ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 24 février 2014 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense.
Du 28 août 2014NOR D E F F 1 4 2 0 4 8 2 A
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-1 à R. 425-25 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense,
Arrêtent :
Article 1er
Le 3° de l'article 5 de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Dépenses effectuées dans le cadre d'activités au bénéfice des élèves ; ».
Article 2
Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
H. BIED-CHARRETON.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service,
F. TANGUY.