DÉLÉGATION DE GESTION N° 5651/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification au personnel militaire de réserve relevant de la région de gendarmerie Nord-Pas de Calais et de la zone de défense et de sécurité Nord, des décisions afférentes à la solde, indemnités et au recouvrement des indus.
Abrogé le 29 septembre 2016 par : DÉLÉGATION DE GESTION N° 5882/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification au personnel militaire de réserve relevant de la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la zone de défense et de sécurité nord, des décisions afférentes aux solde et indemnités et au recouvrement des indus. Du 18 septembre 2014NOR D E F E 1 4 5 1 9 8 0 X
Entre
Le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz, ordonnateur secondaire de la solde, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le commandant en second de la région de gendarmerie Nord-Pas de Calais et de la zone de défense et de sécurité Nord à Villeneuve d'Ascq, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 modifié, relatif à l'émission des ordres à recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (articles 1er., 2., 7., 14., 22., 28., 35., 48. à 52., 57., 60. à 62., 68., 70., 108., 111., 133., 154., 176., 195., 289. à 294.) ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (B) modifié, fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu la circulaire n° 60000 du 14 août 2014 (1) relative à l'organisation des états-majors des régions de gendarmerie ;
Vu l'accréditation du 20 décembre 2010 (1) du directeur du service exécutant de la solde unique en qualité d'ordonnateur secondaire,
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la délégation.
Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le directeur du service exécutant de la solde unique, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, confie au commandant en second de la région de gendarmerie Nord-Pas de Calais et de la zone de défense et de sécurité Nord à Villeneuve d'Ascq, en son nom et pour son compte, dans le périmètre et les conditions précisés à l'article 2., l'exécution de la notification au personnel militaire de réserve de la gendarmerie nationale, des décisions individuelles afférentes à la solde.
2. Prestations confiées au délégataire.
Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire de réserve relevant du centre administratif financier zonal jusqu'à sa dissolution, puis de la région de gendarmerie Nord-Pas de Calais et de la zone de défense et de sécurité Nord à Villeneuve d'Ascq, la signature des décisions de notification des trop-versés et d'engagement de procédure de recouvrement de solde et indemnités. Pour les trop-versés dont le montant est supérieur à 7 000 euros, un avis préalable avant notification aux administrés doit toutefois être sollicité auprès du SESU Metz.
S'agissant des trop-versés inférieurs à 30 euros et ne résultant pas d'un défaut d'information de l'administré, le délégataire est autorisé à ne pas adresser systématiquement de demande d'émission de titre de perception (DETP) au SESU.
Il est précisé que le seuil de 30 euros est apprécié au regard du cumul des indus au titre de la rémunération, et non par indemnité, ni mois par mois.
3. Obligations du délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Il est tenu de fournir au SESU Metz toutes pièces justificatives nécessaires concernant les indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2.
Le délégataire peut désigner au sein de la région de gendarmerie Nord-Pas de Calais et de la zone de défense et de sécurité Nord, la personne et son remplaçant chargés de l'exécution de la présente délégation. Cette décision fera l'objet d'une inscription au registre des actes administratifs. En ce cas, le délégataire adresse au délégant la liste des dites personnes (nom, prénom, grade, fonction), accompagnée d'un spécimen de leur signature.
À la demande du délégant, le délégataire rend compte de l'exécution des notifications individuelles aux administrés.
4. Obligations du délégant.
Le délégant assure la mise en œuvre des opérations de vérification au regard du bien-fondé et de l'exactitude des indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2. de la présente délégation de gestion.
Il fait procéder, le cas échant, aux rectifications nécessaires avant notification aux administrés par les services du délégataire.
5. Modification du document.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
6. Prise d'effet, durée, reconduction, publication.
La présente délégation de gestion entre en vigueur le 18 septembre 2014 pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le délégant :
Le directeur du service exécutant de la solde unique,
Didier TOUSSAINT.
Le délégataire :
Le général,
commandant en second de la région de gendarmerie Nord-Pas de Calais et de la zone de sécurité et de défense Nord,
Jean-Thierry DAUMONT.