Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, et notamment son article R. 3111-1. et suivants ;

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n^o 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n^o 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État, et notamment son article 7.,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est institué un comité technique ministériel placé auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.

Art. 2.

 

Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III. du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services du ministère de la défense et des anciens combattants.

Art. 2 bis.

 

(créé : arrêté du 18/08/2014).

Version en vigueur à/c du 04/12/2014.

Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants :

Académie de marine ;

Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

Musée de la marine ;

Musée de l'air et de l'espace ;

Musée de l'armée ;

Service hydrographique et océanographique de la marine ;

Institution nationale des Invalides ;

Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

École polytechnique ;

Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;

École nationale supérieure de techniques avancées ;

École nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;

Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Art. 3.

 

Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants comprend, outre le ministre, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que quinze représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.

En cas d'empêchement, le ministre de la défense désigne le secrétaire général pour l'administration pour présider le comité technique ministériel.

Art. 4.

 

Lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
  
• être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
  
• être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
  
• être absent en raison de nécessités de service.

Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Art. 5.

 

L'arrêté du 28 mars 1995 modifié portant création du Conseil supérieur du personnel civil est abrogé à la date du 15 novembre 2011, terme du mandat en cours du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants.

Art. 6.

 

Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique ministériel le 20 octobre 2011.

(abrogé par l'arrêté du 18/08/2014 qui sera en vigueur à compter du 4 décembre 2014).

Art. 7.

 

Le secrétaire général du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.