INSTRUCTION N° 99/DEF/EMM/ORJ relative à la désignation au commandement.
Du 28 juin 2010NOR D E F B 1 0 5 1 4 9 8 J
(Modifié : Instruction du 18/10/2010.)
La présente instruction a pour but de préciser le mode de désignation des officiers ou officiers mariniers auxquels est attribué le commandement d'une formation de la marine ou d'une zone maritime.
Elle ne concerne pas :
- les officiers généraux, dont la gestion est assurée directement par le bureau des officiers généraux des armées, qui relève du ministre ;
- les officiers et sous-officiers de la gendarmerie maritime appelés à commander un élément naval ainsi les officiers ou officiers mariniers appelés à commander un organisme interarmées (OIA) pour lesquels la désignation au commandement fait l'objet de procédures particulières.
1. Base réglementaire.
- le commandement de certaines formations procède des pouvoirs du Président de la République et le titulaire désigné reçoit un titre de commandement [réf. a), article D. 4131-5.] ;
- pour les officiers, les commandements des éléments navals et des forces maritimes sont attribués par décret et leurs titulaires reçoivent une lettre de commandement [réf. b)].
2. Désignation au commandement.
2.1. Nomination par décret.
Sont nommés par décret les officiers appelés à commander :
- une force maritime [réf. d)] ;
- un élément naval.
2.2. Nomination par arrêté ministériel.
Sont nommés par arrêté, signé par le chef d'état-major de la marine (CEMM) par délégation du ministre, les officiers appelés à commander :
- une zone maritime ;
- une formation de la marine inscrite sur la liste de l'annexe II.
2.3. Nomination par décision ministérielle.
Sont nommés par décision ministérielle :
- les officiers mariniers appelés à commander un élément naval ;
- les officiers et officiers mariniers appelés à commander une formation de la marine inscrite sur la liste de l'annexe III.
2.4. Nomination par décision d'une autorité organique.
Sont nommés par décision d'une autorité organique (annexe VII.), les officiers ou officiers mariniers appelés à commander une unité élémentaire.
Les unités élémentaires de la marine sont [ref e]:
- les services d'un élément de force maritime dont le nom figure sur la liste de l'annexe IV. ;
- les bâtiments portuaires sans plan d'armement propre mais armés périodiquement avec des moyens locaux.
Ces officiers ou officiers mariniers reçoivent l'appellation de « commandant ».
2.5. Commandement par intérim.
Le commandement est exercé par intérim par un officier ou un officier marinier désigné, le cas échéant le commandant en second, lorsque :
- le titulaire d'un commandement est en absence définitive, son successeur n'étant pas désigné ou n'étant pas en mesure d'exercer son commandement ;
- le titulaire d'un commandement ne possède plus, pour une durée donnée, les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement ;
- le statut de la formation est provisoire.
Le commandant par intérim est nommé par décision de l'autorité maritime dont relève la formation concernée, qui rend compte sans délai au CEMM.
Ce dernier apprécie la nécessité de maintenir le commandant par intérim ou de faire nommer un nouveau commandant de la formation.
2.6. Commandement désigné.
Dès que les travaux de construction d'un navire sont assez avancés, un officier de la marine est désigné par décision ministérielle pour suivre les travaux d'achèvement.
Appelé normalement à exercer ultérieurement les fonctions de commandant du bâtiment, il porte le titre de commandant désigné jusqu'à l'armement pour essais.
3. Documents formalisant l'attribution du commandement.
3.1. Les titres de commandement.
La marine distingue deux titres de commandement : la lettre de commandement (1) et l'ordre de commandement.
3.1.1. Lettre de commandement.
Un officier nommé au commandement d'une formation par décret ou arrêté reçoit une lettre de commandement (annexe V.) signée pour le Président de la République, par le ministre de la défense et, par délégation, par le CEMM.
3.1.2. Ordre de commandement.
Un officier ou officier marinier nommé au commandement d'une formation par décision ministérielle, reçoit un ordre de commandement (annexe VI.) signé pour le ministre de la défense et par délégation, par le CEMM.
3.1.3. Cas du commandement par interim.
Le commandant par intérim reçoit un ordre de commandement par intérim signé, soit pour le ministre de la défense et par délégation, par le CEMM, soit par l'autorité maritime désignée.
3.1.4. Cas des organismes à vocation interarmées de la marine.
Les titres de commandement relatifs aux organismes à vocation interarmées (OVIA) [réf. f)] de la marine sont signés pour le ministre de la défense et, par délégation, par le CEMM.
3.1.5. Cas des bâtiments portuaires sans plan d'armement propre.
Les bâtiments portuaires sans plan d'armement propre peuvent, pour certaines missions (transit d'une durée significative hors du port, changement de port d'affectation...), recevoir un ordre de commandement signé, soit pour le ministre de la défense et par délégation, par le CEMM, soit par le commandant organique.
