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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour du dépôt de munitions de Coëtquidan, communes de Beignon et Campénéac (Morbihan).

Du 17 octobre 2013
NOR D E F S 1 3 5 2 5 1 3 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°47 du 26/9/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre Ier relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques et particulièrement l'article R515-40 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 (1) portant prescription du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations du dépôt de munitions de Coëtquidan, communes de Beignon et Campénéac (Morbihan) ;

Considérant que la durée de 18 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques, initialement prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan, induit une approbation du plan à l'échéance du 18 octobre 2013 ;

Considérant la nature et la complexité des échanges de données qu'il y a eu lieu de mettre en œuvre entre l'inspection des installations classées de la Défense, la direction départementale des territoires et de la mer et l'exploitant des installations concernées par le plan, particulièrement lors de la phase technique d'élaboration du projet de cartographie des aléas et des enjeux ;

Considérant les délais nécessaires à l'expression de l'avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan et à l'examen préalable à l'approbation du PPRT ;

Considérant enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du PPRT de 6 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 24 mois à compter de la date de sa prescription ;

Sur proposition de la contrôleuse des armées, cheffe de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai pour l'élaboration et l'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de Coëtquidan, communes de Beignon et Campénéac (Morbihan) fixé à 18 mois par arrêté ministériel du 18 avril 2012 (1) en application de l'article R515-40-IV du code de l'environnement, est, en vertu de la faculté qui en est donnée par ce même article, prolongé de 6 mois pour être porté à 24 mois à compter de cette même date du 18 avril 2012.

Art. 2.

 

La cheffe de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Morbihan.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.