976 du 03 mars 1977 du ministre délégué à l'économie et aux finances, relative au compte de commerce 904-18 « construction de casernements ». Lettre N° L/C/233/CD/2266 du 21 juillet 1981 du ministre délégué chargé du budget concernant l'application de la réforme relative à l'accélération du paiement des marchés et commandes publiques. Lettre N° 255/AF du 09 décembre 1983 du directeur général des services étrangers de la Banque de France à ses intermédiaires agréés relative aux voyages à l'étranger autres que touristiques. Lettre N° CD/2869/L/C/271 du 20 juin 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à la procédure applicable pour le règlement des cessions. Lettre N° CD/4579 du 26 septembre 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à la date limite d'engagement des dépenses ordinaires autres que de personnel. Lettre L/C/287 N° CD/5309 du 03 décembre 1985 du ministre de l'économie des finances et du budget relative au reversement de fonds sur dépenses des ministères à annuler donnant lieu à rétablissement des crédits budgétaires. Procédures applicables en matière de règlement des cessions effectuées par les services de l'Etat. Délais applicables aux rétablissements de crédits. Lettre L/C/294 N° CD/2286 du 03 juin 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget relative à la suppression du timbre sec sur l'avis d'émission des chèques sur le Trésor. Lettre L/C 295-49-CD N° 3288 du 30 juillet 1986 du ministre délégué chargé du budget relative à l'unification des modèles d'imprimés utilisés pour le mandatement des dépenses de l'Etat par les ordonnateurs secondaires. Lettre L/C 298-51 N° 104719 du 08 octobre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget relative à l'unification des modèles d'imprimés utilisés pour le mandatement des dépenses de l'Etat par les ordonnateurs secondaires. Lettre L/C 316 N° CD/561 du 29 janvier 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget relative aux modalités d'exécution des opérations de régularisation en matière de dépenses de l'Etat. Application du décret n° 86-451 du 14 amrs 1986 et de l'arrêté du 2 juin 1986. Lettre N° L/C/347/CD/3260 du 13 juillet 1990 du ministre délégué chargé du budget relative à la diffusion des taux de change de chancellerie et des barèmes de frais de mission sur minitel. Lettre N° 1/C/98-032 du 12 février 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie adressée à mesdames et messieurs les ministres et secrétaires d'Etat relative aux dépenses ordinaires déconcentrées : liste et circulaires de mise en œuvre. Lettre N° 5A-99-481 du 26 novembre 1999 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux modalités d'exécution des dépenses payées sur fonds d'avances. Note INTÉRIEURE N° 88333 du 30 octobre 1959 du ministère des finances et des affaires économiques relative au rétablissement de crédits au profit de chapitres dotés d'autorisations de programme dans le cas de reversements effectués au cours d'une gestion postérieure à celle de l'imputation de la dépense. Note N° 11151/MA/DSF/CG/2 du 15 mars 1974 relative à l'émission périodique des ordonnances de délégation, adressée aux directions et services gestionnaires de crédits de l'administration centrale. Note D'INFORMATION /DS/NL/N/216 N° 7170 du 05 juin 1991 du ministère de l'économie, des finances et du budget, direction du Trésor relative à la diffusion des taux de chancellerie.