3.1.6. Cas des officiers exerçant plusieurs commandements.
Les officiers qui exercent simultanément plusieurs commandements ne reçoivent qu\'un seul titre de commandement, qui mentionne les différents commandements.
3.2. La décision du commandement.
Sauf dans le cas prévu au 3.1.5., le commandant d'unité élémentaire ne reçoit pas de titre de commandement.
Il lui est cependant remis la décision de l'autorité organique (annexe VII.) l'établissant dans ses fonctions.
4. Investiture.
4.1. Commandants de force maritime.
Il n'y a pas de cérémonie d'investiture pour les officiers appelés à commander une force maritime (sauf pour ceux qui commandent personnellement un élément de cette force).
Les honneurs rendus à ces officiers à leur prise de fonction sont décrits dans l'instruction sur le cérémonial dans la marine [réf. e)].
4.2. Commandants titulaires d'un titre de commandement.
Les commandants titulaires d'un titre de commandement sont investis au cours d'une cérémonie publique dont le déroulement est défini dans l'instruction sur le cérémonial dans la marine [réf. e)]. La formule de reconnaissance ne fait pas référence au Président de la République lorsque le commandant est titulaire d'un ordre de commandement.
Cette cérémonie est présidée par l'autorité dont relève la formation, ou par une autorité en sous-ordre désignée par cette dernière, qui peut être le commandant quittant. Lorsque le commandant relève de plusieurs autorités, c'est normalement celle qui se trouve dans la chaîne hiérarchique correspondant à la mission principale de la formation, ou son délégué, qui préside la cérémonie.
4.3. Commandants d'unité élémentaire.
Les commandants d'unité élémentaire sont investis au cours d'une cérémonie dont le déroulement est analogue à la cérémonie d'investiture d'un commandant titulaire d'un ordre de commandement.
Cette cérémonie est présidée par l'autorité à laquelle ces commandants sont subordonnés ou par son délégué qui peut être le commandant quittant.
5. Texte abrogé.
L'instruction n° 99/DEF/EMM/PL/ORA du 26 janvier 2006 relative à la désignation au commandement est abrogée.
6. Entrée en vigueur.
La présente instruction entre en vigueur au 31 août 2010.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de 1re classe,
sous-chef d'état-major « soutiens et finances »,
Hubert SCIORELLA.
Annexes
Annexe I. Commandants nommés par décret.
1. LES OFFICIERS COMMANDANT UNE FORCE MARITIME (1).
Force d'action navale.
Forces sous-marines et force océanique stratégique.
Force de l'aéronautique navale.
Force des fusiliers marins et commandos (2).
2. LES OFFICIERS COMMANDANT UN ÉLÉMENT NAVAL (3).
Néant.Notes
Annexe II. Formations dont le commandant est nommé par arrêté.
1. Marine à Paris et en un lieu déterminé.
Marine à Paris (COMAR Paris).
Marine à Dunkerque (COMAR Dunkerque).
Marine au Havre (COMAR Le Havre).
Marine à Nantes Saint-Nazaire (COMAR Nantes).
Marine à Bordeaux (COMAR Bordeaux).
Marine à Marseille (COMAR Marseille).
Marine à Ajaccio (COMAR Ajaccio).
Marine à Strasbourg (COMAR Strasbourg).
2. Bases navales ou unité marine.
Base navale de Brest.
Base navale de Toulon.
Base navale de Cherbourg.
Base navale de l'Adour. (1)
Base navale de Dégrad-des-Cannes.
Base navale de Fort-de-France.
Base navale de Port-des-Galets.
Base navale de Nouméa.
Base navale de Papeete.
Base navale de Djibouti.
Base navale d'Abu Dhabi.
Unité marine au Cap-Vert.
Élément base navale (EBN) de Mayotte.
3. Formations des forces sous-marines et de la force océanique stratégique.
Escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque (COMESNA).
Escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (COMESNLE).
Base opérationnelle de l'Ile Longue (COMILO).
Centre de transmissions marine (CTM) de France Sud.
Centre de transmissions marine (CTM) de Rosnay.
Centre de transmissions marine (CTM) de Sainte Assise.
4. Formations de la force de l'aéronautique navale.
4.1 Bases d'aéronautique navale.
Base d'aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic (BAN Lanvéoc) (2).
Base d'aéronautique navale de Landivisiau (BAN Landivisiau) (2).
Base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué (BAN Lann-Bihoué) (2).
Base d'aéronautique navale de Nîmes-Garons (BAN Nîmes-Garons) (2).
Base d'aéronautique navale d'Hyères (BAN Hyères) (2).
Base d'aéronautique navale de La Tontouta (BAN Tontouta).
4.2 Flottilles et escadrilles de l'aéronautique navale.
Toute flottille et escadrille de l'aéronautique navale.4.3. Autres formations.
Centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale, 10S (CEPA/10S) (3).
5. Formations de la force des fusiliers marins et commandos.
Base des fusiliers marins et des commandos (BASEFUSCO).
Commandos.
