Entre

Le ministre des outre-mer, ci-après dénommé le délégant, d'une part,

et

Le ministre de la défense, ci-après dénommé le délégataire, d'autre part,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet.

Par le présent document, le délégant confie au délégataire la réalisation, en son nom et pour son compte, d'actes juridiques, de prestations et d'activités nécessaires au soutien immobilier du commandement du service militaire adapté, dans le cadre des missions décrites aux articles 1. à 3. de la convention n° 501959 DEF/SGA/DCSID - n° 714 DéGéOM/COMSMA du 12 avril 2011 ⁽¹⁾, dont la durée de validité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2017 par avenant n° 502452 DEF/SGA/DCSID du 18 juin 2014 ⁽¹⁾.

2. Actes juridiques, prestations et activités confiés au délégataire.

Cette délégation de gestion couvre les travaux d'infrastructure réalisés par le ministère de la défense au profit du directeur général des outre-mer pour le ministre des outre-mer, qui font l'objet de la convention précitée, conclue entre le commandement du service militaire adapté et la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.

Les directeurs d'infrastructure de la défense sont habilités par les ministres signataires à exécuter les obligations et engagements relatifs aux prestations et actes juridiques énoncés dans les articles 2. et 3. de la convention précitée.

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3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la présente délégation de gestion dans les conditions et limites spécifiques fixées aux articles 5. et 6. de la convention précitée.

Notamment, il rend compte régulièrement de sa gestion au délégant conformément au bilan financier joint en annexe et au contrat de service qui sera signé entre le directeur de la direction d'infrastructure de la défense et le chef de corps du régiment ou du bataillon du service militaire adapté.

4. Obligations du délégant.

Le délégant assure les obligations prévues par la présente délégation de gestion dans les conditions et limites spécifiques fixées à l'article 4. de la convention précitée.

Notamment, le délégant fournira en temps utile au délégataire tous les éléments d'information dont il peut avoir besoin pour l'exercice de sa délégation.

5. Exécution financière.

Pour l'exécution des prestations décrites dans la convention précitée, le service en charge de l'exécution de la dépense et de la recette est la direction des commissariats d'outre-mer (DICOM) à laquelle sont rattachées  la direction d'infrastructure de la défense (DID) et l'unité du service militaire adapté (SMA) en vertu des dispositions du code de la défense.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, doit être définie d'un commun accord entre les parties et faire l'objet d'un avenant.

7. Durée, reconduction et résiliation.

La présente délégation de gestion prend effet à compter de sa signature. Elle prend fin à l'expiration des délais de garanties ou à la levée des dernières réserves de l'opération la plus tardive couverte par la convention précitée.

Elle pourra prendre fin de manière anticipée sur l'initiative du délégant ou du délégataire, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, avec un préavis de trois mois.

8. Publication.

La présente délégation de gestion fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées.

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