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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES :

ARRÊTÉ portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique.

Du 06 août 2014
NOR D E F F 1 4 1 9 3 9 5 A

Autre(s) version(s) :

 

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 23 mai 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.6.1.

Référence de publication : BOC n°49 du 03/10/2014

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service industriel de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu la décision du 23 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête : 

Article 1er

I.  Est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique mentionné dans le tableau ci-après une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé : 

DÉSIGNATION

MONTANT
maximal de l'encaisse
(en euros)

MONTANT
de l'avance
(en euros)

AVANCE AU TITRE
du budget général

AVANCE AU TITRE
du compte de commerce

ORDONNATEUR
secondaire de rattachement

Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)

11 000

336 000

 7 000

 329 000

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)

II.. La régie de recettes et d'avances susmentionnée dispose, au titre de ses opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 1 000 €. 

Article 2

Sont instituées les régies et la sous-régie d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé : 

DÉSIGNATION

 MONTANT
maximal de l'encaisse
(en euros)

 MONTANT
de l'avance au titre du compte de commerce

 

MONTANT
de l'avance consentie au sous-régisseur
(en euros)

 ORDONNATEUR
secondaire de rattachement

Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain)

4 000

 216 000

   

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)

Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde)

15 000

 650 000

   

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)

Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)

15 000

 370 000

Service achat de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)

500

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)

Article 3

I. Le régisseur en charge de la régie de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) mentionnée à l'article 2 reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur qui lui est rattaché.

II. Le sous-régisseur d'avances cité à l'article 2 justifie au régisseur de l'emploi des fonds qui lui ont été versés au minimum une fois par semaine. 

Article 4

L'arrêté du 23 mai 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est abrogé. 

Article 5

Le directeur central du service industriel de l'aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 6 août 2014. 

Pour le ministre et par délégation :  

L'adjoint de la sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières, 

C. HUDELLET.