Groupements de fusiliers marins.
6. Organismes de formation.
Groupe des écoles du Poulmic et école navale (ALENAV) (4).
École des officiers du commissariat de la marine (EOCM).
Centre d'instruction naval de Brest (CIN Brest).
Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (CIN Saint-Mandrier).
École des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA).
École de l'aéronautique navale (EAN).
École d'initiation au pilotage (EIP) (5).
École de spécialisation hélicoptère embarqué (ESHE) (6).
École des fourriers de Querqueville.
École de plongée.
École des fusiliers marins.
7. Divers.
Centre Lamalgue (7).
Établissement d'aéronautique navale de Dugny-Le-Bourget (EAN Dugny) (8).
Notes
Annexe III. Formations dont le commandant est nommé par décision ministérielle.
1. ÉLÉMENTS NAVALS COMMANDÉS PAR UN OFFICIER MARINIER.
2. FORMATIONS À TERRE.
- flottille amphibie (FLOPHIB) de Toulon ;
- formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale (FOSIT) de Toulon ;
- formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale (FOSIT) de Brest ;
- formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale (FOSIT) de Cherbourg ;
- station d'essais des combustibles et lubrifiants de la flotte (SECLF) (1).
Notes
Annexe IV. Unités élémentaires dont le commandant est nommé par décision d'une autorité organique.
1. Décision du commandant de la force d'action navale.
NOM DE L'UNITÉ ÉLÉMENTAIRE. | FORMATION D'APPARTENANCE. |
État-major de la force aéromaritime de réaction rapide (FRMARFOR). | État-major du commandant de la force d'action navale. |
Centre opérationnel de météorologie océanographique (COMETOC). | État-major du commandant de la force d'action navale. |
2. Décision du commandant de l'aéronautique navale.
NOM DE L'UNITÉ ÉLÉMENTAIRE. | FORMATION D'APPARTENANCE. |
Centre d'entraînement, d'instruction et de préparation de mission (CEIPM). | BAN LANDIVISIAU. |
Centre d'expertise de patrouille, de surveillance et d'intervention maritime (CENTEX PATSIMAR). | BAN LAN BIHOUÉ (dès déménagement). |
Centre d'expertise hélicoptères (CENTEX HELICO). | BAN HYÈRES. |
Centre de coordination et de contrôle marine de l'Atlantique (CC/MAR/ATL). | BAN LANDIVISIAU. |
Centre de coordination et de contrôle marine de la Méditerranée (CC/MAR/MED). | BAN HYÈRES. |
3. Décision du commandant de la force des fusiliers marins et des commandos.
NOM DE L'UNITÉ ÉLÉMENTAIRE. | FORMATION D'APPARTENANCE. |
Compagnie de fusiliers marins. | Base navale, aéronavale ou centre d'emploi. |
4. Décision du directeur du personnel militaire de la marine.
NOM DE L'UNITÉ ÉLÉMENTAIRE. | FORMATION D'APPARTENANCE. |
Centre marine de Jouques - Cadarache. | École des applications militaires de l'énergie atomique. |
5. Décision du commandant de la marine à Paris.
NOM DE L'UNITÉ ÉLÉMENTAIRE. | FORMATION D'APPARTENANCE. |
Centre CC Millé. | État-major du commandement de la Marine à Paris. |
Nota. Le commandant de l'unité Lorient Garnison reste désigné par décision du commandant de l'arrondissement maritime atlantique jusqu'à l'inclusion de la formation dans la base de défense (BDD) de Brest.
Toulon cercles, sports et foyers (CSF) reste désigné par CECMED jusqu'à incorporation dans la base de défense (BDD) Toulon.
Cherbourg cercles, sports et foyers (CSF) reste désigné par COMAR Manche jusqu'à incorporation dans la base de défense (BDD) Cherbourg.
6. DÉCISION DU COMMANDANT DES FORCES SOUS-MARINES ET DE LA FORCE OCÉANIQUE STRATÉGIQUE.
NOM DE L\'UNITÉ ÉLÉMENTAIRE. | FORMATION D\'APPARTENANCE. |
Groupe des sous-marins de Cherbourg. | Escadrille des sous-marins nucléaires d\'attaque. |
Annexe VIII. Références.
a) Code de la défense.
b) Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16, texte n° 20 ; BOEM 321,775 et 814).
c) Arrêté du 31 mai 2006 (JO n° 136 du 14 juin, texte n° 4 ; BOEM 113).
d) Instruction n° 77/DEF/EMM/PL/ORG du 27 février 1986 (BOC p.5465 ; BOEM 143) modifiée.
e) Instruction n° 21340/DEF/CAB du 4 juin 1996 (BOC p 2586 ; BOEM 105* et 110*, 112, 113, 114 et 650) modifiée.
f) Instruction générale n° 14/DEF/EMM/ORJ du 24 juin 2010 relative à l'exercice du commandement et à l'organisation des forces maritimes et des éléments de forces maritimes.