DÉCRET N° 2014-982 modifiant le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle.
Du 27 août 2014NOR D E F H 1 4 1 3 6 3 6 D
Publics concernés : ouvriers de l'État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle.
Objet : prolongation de cinq ans du versement d'une indemnité de départ volontaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit le prolongement jusqu'au 31 décembre 2019 du versement d'une indemnité de départ volontaire attribuée sur décision ministérielle aux ouvriers de l'État en fonctions au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration, déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de cette indemnité.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment son article 150, dans sa version issue de l'article 41 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,
Décrète :
Article 1er
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 31 décembre 2019.
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2014.
Manuel VALLS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le DRIAN.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel SAPIN.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise LEBRANCHU.
Le secrétaire d'État chargé du budget,
Christian ECKERT.