ARRÊTÉ fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2014 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Du 17 septembre 2014NOR D E F H 1 4 2 1 5 4 7 A
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
Arrêtent :
Article 1er
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2014 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État constatée, fixée à 13,96 euros.
Article 2
Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
G. ANSBERQUE.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. MOREAU.