1. Objet.

La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de la décision du délégué général pour l'armement ⁽¹⁾ portant autorisation à l'effet de signer, au nom du délégué général pour l'armement, tous actes et décisions relevant de l'« autorité technique » ⁽²⁾ en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation d'aéronefs, résultant de l'application des dispositions de l'arrêté de référence c).

Par simplification, les agents dont les noms figurent sur la décision mentionnée ci-avant sont désignées sous le terme « délégataire ».

2. Conditions d'exercice pour les actes concernant la navigabilité relevant de l'autorité technique (3).

Les actes relatifs à la navigabilité sont dits « critiques » ou « majeurs ». Les actes majeurs sont ceux qui ne sont pas de nature, par leurs conséquences possibles, à mettre gravement en jeu la sécurité des personnes ou ceux qui résultent de l'application d'un processus ou d'une méthode existants. Les autres actes sont critiques.

2.1. Limite de l'exercice des compétences confiées aux délégataires de la direction technique et du service technique.

2.1.1. Le directeur technique et le chef du service technique.

Le directeur technique et le chef du service technique sont autorisés à signer pour le délégué général pour l'armement et par délégation, au titre de « l'autorité technique », les actes classés « critiques » ou « majeurs », notamment dans les cas suivants :

• au titre de « coordonnateur », pour les actes faisant intervenir les compétences de plusieurs pôles techniques (autorisations de vols comprenant des appontages ou des catapultages, autorisations de tir de missile aéroporté, etc.). Les cas où des systèmes ou équipements sous responsabilité d'un autre pôle sont intégrés dans un système de rang supérieur de responsabilité du pôle architectures et techniques des systèmes aéronautiques (ASA) ne rentrent pas dans cette catégorie ;

• en cas d'empêchement de l'ensemble des personnels désignés aux points 2.1.2. et 2.1.3. ;

• lorsque, en opportunité, il s'avère nécessaire de donner une visibilité particulière à un acte.

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2.1.2. Le responsable du pôle architectures et techniques des systèmes aéronautiques et le responsable de l'unité d'ingénierie architectures et techniques des systèmes aéronautiques et gestionnaire de ressource du pôle architectures et techniques des systèmes aéronautiques.

Le responsable du pôle technique ASA ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le responsable de l'unité d'ingénierie ASA et gestionnaire de ressources du pôle technique ASA, sont habilités à signer pour le délégué général pour l'armement et par délégation, au titre de l'« autorité technique », les actes classés « critiques » et ceux classés « majeurs ».

2.1.3. Les autres délégataires.

Les autres délégataires sont autorisés à signer pour le délégué général pour l'armement et par délégation, au titre de l'« autorité technique », les actes classés « majeurs » dans leurs domaines de compétences respectifs. Si l'urgence le justifie, en cas d'impossibilité de recueillir la signature matérielle des délégataires désignés au point 2.1.2., ils sont autorisés à signer, au titre de l'autorité technique, les actes classés « critiques » après s'être assurés, par tout moyen à leur disposition, de leur accord. Cet accord sera confirmé par messagerie.

2.2. Limite de l'exercice des compétences confiées aux délégataires de la direction générale de l'armement techniques aéronautiques.

Les délégataires de DGA techniques aéronautiques sont autorisés à signer pour le délégué général pour l'armement et par délégation, au titre de l'« autorité technique », les actes classés « majeurs » dans les domaines techniques aéromobilité, systèmes de cellule et structures.

2.3. Limite de l'exercice des compétences confiées aux délégataires de la direction générale de l'armement essais en vol.

Les délégataires de DGA essais en vol sont autorisées à signer pour le délégué général pour l'armement et par délégation, au titre de l'« autorité technique », les autorisations de vol et l'acceptation d'écarts par rapport au type certifié, dès lors que les modifications apportées aux aéronefs sont effectuées sous la maîtrise d'ouvrage de DGA essais en vol et ne sont pas destinées à s'appliquer à une série d'aéronefs du même type.

3. CONDITIONS D'EXERCICE POUR LES ACTES CONCERNANT L'IMMATRICULATION RELEVANT DE L'AUTORITÉ TECHNIQUE (4).

3.1. Limite de l'exercice des compétences confiées aux délégataires de la direction générale de l'armement essais en vol.

Les délégataires de DGA essais en vol sont autorisés à signer pour le délégué général pour l'armement et par délégation, au titre de l'« autorité technique », les actes d'immatriculation pour les aéronefs de la flotte DGA essais en vol qui ne sont pas conformes à une définition de type approuvée par un certificat de type et dont le document de navigabilité est une autorisation de vol.

3.2. Limite de l'exercice des compétences confiées aux délégataires du service technique.

Les délégataires du service technique sont autorisés à signer pour le délégué général pour l'armement et par délégation, au titre de l'« autorité technique », les actes d'immatriculation pour les autres aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de la DGA.

4. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 197156/DEF/DT/ST/ASA du 1^er juillet 2010 relative à l'exercice de la mise en œuvre des délégations de signature en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation d'aéronefs au titre de l'autorité technique et de l'autorité d'emploi est abrogée.

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5. Divers.

Le directeur technique de la direction générale de l'armement est chargé de l'application de la présente instruction qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.